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Section 3 · Des observatoires départementaux d'équipement commercial
Article R751-12#
Un observatoire départemental d'équipement commercial est constitué par arrêté préfectoral.Il a pour mission :1° D'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ;2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;3° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département ;4° D'élaborer les schémas de développement commercial.Il établit chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial.
Article R751-13#
L'observatoire départemental d'équipement commercial est présidé par le préfet.Il est composé, selon des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :1° D'élus locaux ;2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et d'artisanat ;4° De représentants des consommateurs ;5° De personnalités qualifiées ;6° De représentants des administrations.
Article R751-14#
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Article R751-15#
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire de la commission départementale d'équipement commercial.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.