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Section 4 · De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
Article R751-16#
Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.Il établit chaque année un rapport rendu public.
Article R751-17#
L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région, qui le préside.Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Article R751-18#
Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.