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Chapitre II · Dispositions applicables à Mayotte
Article R142-1#
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Article R142-2#
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article R142-5#
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
Article R142-6#
Pour l'application de l'article R. 130-10 :a) Le 4° est ainsi rédigé :" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.