I.- à III. - A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L176 Art. L176Art. L176- Livre des procédures fiscalesA modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 AArt. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3 Art. L2335-3Art. L2335-3- Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 297 Art. 297Art. 297- Code général des impôts, CGI.IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.
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