Code de commerce · GlobalLawDB

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Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 1-3 #

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-581° Pour l'Allemagne :die Aktiengesellschaft ;die Kommanditgesellschaft auf Aktien ;die Gesellschaft mit beschränkter Haftung ;2° Pour l'Autriche :die Aktiengesellschaft ;die Gesellschaft mit beschraenkter Haftung ;3° Pour la Belgique :de naamloze vennootschap ;de commanditaire vennootschap op aandelen ;de personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid ;4° Pour la Bulgarie :акционерно дружество ;дружество с ограничена отговорност ;командитно дружество с акции ;5° Pour Chypre :Δημόσιες εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;ιδιωτικές εταιρείες περιορισμένης ευθύνης με μετοχές ή με εγγύηση ;6° Pour la Croatie :dionicko društvo ;društvo s ogranicenom odgovornošcu ;7° Pour le Danemark :aktieselskab ;kommanditaktieselskab ;anpartsselskab ;8° Pour l'Espagne :la sociedad anonima ;la sociedad en comandita por acciones ;la sociedad de responsabilidad limitada ;9° Pour l'Estonie :aktsiaselts ;osaühing ;10° Pour la Finlande :yksityinen osakeyhtiö/privat aktiebolag ;yulkinen osakeyhtiö/publikt aktiebolag ;11° Pour la France :la société anonyme ;la société en commandite par actions ;la société à responsabilité limitée ;la société par actions simplifiée ;12° Pour la Grèce :ανώνυμη εταιρία, εταιρία περιορισμένης ευθύνης, ετερόρ-ρυθμη κατά μετοχές εταιρία ;13° Pour la Hongrie :részvénytársaság ;korlátolt felelosségu társaság ;14° Pour l'Irlande :the public company limited by shares ;the public company limited by guarantee and having a share capital ;the private company limited by shares or by guarantee ;15° Pour l'Italie :sociétà per azioni ;sociétà in accomandita per azioni ;sociétà a responsabilità limitata ;16° Pour la Lettonie :akciju sabiedriba ;sabiedriba ar ierobezotu atbildibu ;komanditsabiedriba ;17° Pour la Lituanie :akcine bendrove ;uzdaroji akcine bendrove ;18° Pour le Luxembourg :la société anonyme ;la société en commandite par actions ;la société à responsabilité limitée ;19° Pour Malte :kumpanija pubblika ;public limited liability company ;kumpanija privata ;private limited liability company ;20° Pour les Pays-Bas :de naamloze vennootschap ;de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid ;21° Pour la Pologne :spólka z ograniczona odpowiedzialnoscia :spólka komandytowoakcyjna ;spólka akcyjna ;22° Pour le Portugal :sociedade anonima ;sociedade en commandita por acçoes ;sociedade por quotas ;23° Pour la Roumanie :societate pe acţiuni ;societate eu răspundere limitată ;societate în comandita pe acţiuni ;24° Pour le Royaume-Uni :the public company limited by shares ;the public company limited by guarantee and having a share capital ;the private company limited by shares or by guarantee ;25° Pour la Slovaquie :akciová spolecnost ;spolecnost s rucením obmedzeným’;26° Pour la Slovénie :delniska druzba ;druzba z omejeno odgovornostjo ;27° Pour la Suède :aktiebolag ;komaditna delniska druzba ;28° Pour la République tchèque :spolecnost s rucením omezeným ;akciová spolecnost.

Article Annexe 1-4 #

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321I.-Les montants des droits dus au teneur du Registre national des entreprises par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 123-36, en application du II de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant :II.-Les montants dus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 123-36, en application du III de l'article L. 123-54, sont établis selon le tableau suivant : Nature de la prestation Montant en euros Toute immatriculation 45 Toute immatriculation pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 15 Toute inscription modificative 40 Toute inscription modificative pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées 40 Tout dépôt modificatif de déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées et qui sont également immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 13,33 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce 21 Toute inscription modificative portant sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 7 Tout dépôt d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative 6,50

Nature de la prestation	Montant en euros
Toute inscription complémentaire :
-personne physique	5,90
-personne morale	5,90
Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
-personne physique	5,90
-personne morale	5,90
Dépôts des comptes annuels pour les sociétés	5,45
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
-acte modificatif	5,90

Article Annexe 2-1 #

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE,PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale)Société à responsabilité limitée :Au capital de : (à compléter)Siège social : (à compléter) :Le soussigné :M. / Mme (nom de naissance et,le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.StatutsArticle 1erFormeLa société est à responsabilité limitée.Article 2ObjetLa société a pour objet : (indiquer ici toutesles activités qui seront exercées par la société).Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.Article 3DénominationSa dénomination sociale est : (nom de la société).Son sigle est : (facultatif).Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : société à responsabilité limitée ou des initiales : SARL et de l'énonciation du capital social.Article 4Siège socialLe siège social est fixé à : (indiquer icil'adresse du siège social).Il peut être transféré par décision de l'associé unique.Article 5DuréeLa société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu'elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation.Article 6ApportsApports en numéraire :(indiquer ici le montant des espèces en euros).M. / Mme apporte et verse à la sociétéune somme totale deLa somme totale versée, soit,a été déposée leau crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnéesde l'établissement financier).Apports de biens communs (le cas échéant) :(Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux.)Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint :(nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionreçue le, comportant toutes précisions utilesquant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.Par lettre en date du,M. / Mme, conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites.L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.Apports par une personne ayant contracté un PACS (le cas échéant) :M. / Mme réalise le présentapport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.Article 7Capital social et parts socialesLe capital est fixé à la somme de : (indiquer le montant en euros.)Le capital est divisé en(indiquer ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de chacune), intégralementlibérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.Article 8GéranceLa société est gérée par son associé unique, M. / MmeArticle 9Décisions de l'associéL'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.Article 10Exercice socialChaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le et finit le (par exception,le premier exercice sera clos le).Article 11Comptes sociauxL'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.Article 12Actes accomplis pour le compte de la société en formationL'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.Article 13Frais et formalités de publicitéLes frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.Fait à, leEn exemplaires.Signature de l'associé

Article Annexe 2-2 #

TABLEAU 1Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercicesTABLEAU 2Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10Renseignements concernant les filiales et participations SOCIÉTÉSOU GROUPESDE SOCIÉTÉS CAPITAL RÉSERVES QUOTE-PART de capital détenue (en pourcentage) VALEUR d'inventaire des titres détenus PRÊTS ET avances consentis par la société et non remboursées MONTANT des cautions et avals fournis par la société CHIFFRE d'affaires du dernier exercice BÉNÉFICE net ou perte du dernier exercice DIVIDENDES encaissés par la société au cours de l'exercice OBSERVATIONS (1) I. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ N'A PAS ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ETABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 A. - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : Société a (dénomination, siège social) Société b 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : Société x Société y B. - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1. Filiales non reprises au paragraphe A : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) II. - RENSEIGNEMENTS À FOURNIR LORSQUE LA SOCIÉTÉ A ANNEXÉ À SON BILAN UN BILAN ET DES COMPTES CONSOLIDÉS ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 233-3 1. Filiales : a) Filiales françaises (ensemble) b) Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations : a) Dans les sociétés françaises (ensemble) b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) (1) Indiquer notamment dans cette colonne au cadre I, paragraphe A, les dates d'ouverture et de clôture des exercices des sociétés dans lesquelles sont détenues des participations lorsque ces dates ne coïncident pas avec celles de l'ouverture et de la clôture de l'exercice de la société.

