Titre ier, Chapitre ier, Section 2, Article 62 · Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires · GlobalLawDB
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ; 5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;-Code de la santé publiqueArt. D1321-67, Art. D1321-68, sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV; Annexe 14-1 ;Art. D1414-49 ; section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre IV ;5° section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV ;
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