Code général des collectivités territoriales

Contents

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1. Partie législative
   1. Première partie : dispositions générales
   2. Deuxième partie : la commune
   3. Troisieme partie : le département
   4. Quatrième partie : la région
   5. Cinquième partie : la coopération locale
   6. Sixième partie : collectivités D'outre-mer régies par L'article 74 de la constitution
   7. Septieme partie : autres collectivites regies par L'article 73 de la constitution
2. Partie réglementaire
   1. Premiere partie : dispositions générales
   2. Deuxieme partie : la commune
   3. Troisieme partie : le département
   4. Quatrieme partie : la région
   5. Cinquieme partie : la cooperation locale
   6. Sixieme partie : collectivites D'outre-mer regies par L'article 74 de la constitution
   7. Septieme partie : autres collectivités régies par L'article 73 de la constitution
3. Annexes
   1. Annexe I
   2. Annexe II Annexe II: Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15 1° Dénomination de la commune, de l'établi
   3. Autres annexes