NATURE DES INDICATIONS	20..	20..	20..	20..	20..
I. - Situation financière en fin d'exercice :
a) Capital social.
b) Nombre d'actions émises.
c) Nombre d'obligations convertibles en actions.
II. - Résultat global des opérations effectives :
a) Chiffre d'affaires hors taxe.
b) Bénéfices avant impôt, amortissements et provisions.
c) Impôts sur les bénéfices.
d) Bénéfices après impôts, amortissements et provisions.
e) Montant des bénéfices distribués (1).
III. - Résultat des opérations réduit à une seule action (2) :
a) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions.
b) Bénéfice après impôt, amortissements et provisions.
c) Dividende versé à chaque action (1).
IV. - Personnel :
a) Nombre de salariés.
b) Montant de la masse salariale.
c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres, etc.).
(1) Pour l'exercice dont les comptes seront soumis à l'assemblée générale des actionnaires, indiquer le montant des bénéfices dont la distribution est proposée par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants.
(2) Si le nombre des actions a varié au cours de la période de référence, il y a lieu d'adapter les résultats indiqués et de rappeler les opérations ayant modifié le montant du capital.

Article Annexe 3-1 #

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le panneau mentionné au II de l'article R. 321-33 ne peut être inférieur au format A3. Il comporte, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : “ Le consommateur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour tout achat de biens d'occasion effectué durant cette vente. ”

Article Annexe 4-1 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUXde commerce et des tribunauxmixtes de commerce	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2-1 #

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans

SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce	RESSORT
Marseille	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Tourcoing	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.
Lyon	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-2-2 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Article Annexe 4-3 #

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION1. Description de l'opération, comprenant :a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue française de ces documents ;b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant notamment une évaluation des avantages attendus ;d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les dates des différentes notifications ;e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la notification ;f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 430-3.2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le dernier rapport annuel ;b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de nommer au moins un membre du conseil d'administration ;c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le modèle figurant en annexe 4-5 ;d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois dernières années ;e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.3. Marchés concernés.Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une incidence directe ou indirecte.Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits de nature à caractériser ce marché.Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque marché concerné, les informations suivantes :a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.4. Marchés affectés.Un marché concerné est considéré comme affecté :-si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ;-ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent 30 % ou plus.Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent potentiel due à l'opération.Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les informations suivantes :a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux opérateurs concurrents ;d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et d'échanges d'information ;g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre...) ;h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service après-vente existant sur le marché ;i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par les entreprises ou groupes visés au point 2 ;k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;l) La liste et les coordonnées des principales organisations professionnelles.5. Déclaration concluant la notification.La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent code :" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, notamment du III de cet article. "

Article Annexe 4-4 #

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONNom de l'entité : ... N^o SIREN (dans le cas d'une société française) : ...Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

	Exercice N clos le :	Exercice N-1 clos le :	Exercice N-2 clos le :
Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Résultat net (1)
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.

Article Annexe 4-5 #

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ JURIDIQUE À JOINDRE AU DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATIONActivité :

	Exercice N clos le :	Exercice N-1 clos le :	Exercice N-2 clos le :
Comptes de résultat
Chiffre d'affaires total hors taxes Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France Valeur ajoutée brute Excédent brut d'exploitation
Eléments du bilan	Brut	Net	Brut	Net	Brut	Net
Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité
Créances de l'actif circulant pour l'activité Disponibilités relatives à l'activité Dettes financières relatives à l'activité Autres dettes relatives à l'activité

Article Annexe 4-6 #

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9Autorité des marchés financiers.Commission nationale de l'informatique et des libertés.Médiateur du cinéma.Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.Conseil supérieur de l'audiovisuel.Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.Commission de régulation de l'électricité.

