I. - A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI. Art. 232 Art. 232 Art. 232-Code général des impôts, CGI.II. - (Abrogé).III. - A. - Les A et B du II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.B. - Le C du II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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