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- 1 May 2012
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- 15 Oct 2026
This text since 31 Dec 2016
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.
Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.
Lorsque les organisateurs confient aux membres du service d'ordre les missions mentionnées à l'article R. 613-10, ils doivent :
1° Doter ces membres du service d'ordre d'un signe distinctif permettant d'identifier leur qualité ;
2° Doter ces membres du service d'ordre, ou, à défaut, ceux d'entre eux qu'ils auront désignés comme responsables, de moyens de transmission leur permettant une communication immédiate avec les officiers de police judiciaire territorialement compétents ;
3° Indiquer également dans la déclaration les modalités d'une liaison permanente entre les membres du service d'ordre et les officiers de police judiciaire et joindre la copie des arrêtés d'agrément de chacun des membres du service d'ordre.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle se compose :1° Du système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et de la décision du Conseil 2007/533/ JAI.Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être utilisés aux fins mentionnées à l'article R. 231-1. Il est relié à la partie centrale du SIS II mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1. Il comporte une copie nationale complète et des copies techniques partielles de la base de données du SIS II ;2° De l'office N-SIS II, qui est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II en application du règlement et de la décision cités au 1°.L'office prend les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS II et pour assurer le respect des dispositions des instruments légaux du SIS II ;3° Du bureau Sirene, qui est chargé d'assurer les échanges entre Etats membres des informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS II, en application des articles 3 du règlement et de la décision mentionnés au 1° et conformément à la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/ UE relative au manuel Sirene.Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II.
4° Le lieu où ont été collectées les données.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au II de l'article R. 241-3 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
d) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
e) Le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
3° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;
4° Deux députés et deux sénateurs ;
5° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
a) Un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
b) Un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
c) Deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 5° est de cinq ans, renouvelable une fois.
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de services.
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur de la sécurité publique ; 5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ; 6° A l'article R. 251-7 : a) Les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " A Mayotte " ; b) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission locale " ; 7° A l'article R. 251-11, les mots : " du département " sont supprimés.
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.
d) Adresse à titre facultatif ;
3° Les données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
a) Numéro d'inscription ;
b) Date et heure d'inscription ;
c) Type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 232-6.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :I.-Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après :a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses :-les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;-l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;-l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris ;-le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :-les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;-les directions et services de la police aux frontières des aéroports ;-les permanences des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ;-les centres opérationnels et de renseignement des groupements de gendarmerie sur le territoire desquels existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle la gendarmerie exerce l'autorité de police générale en aérogare ;-le centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie ;-les unités de la gendarmerie des transports aériens.II.-Au titre de la prévention des actes de terrorisme :1° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après :a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses :-la cellule chargée de la lutte antiterroriste au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :-les services centraux et territoriaux de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux ;2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".3° Les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés dans les services du renseignement territorial.III.-Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de ces infractions et de la recherche de leurs auteurs :1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein des services ci-après :a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à être destinataires des réponses :-les services de la direction générale de la sécurité intérieure ;-l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ;-les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;-les directions interrégionales et régionales de la direction centrale de la police judiciaire ;-les services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;-l'état-major de la direction centrale de la sécurité publique ;-le centre de veille opérationnelle de la direction de la coopération internationale ;-la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;-l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;-la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ;-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;-l'état-major de la gendarmerie des transports aériens ;-les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ;-aux seules fins de prévention, les services du renseignement territorial ;b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :-les services visés au b du I du présent article ;2° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes, affectés au sein des services ci-après désignés :a) Services habilités à formuler des requêtes à l'UIP et à en recevoir les réponses :-les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;-les services ci-après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre-mer :-la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;-les services chargés de l'orientation des contrôles au sein des directions des douanes ;-les cellules de ciblage ;-les brigades des douanes chargées de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la sûreté dans les transports internationaux ;-les brigades des douanes chargées de la lutte contre la fraude dans les aéroports internationaux ;-le service national de la douane judiciaire ;b) Services habilités à être destinataires des données et informations nécessitant une intervention sur les plates-formes aéroportuaires :-les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;-les services ci-après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre-mer :-les centres de liaison interservices ;-les cellules de coordination des aéroports ;3° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".IV.-Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs :Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la sécurité intérieure, affectés au sein de cette direction.V.-Au titre de la prévention des actes terroristes et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités affectés au sein :-de la direction du renseignement ;-de la direction des opérations ;-de la direction technique ;-des services directement rattachés au directeur général ;2° Les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés au sein :-de la sous-direction de la contre-ingérence ;-de la sous-direction des centres nationaux d'expertises ;-des directions zonales de protection et de sécurité de la défense ;-de la direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités :-de la sous-direction des opérations ;-de la sous-direction de l'exploitation ;-des unités rattachées au directeur du renseignement militaire.VI.-En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé " API-PNR France " :-la direction générale de la sécurité extérieure ;-la direction générale de la sécurité intérieure.VII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'article 695-23 du code de procédure pénale :-participation à une organisation criminelle ;-terrorisme ;-traite des êtres humains ;-exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile ;-trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;-trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;-fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;-blanchiment du produit du crime ou du délit ;-faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro ;-crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ;-aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;-trafic illicite d'organes et de tissus humains ;-trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art ;-contrefaçon et piratage de produits ;-falsification de documents administratifs et trafic de faux ;-falsification de moyens de paiement ;-trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives.Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, affectés au sein :-des services et office centraux de la direction centrale de la police aux frontières ;-des services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire ;-de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;-du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.VIII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants :-trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;-trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs ;-fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;-blanchiment du produit du crime ou du délit ;-crimes et délits contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ;-trafic illicite d'organes et de tissus humains ;-trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d'art :-contrefaçon et piratage de produits ;-falsification de moyens de paiement ;-trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance ;-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; et-délits douaniers connexes aux délits mentionnés par l'article 695-23 du code de procédure pénale.Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :Les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des douanes affectés au sein :-de la direction du renseignement douanier ;-des services territoriaux chargés de l'orientation des contrôles ;-des brigades réalisant des opérations de ciblage aérien ;-des cellules de ciblage aérien.
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
g) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
2° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 4° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
g) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement ;
h) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :
-les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique ;
-l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire ;
-la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire ;
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
i) Les services suivants placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :
-la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi ;
-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi ;
-les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
j) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement ;
-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ;
3° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 5° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction générale de la sécurité intérieure ;
d) Les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale ;
e) La sous-direction de l'anticipation opérationnelle de la direction des opérations et de l'emploi placée sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité du préfet de police :
-la sous-direction de la sécurité intérieure de la direction du renseignement ;
-la sous-direction du renseignement territorial de la direction du renseignement.
I.-Peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du présent code les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 suivants :
1° Pour les besoins liés à la protection des intérêts mentionnés au 1° de l'article L. 811-3 :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
d) La direction générale de la sécurité intérieure ;
e) Le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” ;
f) Les services suivants placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :
II.-Seuls peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale sur la base de l'article L. 234-4 du présent code les agents des services mentionnés au I individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent.
L'accès des services aux traitements est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
Les dispositions de l'article R. 40-30 du code de procédure pénale sont applicables.
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d'identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
3° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;
4° Titres d'identité ;
5° Immatriculation des véhicules ;
6° Informations patrimoniales ;
7° Activités publiques, comportement et déplacements ;
8° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale ;
9° Personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;
b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
d) Nombre de personnes au domicile ;
e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;
2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile.
Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
10° Les consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images ;
11° Les modalités du droit d'accès des personnes intéressées ;
12° La justification de la conformité du système de vidéoprotection aux normes techniques prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 252-4. La certification de l'installateur du système, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, tient lieu, le cas échéant, de cette justification.
Lorsque la demande est relative à l'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, le plan de masse et le plan de détail prévus aux 2° et 3° peuvent être remplacés par un plan du périmètre d'installation du système, montrant l'espace susceptible d'être situé dans le champ de vision d'une ou plusieurs caméras.
L'autorité préfectorale peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier lorsqu'une des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait défaut. Elle lui délivre un récépissé lors du dépôt du dossier complet.
L'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement.
4° Soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.