Article Annexe 4-7 #

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes judiciaires Générique Acte de greffe 2 Certificat 3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 5 Copie 6 Vérification de dépens 7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8 Diligences liées à l'expertise 9 Convocation ou avis 10 Visa, cote et paraphe des livres 11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie d'un jugement 12 Copie d'une ordonnance 13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 15 Transmission de l'ordonnance d'injonction de payer 16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 17 Opposition à injonction de payer 18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 20 Transmission d'un jugement, par partie 21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 22 Contrat ou calendrier de procédure 23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 24 Prestation de serment 25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 27 Transmission d'une ordonnance de référé, par partie 28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 31 Convocation devant le juge-commissaire 32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 36 Mention sur l'état des créances 37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 39 Prestations relatives aux registres Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique 40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 42 Immatriculation principale, par création de sociétés commerciales 43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 du présent tableau 44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40 du présent tableau, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 743-145 45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 du présent tableau 49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 du présent tableau 50 Dépôt des comptes annuels 51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 53 Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées 54 Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais ne sont pas rendus publics 55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 58 Copie certifiée conforme (par page) 59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels 61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 62 Inscription modificative 63 Extrait d'inscription de la déclaration 64 Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 65 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 66 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 67 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 71 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 72 Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. 73 Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre 74 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 75 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 77 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 Inscription après reprise ou transfert respectivement prévus à l'article L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation. 80 Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre 81 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. 82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. 83 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 84-1 Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale 84-2 Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier 85 Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes Gage sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 86 Renouvellement 87 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 88 Nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés en nom collectif Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de gage sans dépossession. 89 Privilège du vendeur de fonds de commerce Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce. 90 Nantissement conventionnel ou judiciaire du fonds de commerce y compris nantissement de fonds agricole et artisanal Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 91 Renouvellement 92 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 93 Les certificats d'inscription au sens de l'article R. 521-9 du code de commerce 94 Déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 95 Hypothèques maritimes à l'exclusion de celles qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 96 Renouvellement 97 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 98 Actes de saisie sur les navires à l'exclusion de ceux qui portent sur les navires enregistrés au registre mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 99 Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques maritimes 100 Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports Les autres prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 101 Hypothèques fluviales Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 102 Renouvellement 103 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 104 Actes de saisie de bateaux Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des hypothèques fluviales 105 Mesures d'inaliénabilité Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 106 Renouvellement 107 Modification de l'inscription, dont subrogation, radiation partielle de l'inscription ou transfert 108 Contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité, conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du présent code et dans les conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 109 Renouvellement 110 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 111 Privilège du Trésor Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 112 Renouvellement 113 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 114 Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires prévus à l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 115 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 116 Warrants agricoles Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 117 Renouvellement 118 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 119 En cas de formalités obligatoires : rédaction de lettre recommandée et mention correspondantes 120 Opérations de crédit-bail en matière mobilière Inscription y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 121 Renouvellement 122 Modification de l'inscription, dont subrogation ou radiation partielle de l'inscription 123 Arrêtés de traitement de l'insalubrité et de mise en sécurité pris en application du chapitre 1 du titre I du livre V du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les arrêtés pris en application de l'article L. 184-1 du même code, lorsqu'ils portent sur un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des nantissements de fonds de commerce 124 Etats certifiés au sens de l'article R. 521-31 du code de commerce Délivrance d'un état certifié des inscriptions 125 Publicités diverses Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 127 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale y compris radiation totale d'une inscription non périmée (hors radiation d'office) 128 Modification de l'inscription ou radiation partielle de l'inscription 129 Report d'inscription par le greffier 130 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscription 131 Certificat de radiation 137 Prestations relatives à la propriété intellectuelle Dessins et modèles Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt 138 Prestations diverses Séquestre judiciaire 139 Rapport de mer 140 Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 141 Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 142 Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. 143 Actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcée dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, en dehors : -Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ; -Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties. 144 Transmissions réalisées dans le cadre des procédures mentionnées au numéro 143 du présent tableau 145 Actes des procédures de rétablissement professionnel Ensemble des prestations réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel 146 Transmissions réalisées dans le cadre de la procédure mentionnée au numéro 145 du présent tableau Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ACTES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 1 Actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décisions de justice ou de titres exécutoires Assignations 2 Significations de décision de justice 3 Significations des autres titres exécutoires 4 Significations de requête et d'ordonnance d'injonction de payer. 5 Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers Procédure de saisie-attribution Dénonciation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution 6 Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, prévue au second alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 7 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation, prévue au premier alinéa de l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 8 Procédure de saisie-vente Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur, prévue à l'article R. 221-26 du code des procédures civiles d'exécution 9 Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur, prévue à l'article R. 221-42 du code des procédures civiles d'exécution 10 Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 11 Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée, prévue à l'article R. 221-46 du code des procédures civiles d'exécution 12 Signification de la date de vente au débiteur, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 13 Procédure de saisie par déclaration à la préfecture Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, prévue à l'article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 15 Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non contestation avec ordre de vente, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 16 Signification à la société du cahier des charges, prévue au premier alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 17 Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières, prévue au troisième alinéa de l'article R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution 18 Mesures d'expulsion Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 19 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-8 du code des procédures civiles d'exécution 23 Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer, prévue à l'article R. 523-9 du code des procédures civiles d'exécution 24 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du code des procédures civiles d'exécution 25 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 26 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer, prévue au premier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 27 Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue au dernier alinéa de l'article R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution 28 Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l'article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-2 du code des procédures civiles d'exécution 31 Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 524-5 du code des procédures civiles d'exécution 32 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre des sûretés Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement, prévue à l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution 33 Vente et du nantissement de fonds de commerce Signification pour purge aux créanciers inscrits prévue à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 34 Autres procédures Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-10 du présent code 35 Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce, prévue à l'article L. 143-2 du présent code 36 Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 37 Signification de mémoire 38 Procès-verbal d'offres réelles, prévu à l'article 1426 du code de procédure civile 39 Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 222-22 du code des procédures civiles d'exécution 40 Signification d'une proposition de redressement prévue aux articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales 41 Mise en demeure de payer et commandement de payer Saisie-vente Injonction de communiquer et le commandement de payer, prévus à l'article R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution 42 Commandement de payer précédant la saisie-vente, prévu à l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 43 Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer, prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier 44 Loyers Commandement de payer les loyers et les charges, prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 45 Charges de copropriété Commandement de payer les charges de copropriété, prévu à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 46 Saisie de biens placés dans un coffre-fort Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort, prévus à l'article R. 224-3 du code des procédures civiles d'exécution 47 Saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières Commandement de payer et la dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévus à l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution 48 Lettres de change. Billets à ordre. Chèques. Protêt, prévu aux articles L. 511-52 et L. 512-3 du présent code et à l'article L. 131-47 du code monétaire et financier 49 Saisie-appréhension Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 50 Actes ayant pour but soit l'indisponibilité de biens ou de créances, soit le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, soit l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance prévus aux articles 1690 du code civil, de nantissement d'outillage et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code. Actes réalisés dans le cadre de la saisie-attribution Acte de saisie-attribution, prévu à l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. 