I. - (Abrogé)II. - (Abrogé)III., IV., V.-A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647 Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647Art. 230 H, Art. 224, Art. 1647-Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9 Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9Art. L6241-3, Art. L6241-8, Art. L6241-9-Code du travailA abrogé les dispositions suivantes :-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 34 Art. 34Art. 34-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005A modifié les dispositions suivantes :-Code du travail Art. L6241-10, Art. L6241-11 Art. L6241-10, Art. L6241-11Art. L6241-10, Art. L6241-11-Code du travailVI.-Le III du présent article est applicable à la contribution due en 2012 au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
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