Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;4° A l'article R. 211-24, les mots : " notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport, " sont supprimés ;5° A l'article R. 232-9, la consultation prévue au deuxième alinéa se limite au fichier des personnes recherchées ;6° L'article R. 251-7 est ainsi rédigé :" Art. R. 251-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. " ; 7° A l'article R. 251-8 : a) Les mots : " commission départementale " sont remplacés par les mots : " commission territoriale "b) Le 2° est ainsi rédigé :" 2° Le président du conseil territorial ; " ;8° A l'article R. 251-9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :" A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le suppléant du président du conseil territorial est un conseiller territorial désigné par le conseil territorial. " ;9° A l'article R. 251-11, les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat." La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-10, les mots : " commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ", " président du conseil territorial " et " à l'hôtel de la collectivité ".
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