51 Acte mentionné au numéro 50 du présent tableau, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 52 Saisie-vente Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers, prévu à l'article R. 221-16 du code des procédures civiles d'exécution 53 Acte de saisie-vente transformée en carence, prévu à l'article R. 221-14 du code des procédures civiles d'exécution 54 Acte d'opposition-jonction, prévu à l'article R. 221-41 du code des procédures civiles d'exécution 55 Saisie des récoltes sur pied Acte de saisie, prévu à l'article R. 221-57 du code des procédures civiles d'exécution 56 Saisie par déclaration à la préfecture Acte de déclaration, prévu à l'article R. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution 57 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie, prévu à l'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution 58 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels Acte de saisie conservataire, prévu à l'article R. 522-1 du code des procédures civiles d'exécution 59 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des créances Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution 60 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre d'une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Acte de saisie conservatoire, prévu à l'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution 61 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires dans le cadre des sûretés Signification à la société du nantissement des parts sociales, prévue à l'article R. 532-3 du code des procédures civiles d'exécution 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 532-4 du code des procédures civiles d'exécution 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, prévue à l'article L. 525-9 du présent code 64 Saisie des biens placés dans un coffre-fort Acte de saisie, prévu à l'article R. 224-1 du code des procédures civiles d'exécution 65 Saisie-revendication des biens meubles corporels Acte de saisie-revendication, prévu à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution 66 Saisie-appréhension. Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 67 Saisie par immobilisation du véhicule Acte d'immobilisation ou d'enlèvement, prévu à l'article R. 223-8 du code des procédures civiles d'exécution 68 Saisie des navires et aéronefs Acte de saisie, prévu aux articles L. 123-2 et R. 123-9 du code de l'aviation civile, aux articles L. 5114-22 à L. 5114-25, et L. 5114-27 à L. 5114-29 du code des transports, et aux articles 30,32 à 35,37 à 39,42,43,45 à 47,50, et 52 à 58 décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer 69 Saisie-contrefaçon Acte de saisie-contrefaçon, prévu aux articles L. 521-1, L. 615-5, L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle 70 Saisie immobilière Commandement de payer valant saisie, prévu aux articles R. 321-1 et R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux, prévu à l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution 73 Saisie des fruits prévue à l'article R. 321-18 du code des procédures civiles d'exécution, outre l'indication figurant au 7° de l'article R. 321-3 du même code 74 Oppositions Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété, prévue à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail, prévue à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire), prévue à l'article 882 du code civil 77 Cessions et nantissements de créances Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels, prévue à l'article 1690 du code civil 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 79 Mise en demeure ou commandement d'exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire Sommation de faire ou de ne pas faire 80 81 Saisie par immobilisation du véhicule Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction, prévue aux articles R. 223-12 et R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution 82 Saisie-appréhension et d'une saisie-revendication Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 83 Sommation au tiers de remettre le bien, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 84 Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer, prévu à l'article R. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution 85 Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort, prévue à l'article R. 525-4 du code des procédures civiles d'exécution 86 Mesures d'expulsion Commandement de quitter les lieux, prévu à l'article R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution 87 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 88 Saisie immobilière Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation, prévue à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution 89 Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître, prévue à l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution 90 Vente et d'un nantissement de fonds de commerce Sommation de prendre communication du cahier des charges, prévue à l'article 17 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce 91 Successions Sommation de prendre parti, prévu à l'article 789 du code civil 92 Procédure de reprise des locaux abandonnés Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, selon qu'elle est ou non contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 dudit article. 93 Mise en vente forcée des biens saisis Saisie-vente Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente, prévue aux articles R. 221-34 et R. 221-60 du code des procédures civiles d'exécution 94 Acte de vérification et d'enlèvement, prévu aux articles L. 221-3, R. 221-36 et R. 522-8 du code des procédures civiles d'exécution 95 Saisie de biens placés dans un coffre-fort. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort, prévu aux articles R. 224-5 et R. 224-7 du code des procédures civiles d'exécution 96 Saisie immobilière Procès-verbal d'apposition d'avis, prévu aux articles R. 322-32 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution 97 Expulsion Procès-verbal d'inventaire, prévu à l'article R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution 98 Actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 99 Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 100 Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 101 Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 102 Actes divers Saisie-attribution Mainlevée quittance au tiers saisi, prévue à l'article R. 211-7 du code des procédures civiles d'exécution 103 Saisie-vente Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction, prévue à l'article R. 221-47 du code des procédures civiles d'exécution 104 Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur, prévu à l'article R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 105 Offres réelles Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 106 Expulsion Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux, prévu à l'article R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution 107 Procès-verbal de consignation, prévu à l'article 1428 du code de procédure civile 108 Procès-verbal de destruction, prévu à l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 109 Baux et loyers Congés et les demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 du présent code 110 Congés et les offres de renouvellement de bail rural, prévus à l'article 1775 du code civil et à la section 8 du chapitre Ier du Titre Ier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime 111 Procédure de reprise des locaux abandonnés Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place prévue au troisième aliéna de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 112 Constats Établissement par l'huissier d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, prévu à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 113 Recouvrement des petites créances Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution 114 Saisie immobilière Procès-verbal de description des lieux, prévue aux articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution 115 Mariage Opposition à mariage, prévue à l'article 176 du code civil 116 Actes en provenance et à destination d'un autre Etat Signification en provenance d'un autre Etat, prévue dans le Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l'article 688-2 du code de procédure civile 117 Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné au numéro 116 du présent tableau, et à l'article 684 du code de procédure civile 118 Scellés Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières, prévu à l'article 1308 du code de procédure civile 119 Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières, prévu aux articles 1311 à 1314 du code de procédure civile 120 Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 121 Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés, prévue à l'article 1317 du code de procédure civile 122 Acte d'inventaire lors de la levée des scellés, prévu à l'article 1319 du code de procédure civile 123 Procès-verbal de levée des scellés, prévu à l'article 1320 du code de procédure civile 124 Etat descriptif, prévu à l'article 1323 du code de procédure civile 125 Etat descriptif avec diligences particulières, prévu aux articles 1312 à 1314 du code de procédure civile 126 Procès-verbal de déplacement des scellés, prévu à l'article 1324 du code de procédure civile 127 Vérification des comptes de tutelle Assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique 128 Divers Recouvrement forcé de créances Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire 129 Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur 130 Carence Etablissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3 ACTES SPÉCIAUX AUX HUISSIERS DE JUSTICE DES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE Numéro Catégorie Nature de la prestation 131 Signification à la diligence des parties Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl 132 Signification ordonnance rendue sur requête-art. 