Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-31, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-31, les catégories de données à caractère personnel suivantes :1° S'agissant des personnes à l'origine de la demande d'intervention ou faisant l'objet de l'intervention :a) Motif de la sollicitation ou de l'intervention ;b) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénom) et à la qualité ou à la profession ;c) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone ;d) Signalement ;e) Caractéristiques et immatriculation des véhicules ;f) Enregistrements sonores des demandes d'intervention ;2° S'agissant des personnes qui, à raison de leurs qualifications, peuvent être requises par la gendarmerie nationale ou de celles envers lesquelles existe une obligation d'information :a) Informations ayant trait à l'état civil (nom, prénoms) et à la qualité ou à la profession ;b) Adresses physiques et électroniques, numéros de téléphone.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.