Livre VII, Titre V, Chapitre Ier · Code de commerce

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Chapitre Ier · Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Section 1 · Des commissions départementales d'équipement commercial

Article R751-1 #

La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.

Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, sont considérés comme la commune ou le canton d'implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de vente demandées pour le ou les établissements projetés.Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, cet établissement est représenté par le président ou par un élu local qu'il désigne. Pour les établissements publics regroupant plus de trois communes, son représentant ne peut pas être un élu d'une des communes appelées à être représentées à la commission départementale d'équipement commercial.Le conseiller général du canton d'implantation ne peut se faire représenter.Lorsque le maire de la commune d'implantation ou le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale autre que la commune d'implantation est en même temps conseiller général du canton d'implantation, le préfet désigne pour le remplacer le maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale concernée.

Article R751-3 #

Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, dûment mandaté à cet effet.

Article R751-4 #

Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, sont désignés par les associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée.Le représentant des associations de consommateurs exerce un mandat de trois ans ; le membre titulaire ne peut effectuer deux mandats consécutifs, que ce soit en qualité de titulaire ou de suppléant. S'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou en cas de démission ou de décès, le représentant des consommateurs est immédiatement remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Article R751-5 #

Pour la commission départementale d'équipement commercial de Paris, le conseil de Paris désigne un conseiller d'arrondissement supplémentaire appelé à siéger en qualité de suppléant.

Article R751-6 #

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.

Article R751-7 #

Les membres de la commission remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.

Section 2 · De la Commission nationale d'équipement commercial

Article R751-8 #

Le président de la Commission nationale d'équipement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.Le président a qualité pour signer tout mémoire en défense dans les recours contre les décisions de la Commission nationale d'équipement commercial.

Article R751-9 #

Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.En cas d'empêchement prolongé, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la Commission nationale d'équipement commercial, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat.Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues aux articles L. 751-7 et L. 752-20.Les membres de la commission ne peuvent se faire représenter.

Article R751-10 #

Le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière d'équipements commerciaux est assuré par les services de la direction chargée du commerce et, lorsqu'elle siège en matière d'équipements hôteliers, par les services de la direction chargée du tourisme.

Article R751-11 #

La Commission nationale d'équipement commercial élabore son règlement intérieur.

Section 3 · Des observatoires départementaux d'équipement commercial

Article R751-12 #

Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.Il a pour mission :1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;4° D'élaborer les schémas de développement commercial.Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.

Article R751-13 #

L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :1° D'élus locaux ;2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;4° De représentants des consommateurs ;5° De personnalités qualifiées ;6° De représentants des administrations.

Article R751-14 #

Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Article R751-15 #

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'équipement commercial.

Section 4 · De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France

Article R751-16 #

Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.Il établit chaque année un rapport rendu public.

Article R751-17 #

L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région, qui le préside.Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Article R751-18 #

Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Section 5 · Des schémas de développement commercial

Article R751-19 #

Le schéma de développement commercial est un document qui rassemble des informations disponibles sur l'activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

Article R751-20 #

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore pour chaque département et en fonction des caractéristiques de celui-ci un ou plusieurs schémas de développement commercial couvrant l'ensemble de l'activité commerciale de ce département.Il définit le périmètre du ou des schémas de développement commercial, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme.

Article R751-21 #

L'observatoire départemental d'équipement commercial élabore le schéma à partir de :1° L'inventaire de tous les équipements commerciaux de plus de 300 mètres carrés, y compris les complexes cinématographiques et les établissements hôteliers d'une capacité de plus de cinquante chambres dans les départements de la région Ile-de-France et de plus de trente chambres dans les autres départements métropolitains ;2° L'analyse de l'évolution de l'équipement commercial au cours des dix dernières années, en liaison avec celle de la population concernée et de ses modes de consommation ;3° L'évaluation des incidences commerciales des activités économiques exercées dans le département ;4° L'évaluation des flux commerciaux générés par les équipements susmentionnés.

Article R751-22 #

Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Article R751-23 #

Un schéma récapitulatif de développement commercial est établi pour la région Ile-de-France. Il rassemble les schémas de développement commercial élaborés par les observatoires départementaux d'équipement commercial dans les départements de la région Ile-de-France. Il est soumis, préalablement à son approbation, à l'avis des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés. Il est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.

Article R751-24 #

Le schéma de développement commercial est établi pour une durée de six ans à compter de la publication de la décision d'approbation mentionnée à l'article R. 751-22.Il peut être révisé à l'expiration d'une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.Sa mise en révision est décidée à la majorité absolue des membres composant l'observatoire d'équipement commercial concerné ou de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.Il est également révisé dans les conditions prévues à l'article R. 751-22 pour assurer sa compatibilité avec les schémas qui y sont mentionnés.La décision de mise en révision du schéma de développement commercial est publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat.

Article R751-25 #

Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.

Section 6 · De l'Observatoire national du commerce

Article R751-26 #

Il est créé un Observatoire national du commerce, qui a pour mission :1° D'examiner l'évolution des formes et modes de commerce, ainsi que celle du parc des équipements commerciaux ;2° D'analyser les décisions prises par la Commission nationale et les commissions départementales d'équipement commercial ;3° D'étudier l'évolution de l'emploi dans le commerce ;4° De dresser le bilan général des engagements sur l'emploi liés aux demandes d'autorisation d'exploitation des magasins de commerce de détail et des établissements hôteliers ;5° D'entreprendre toute action de coopération internationale qu'il juge utile dans le domaine de ses compétences.L'Observatoire national du commerce présente au ministre chargé du commerce toute recommandation qu'il juge utile et donne son avis sur toute question qui lui est soumise par ce ministre.Il remet chaque année au ministre chargé du commerce un rapport d'activité qui est rendu public.Pour l'accomplissement de ces missions, l'Observatoire national du commerce centralise les travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial et peut utiliser les travaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services déconcentrés de l'Etat concernés et faire appel à des organismes d'études extérieurs.

Article R751-27 #

L'Observatoire national du commerce est composé de dix-sept membres nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du commerce à raison de :1° Un membre désigné par le président du Sénat ;2° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ;3° Un membre désigné par le président du Conseil économique et social ;4° Un membre désigné par le président de l'Association des départements de France ;5° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;6° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat, désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;7° Un représentant des chambres d'agriculture, désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;8° Trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :a) Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;c) Union professionnelle de l'artisanat (UPA) ;9° Cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes :a) Confédération générale du travail (CGT) ;b) Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;c) Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;d) Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;e) Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;10° Deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis par le ministre chargé de la consommation, sur une liste de quatre noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation.En cas d'interruption du mandat d'un membre de l'Observatoire national du commerce, pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article R751-28 #

Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.

Article R751-29 #

L'Observatoire national du commerce se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.Les membres de l'Observatoire national du commerce ne peuvent se faire représenter.Le secrétariat est assuré par les services de la direction chargée du commerce.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.