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 133 Signification d'une ordonnance de taxe 134 Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (POURVOI IMMEDIAT) 135 Saisie Mise en demeure de régulariser la vente 136 Requête en inscription hypothèque judiciaire 137 Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 138 Requête en vente forcée immobilière 139 Requête en adhésion vente forcée immobilière 140 Requête en administration forcée immobilière 141 Signification du cahier des charges 142 Requête en Expulsion après adjudication (art. 161 alinéa 1 loi du 1er juin 1924) et signification de l'ordonnance du Juge du Tribunal de l'Exécution Forcée Immobilière 143 Divers Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1er juin 1924 144 Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1er juin 1924 145 Convocation-art 147 loi du 1er juin 1924 146 Convocation art 225 loi du 1er juin 1924 147 Requête en ouverture de procédure de partage judiciaire 148 Requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée : c'est la requête qu'on utilise avec un acte notarié pour inscrire une hypothèque sur un autre bien immobilier que celui visé dans l'acte authentique 149 Sommation au Tiers Détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924) 150 Requête en transcription (anciennement de feuillet) et d'inscription d'une hypothèque judiciaire Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3 FORMALITÉS, REQUÊTES ET DILIGENCES DE L'HUISSIER DE JUSTICE Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 151 Recherche des informations Requête aux fins de recherche des informations, prévue aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution 152 Assignation Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, mentionnées au dernier alinéa de l'article 837 du code des procédures civiles d'exécution 153 Saisie des rémunérations Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention, prévue à l'article R. 3252-13 du code du travail 154 Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal, prévue à l'article 670-1 du code de procédure civile 155 Saisie-attribution Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 156 Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie, prévue à l'article R. 211-6 du code des procédures civiles d'exécution 157 Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution, prévue à l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution 158 Incidents et difficultés d'exécution Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution, prévue aux articles R. 151-2, R. 221-53 et R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution 159 Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 160 Réquisition du concours de la force publique au préfet, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 161 Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique, prévue à l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution 162 Saisie-vente Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente, prévue à l'article R. 221-2 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 163 Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre, prévue à l'article R. 221-19 du code des procédures civiles d'exécution 164 Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable, prévue à l'article R. 221-31 du code des procédures civiles d'exécution 165 Information des lieux, jour et heure de la vente, prévue à l'article R. 221-35 du code des procédures civiles d'exécution 166 Saisie-appréhension En vertu d'un titre exécutoire Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien, prévue à l'article R. 222-5 et au second alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 167 Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre, prévue à l'article R. 222-7 du code des procédures civiles d'exécution 168 Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers, prévue à l'article R. 221-2 du code des procédures civiles d'exécution 169 Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension, prévue au premier alinéa de l'article R. 222-10 du code des procédures civiles d'exécution 170 Sur injonction du juge Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble, prévue à l'article R. 222-11 du code des procédures civiles d'exécution. 171 Saisie-revendication Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication, prévue à l'article R. 222-17 du code des procédures civiles d'exécution 172 Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture, prévue à l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution 173 Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule, prévue à l'article R. 223-9 du code des procédures civiles d'exécution 174 Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule, prévue à l'article R. 223-11 du code des procédures civiles d'exécution 175 Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation, prévue à l'article R. 233-1 du code des procédures civiles d'exécution 176 Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, prévue à l'article R. 233-6 du code des procédures civiles d'exécution 177 Notification à la société d'une copie du cahier des charges, prévue à l'article R. 233-7 du code des procédures civiles d'exécution 178 Expulsion Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation, prévue à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 179 Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux, prévue aux articles L. 412-5 et au R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution 180 Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente, prévue au troisième alinéa de l'article R. 433-5 du code mentionné des procédures civiles d'exécution 181 Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution 182 Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur, prévue aux articles 1686 et 1687 du code général des impôts. 183 Mesures conservatoires et de sûretés judiciaires Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire, prévue à l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution 184 Distribution de deniers Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers, prévue à l'article R. 251-2 du code des procédures civiles d'exécution 185 Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers, prévue à l'article R. 251-4 du code des procédures civiles d'exécution 186 Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-6 du code des procédures civiles d'exécution 187 Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord, prévue à l'article R. 251-8 du code des procédures civiles d'exécution 188 Injonction de payer ou de faire Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire, prévue aux articles 1407 et 1425-1 du code de procédure civile 189 Saisie immobilière Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement, prévue à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution 190 Mention en marge au bureau des hypothèques, prévue à l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 191 Formalités diverses Levée d'extraits de la matrice cadastrale 192 Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 193 Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 194 Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, prévue à l'article R. 223-1 du code de procédures civiles d'exécution 195 Réquisitions d'état civil 196 Appels de cause, prévus à l'article 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice 197 Actes du palais, prévus à l'article 11 du décret mentionné au 196, et aux articles 671 et 982 du code de procédure civile 198 Constats Lettres de convocation des parties à l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 199 Paiement direct des pensions alimentaires Demande de paiement direct, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 200 Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 201 Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande, prévue aux articles L. 213-5 et R. 213-7 du code des procédures civiles d'exécution 202 Inventaire estimatif de l'actif et du passif des successions vacantes Inventaire en cas de succession vacante, prévu à l'article 809-2 du code civil 203 Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante, prévue à l'article 1345 du code de procédure civile 204 Délais de paiement Gestion du dossier en cas de versement d'acompte par un débiteur auquel des délais de paiement ont été accordés 205 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Signalement des commandements de payer mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, par simple lettre ou par voie électronique, à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3 ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Numéro Nature de la prestation 1 Diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire au titre de laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné 2 Elaboration du bilan économique, social et environnemental et assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement 3 Constitution des classes de parties affectées et préparation des opérations de vote 4 Mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 5 Mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde 6 Mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 7 Arrêté d'un plan conforme au projet adopté par les classes de parties affectées mentionnées au numéro 3 du présent tableau 8 Arrêté d'un plan en application des dispositions de l'article L. 628-8 9 Arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire 10 Augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement 10-1 Apports de trésorerie nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement 11 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3 COMMISSAIRES À L'EXÉCUTION DU PLAN Numéro Nature de la prestation 1 Mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 2 Assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan 2-1 Assistance du débiteur lors d'une modification à titre exceptionnel des classes de parties affectées dans le cadre de la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan 3 Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan 3-1 Apports de trésorerie nécessaires pour l'exécution du plan modifié par le tribunal 4 Mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan 5 Inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3 MANDATAIRES JUDICIAIRES ET LIQUIDATEURS Numéro Nature de la prestation 1 Ensemble des diligences effectuées par le mandataire judicaire dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire 2 Ensemble des diligences effectuées par le liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire 3 Enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 4 Vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 5 Etablissement des relevés des créances salariales 6 Contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 7 Contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire 7-1 Décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartitions en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 8 Introduction ou la reprise d'une instance devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie 9 Mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 10 Ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement 11 Réalisation de l'inventaire confiée au liquidateur en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 12 Mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 13 Cessions d'actifs mobiliers corporels 14 Encaissement de créance ou recouvrement de créance 15 Réalisation d'actifs immobiliers et mobiliers incorporels 16 Répartitions aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et les paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 17 Arrêté d'un plan de cession 18 Action engagée en application des dispositions du premier aliéna de l'article L. 653-7 et aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3 NOTAIRE Numéro Catégorie Sous-catégorie Sous-ensemble Nature de la prestation 1 Actes Actes relatifs principalement à la famille Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation Attestation notariée destinée à constater la transmission par décès ou convention matrimoniale d'immeubles ou de droits réels immobiliers 2 Modification, rectification, ou retrait du certificat successoral européen 3 Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 4 Garde du testament olographe avant le décès 5 Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 6 Consentement à exécution de testament ou de donation entre époux 7 Cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant 8 Déclaration de succession 9 Acte de délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation 10 Acte de délivrance de legs sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure 11 Transports de droits successifs faisant cesser l'indivision 12 Transports de droits successifs dans les autres cas que celui prévu au numéro 11 du présent tableau 13 Notoriété après décès, constatant la dévolution successorale 14 Notoriété constatant la prescription acquisitive 15 Notoriété dans les autres cas que ceux prévus aux numéros 13 et 14 du présent tableau 16 Donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne 17 Donation entre vifs non acceptée 18 Acceptation de la donation entre vifs 19 Donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées 20 Donation-partage conjonctive 21 Donation-partage par une seule personne 22 Donation entre époux, pendant le mariage 23 Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution 23-1 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil 24 Actes concernant la protection des membres de la famille Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé prévue à l'article 1390 du code civil, ou pour le prélèvement de biens communs prévue à l'article 1511 du code civil 25 Option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé, prévue à l'article 280-1 du code civil 26 Renonciation à l'action en retranchement 27 Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 