Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
Pour l'application de l'article R. 130-10 :a) Le 4° est ainsi rédigé :" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
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