28 Acceptation ou déclarations d'emploi 29 Déclaration d'emploi par acte séparé 30 Constitution de pension alimentaire et rente indexée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil 31 Constitution de pension alimentaire et rente indexée dans les autres cas que ceux prévus au numéro 30 du présent tableau 32 Constitution de rente perpétuelle, constitution de rente viagère ou rachat de rente viagère portant sur un immeuble 33 Compte de tutelle 34 Récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé 35 Etablissement du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 36 Acceptation du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 37 Révocation, par le mandant, du mandat posthume ou du mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 38 Renonciation, par le mandataire, au mandat posthume ou au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil 39 Examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future, en application de l'article 491 du code civil 40 Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux Pacte civil de solidarité initial ou modificatif 41 Contrat de mariage, contre-lettre, changement de régime matrimonial 42 Elaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, prévue au 10° de l'article 255 du code civil 43 Recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur prévu à l'article 342-10 du code civil 43-1 Consentement à l'adoption réalisé en application de l'article 348-3 du code civil 43-2 Reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code 44 Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 45 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière sans effet 46 Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière 47 Certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière 48 Licitation de gré à gré 49 Licitation par adjudication volontaire 50 Licitation par adjudication judiciaire, selon que le cahier des charges est rédigé par le notaire ou par l'avocat 51 Origine de propriété (par acte séparé) 52 Résiliation ou résolution de vente 53 Transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics 53-1 Transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers mentionnés à l'article L. 719-14 du code de l'éducation 54 Vente ou cession de gré à gré de tous biens et droits quelconques mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, sauf dispositions contraires au présent tableau. 54-1 Etablissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat 55 Première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités 56 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble 57 Première vente à terme ou location-vente d'un local mentionné au numéro 55 du présent tableau lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix 58 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme de locaux mentionnés au numéro 55 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier et passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente. 59 Première vente d'un local d'habitation en l'état futur d'achèvement ou achevé, compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire 60 Première vente à terme d'un local mentionné au numéro 59 du présent tableau 61 Revente en l'état futur d'achèvement, achevé ou à terme des locaux d'habitation mentionnés au numéro 59 du présent tableau, intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente d'un local d'habitation compris dans le même immeuble ou ensemble immobilier lorsque l'acte est passé dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente 62 Vente ou cession de gré à gré de locaux HLM à usage locatif 63 Vente ou cession par adjudication volontaire de locaux HLM à usage locatif 64 Vente ou cession par adjudication judiciaire de locaux HLM à usage locatif 65 Ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM. 66 Conclusion du contrat initial de location-accession régie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière 67 Acte de transfert de propriété dans le cadre d'une location-accession mentionnée au numéro 66 du présent tableau 68 Ventes, soumises à publicité foncière, des biens et droits suivants : fonds de commerce, éléments de fonds de commerce, unités de production, de branches d'activité d'entreprise, au sens du livre VI du présent code 69 Ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux 69-1 Vente par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux 70 Bail de gré à gré ou sous bail, d'habitation ou professionnel et d'habitation, à ferme, à nourriture, à métayage 71 Renouvellement ou prorogation du bail 72 Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Bail à long terme 73 Premier bail 74 Etablissement du bail cessible en dehors du cadre familial 75 Cession du bail cessible en dehors du cadre familial 76 Bail à cheptel 77 Bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique 78 Bail à construction ou à réhabilitation 79 Bail par adjudication, y compris le cahier des charges 80 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière pure et simple 81 Cession de bail (sauf à construction) et cession de concession immobilière avec stipulation de prix 82 Cession de bail à construction 83 Concession immobilière 84 Bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières 85 Résiliation ou résolution de bail pure et simple 86 Résiliation ou résolution de bail avec stipulation de prix 87 Contrat de construction mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation 88 Contrat de promotion immobilière mentionné à l'article 1831-1 du code civil 89 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Convention d'indivision mentionnée aux articles 815-1 et 1873-1 à 1873-18 du code civil 90 Déclaration de mobilier pour éviter une confusion 91 Lotissement de biens indivis, selon qu'il y a ou non tirage au sort ou attribution amiable 92 Constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes 93 Abandon de mitoyenneté ou servitudes 94 Etablissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif 95 Mise en conformité aux obligations légales, ou modification, afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties, du règlement de copropriété ou du descriptif 96 Echange bilatéral 97 Echange multilatéral 98 Actes relatifs principalement à l'activité économique Actes divers Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte d'abandon de biens ou droits par acte séparé 99 Vente à réméré 100 Partage de sociétés de construction 101 Partage volontaire ou judiciaire, avec ou sans liquidation de communauté, de succession, de société (autre que celles mentionnées au numéro 100 du présent tableau) ou d'association 102 Partage de biens indivis, dans les cas autres que ceux prévus au numéro 101 du présent tableau. 103 Liquidation sans partage 104 Ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux 105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 dans le cadre d'une affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionné à l'article L. 526-6 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 108 Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. 109 Acte de consentement à l'antériorité 110 Antichrèse par acte séparé 111 Cautionnement 112 Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Compensation 113 Vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail 114 Crédit-bail 115 Vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de crédit-bail 116 Cession de crédit-bail pure et simple 117 Cession de crédit-bail moyennant un prix 118 Dation en paiement 119 Délégation de créance parfaite par acte séparé 120 Délégation de créance parfaite intervenant dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal 121 Délégation imparfaite 122 Distribution de deniers par contribution 123 Acte d'affectation hypothécaire 124 Division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier 125 Convention de rechargement d'une hypothèque 126 Avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable 127 Forfait lorsque les actes mentionnés aux numéros 125 et 126 du présent tableau sont reçus simultanément 128 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle 129 Translation d'hypothèque portant sur la totalité du gage 130 Translation d'hypothèque partielle 131 Mainlevée de saisie 132 Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque définitive ou partielle réduisant la créance 133 Mainlevée d'inscription réduisant le gage ou le nantissement 134 Mainlevée d'inscription réduisant la créance et le gage ou le nantissement 135 Prêt viticole ou agricole 136 Prêt maritime 137 Prêt, obligation avec ou sans garantie, reconnaissance de dette, et ouverture de crédit 138 Prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, et les autres prêts du secteur aidé 139 Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 140 Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3 141 Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3 142 Endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances sans négociation 143 Endossement mentionné au numéro 142 du présent tableau avec négociation 144 Endossement dans les autres cas que ceux visés aux 142 et 143 du présent tableau 145 Réalisation de crédit ou de prêt conditionnel 146 Nantissement et gage 147 Warrant agricole 148 Cession de biens par un débiteur à ses créanciers, prévue aux articles 1265 et suivants du code civil, avec mutation de propriété 149 Compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil 150 Contrat de franchisage 151 Certificat de légalité pour les fusions de sociétés européennes 152 Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique Acte complémentaire ou interprétatif Acte rectificatif Autorisations (en général) Certificat de légalité pour les transferts de siège de sociétés européennes 153 Devis et marché vente en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil 154 Devis et marché bail en dehors du cas prévu à l'article 1831-1 du code civil 155 Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire 156 Inventaire 157 Liquidation de reprise (par acte séparé) 158 Ordre amiable, avec ou sans quittance 159 Sociétés (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 160 Association (biens faisant l'objet d'une publicité foncière) 161 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant expropriation prononcée 162 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée sans traité d'adhésion 163 Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, après expropriation prononcée avec traité d'adhésion 164 Quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346-2, et 1346 du code civil 165 Quittance d'ordre judiciaire 166 Subrogation, prévue à l'article 1346-1 du code civil 167 Transports de droits litigieux 168 Acte complémentaire ou interprétatif 169 Acte rectificatif 170 Autorisations (en général) 170-1 Etablissement du contrat de fiducie et de ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code 170-2 Actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels 170-3 Attestation de propriété qui est délivrée à la suite d'une dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés 171 Actes divers Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres 172 Décharge (par acte séparé) de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres 173 Dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes 174 Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage 175 Procès-verbal de carence 176 Procuration 177 Prorogation de délai 178 Attestation de créancier 179 Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit 180 Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle 181 Formalités Formalités relatives au crédit et à l'immobilier Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Vérification auprès du casier judiciaire de la situation pénale de l'acquéreur au regard de l'interdiction mentionnée au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, en cas d'infraction prévue à l'article 225-14 du même code 182 Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code 183 Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation 184 Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation 185 Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière 186 Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux 187 Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption 188 Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière 189 Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié 190 Mention en marge d'une convention de rechargement 191 Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte 192 Renouvellement d'inscription 193 Réquisition d'un état 194 Forfait pour les actes destinés à être publiés au fichier immobilier, comprenant l'ensemble des formalités suivantes : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état 195 Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat 196 Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales 197 Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire 198 Demande de renseignements en matière de législation sociale 199 Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales Autres formalités diverses Autres formalités diverses Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes 200 Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) 201 Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité 202 Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité 203 Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles 204 Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs 205 Demande d'autorisation de cumul 206 Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values 207 Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire 208 Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 207 du présent tableau 209 Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger 210 Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration 211 Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée 212 Copie exécutoire, authentique, par extrait 213 Copie sur papier libre 214 Archivage numérisé des actes 215 Autres formalités diverses Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif 216 Notification, sauf en matière de préemption 217 Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire 218 Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses 219 Consultation de fichier public 220 Certificat de mesurage en application de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 221 Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitat, mentionnés au I de cet article 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3 Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Numéro Catégorie Sous-catégorie Nature de la prestation 223 Actes et formalités relatifs au livre foncier Certificat de non-dommageabilité Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité 224 Requêtes au livre foncier Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition 225 Réponse à ordonnance intermédiaire 226 Requête en exécution différée d'un acte (prénotation) 227 Requête en inscription séparée d'un droit 228 Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 229 Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs 230 Autres requêtes 231 Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale 232 Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition 233 Retrait d'une requête 234 Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques 235 Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution. 236 Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques 237 Inscription d'une pré-notation Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 238 Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession 239 Requête en exécution du jugement au livre foncier 240 Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier 241 Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive 242 Production des pièces cadastrales 243 Production d'autres preuves 244 Actes et formalités en matière de successions Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment Rédaction d'une affirmation sous foi de serment 245 Requête en délivrance 246 Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture) Demande de partage judiciaire 247 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 248 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature 249 Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature 250 Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande relative à une proposition de partage 251 Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats) Convocations et communication des propositions de partage 252 Procès-verbal des débats avec présence des parties 253 Procès-verbal des débats en l'absence des parties 254 Transmission au greffe du procès-verbal des débats 255 Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise) Procès-verbal d'assermentation 256 Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert 257 Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé 258 Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227 259 Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort) Convocation au tirage au sort 260 Procès-verbal de tirage au sort 261 Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage) Procès-verbal de difficultés 262 Remise au greffe du procès-verbal 263 Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation 264 Rédaction de l'acte de partage 265 Transmission de la minute au tribunal 266 Information des non-comparants 267 Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Rédaction 268 Notification 269 Retrait de procédure Retrait de procédure, par copartageant 270 Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges) Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente 271 Convocation pour lecture 272 Procès-verbal de lecture 273 Requête en homologation du cahier des charges 274 Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 275 Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 276 Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 277 Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 278 Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 279 Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 280 Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 281 Autres ventes volontaires judiciaires Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 282 Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 283 Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 284 Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 285 Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 286 Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 287 Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 288 Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Demande introductive 289 Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger 290 Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Requête en désignation du curateur 291 Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil) 292 Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Convocation 293 Procès-verbal des débats 294 Mise à jour au livre foncier 295 Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 296 Désignation d'un fondé de pouvoir Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile) 297 Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile) Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature 298 Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature 299 Légalisation de signature Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile) 300 Visite des lieux et procès-verbal Visite des lieux et procès-verbal 301 Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Affichage, par texte et par destinataire 302 Envoi d'exemplaires, par destinataire 303 Actes et formalités pris en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 304 Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 305 Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 306 Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification 307 Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Distribution amiable 308 Retrait de procédure 309 Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Procès-verbal d'ouverture 310 Sommation de produire 311 Procès-verbal de production 312 Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Etat de collocation 313 Clôture de collocation 314 Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fixation du jour 315 Sommation de comparaître et avis 316 Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution 317 Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur 318 Actes et formalités relatifs à la procédure de purge Offre de purge 319 Procédure de revente sur surenchère 320 Envoi des offres de purge aux huissiers 321 Actes et formalités relatifs aux associations et fondations Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière 322 Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile) 323 Partage ou dévolution après dissolution 324 Autres actes et formalités Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe 325 Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée 326 Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé 327 Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 NUMÉRO CATÉGORIE SOUS-CATÉGORIE NATURE DE LA PRESTATION 1 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'une vente de meubles ou d'immeubles par adjudication judiciaire (saisie immobilière ou licitation judiciaire) Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une saisie immobilière 2 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation d'immeubles par adjudication judiciaire 3 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une licitation de meubles par adjudication judiciaire 4 Actes de procédure réalisés dans le cadre de la distribution du prix d'un immeuble ou d'un meuble vendu par adjudication judiciaire 5 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi 6 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi 7 Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution 8 Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière 9 Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution 10 Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution 11 S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution 12 Mention, en marge de publication du commandement de payer, de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution 13 Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges 14 Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution 15 Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires 16 Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie 17 Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique 18 Déclaration au greffe pour informations complémentaires 19 Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires 20 Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution 21 Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition 22 Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation 23 Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation 24 Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution 25 Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire 26 Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution 27 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 28 Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 29 Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 30 Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution 31 Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe 32 S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution 33 S'il existe plusieurs créanciers Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution 34 Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution 35 Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public 36 Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications 37 Prestations de postulation réalisées dans le cadre d'un partage ou d'une licitation par adjudication volontaire Actes Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire 38 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles 39 Actes de procédure réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager 40 Formalités Publication du jugement au service de la publicité foncière 41 Prestations de postulation réalisées en matière de sûretés judiciaires Actes Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire, en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution 42 Actes de procédure réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire ou légale sans demande d'obtention d'un titre exécutoire en application de l'article R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution ou en application de l'article 2401 du code civil 43 Formalités Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 46 Formalités de publicité provisoire, en application des articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution 47 Formalités de publicité définitive en application des articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution 48 Incidents Incidents Actes et formalités de procédure réalisés en matière d'incidents (incidents relevant de l'article 789 du code de procédure civile et contestations et demandes incidentes mentionnées à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution)

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
1	Actes	Actes de prisée et d'inventaire	Prisée, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier.
2	Inventaire purement descriptif
3	Récolement d'inventaire
4	Actes de vente judiciaire	Vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, en dehors du cas prévu à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier.
5	Retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, après le commencement des enchères mentionnées au numéro 4 du présent tableau.
6	Actes d'assistance	Assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance
7	Assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses
8	Formalités	Expéditions	Expédition ou extrait du procès-verbal prévu à l'article R. 444-47
9	Dépôts	Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations
10	Réquisitions et levées d'états	Levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles
11	Levée d'état au greffe du tribunal de commerce
12	Réquisition d'état de situation des contributions
13	Vente forcée	Report de la vente en cas de versement d'un acompte, après transmission du dossier par l'huissier de justice, sur demande écrite du débiteur acceptée par le commissaire-priseur judiciaire
14	Ensemble des diligences effectuées depuis la transmission du dossier lorsque la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur

Article Annexe 4-8 #

I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son mandat ;b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général des impôts ;c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.3° S'agissant des huissiers de justice :a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat ;b) Les droits fiscaux de toute nature ;c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités obligatoires de procédure ;d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles ;e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile ;h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de l'huissier de justice, et payée directement par lui ;i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable :a) Les frais de publication et d'insertion ;b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes.5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège le tribunal de commerce ;b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;6° S'agissant des notaires :a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires : a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ; b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7.II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette dernière.IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont respectivement déterminés conformément aux II et IV.VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.

Article Annexe 4-9 #

I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste suit :1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;2° S'agissant des commissaires de justice :a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support, notamment :i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ;b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :- à l'article 1736 du code civil ;- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à l'article L. 145-4 du présent code ;f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel, agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre du commerce et des sociétés.4° S'agissant des notaires :a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire, agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par l'article 2044 du code civil ;d) Les contrats d'association ;e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code ;f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;g) Les contrats de sociétés ;h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise ;j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux.II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l'acte.Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait le désaccord.

Article Annexe 6-1 #

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Ain	TC de Bourg-en-Bresse	Le département
Aisne	TC de Saint-Quentin	Ressort du TC
	TC de Soissons	Ressort du TC
Allier	TC de Cusset	Ressort du TC
	TC de Montluçon	Ressort du TC
Alpes-de-Haute-Provence	TC de Manosque	Le département
Alpes (Hautes-)	TC de Gap	Le département
Alpes-Maritimes	TC d'Antibes	Ressort du TC
	TC de Cannes	Ressort du TC
	TC de Grasse	Ressort du TC
	TC de Nice	Ressort du TC
Ardèche	TC d'Aubenas	Le département
Ardennes	TC de Sedan	Le département
Ariège	TC de Foix	Le département
Aube	TC de Troyes	Le département
Aude	TC de Carcassonne	Ressort du TC
	TC de Narbonne	Ressort du TC
Aveyron	TC de Rodez	Le département
Bouches-du-Rhône	TC d'Aix-en-Provence	Ressort du TC
	TC de Marseille	Ressort du TC
	TC de Salon-de-Provence	Ressort du TC
	TC de Tarascon	Ressort du TC
Calvados	TC de Caen	Ressort du TC
	TC de Lisieux	Ressort du TC
Cantal	TC d'Aurillac	Le département
Charente	TC d'Angoulême	Le département
Charente-Maritime	TC de La Rochelle	Ressort du TC
	TC de Saintes	Ressort du TC
Cher	TC de Bourges	Le département
Corrèze	TC de Brive-la-Gaillarde	Le département
Corse-du-Sud	TC d'Ajaccio	Le département
Corse (Haute)	TC de Bastia	Le département
Côte-d'Or	TC de Dijon	Le département
Côtes-d'Armor	TC de Saint-Brieuc	Ressort du TC
Creuse	TC de Guéret	Le département
Dordogne	TC de Bergerac	Ressort du TC
	TC de Périgueux	Ressort du TC
Doubs	TC de Besançon	Ressort du TC
Drôme	TC de Romans-sur-Isère	Le département
Essonne	TC d'Évry-Courcouronnes	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure	TC d'Evreux	Ressort du TC
	TC de Bernay	Ressort du TC
Eure-et-Loir	TC de Chartres	Le département
Finistère	TC de Brest	Ressort du TC
	TC de Quimper	Ressort du TC
Gard	TC de Nîmes	Le département
Garonne (Haute-)	TC de Toulouse	Le département
Gers	TC d'Auch	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde	TC de Bordeaux	Ressort du TC
	TC de Libourne	Ressort du TC
Hérault	TC de Béziers	Ressort du TC
	TC de Montpellier	Ressort du TC
Ille-et-Vilaine	TC de Rennes	Ressort du TC
	TC de Saint-Malo	Ressort du TC
Indre	TC de Châteauroux	Le département
Indre-et-Loire	TC de Tours	Le département
Isère	TC de Grenoble	Ressort du TC
	TC de Vienne	Ressort du TC
Jura	TC de Lons-le-Saunier	Le département
Landes	TC de Dax	Ressort du TC
	TC de Mont-de-Marsan	Ressort du TC et l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Loir-et-Cher	TC de Blois	Le département
Loire	TC de Roanne	Ressort du TC
	TC de Saint-Etienne	Ressort du TC
Loire (Haute-)	TC du Puy-en-Velay	Le département
Loire-Atlantique	TC de Nantes	Ressort du TC
	TC de Saint-Nazaire	Ressort du TC
Loiret	TC d'Orléans	Le département
Lot	TC de Cahors	Le département
Lot-et-Garonne	TC d'Agen	Le département
Lozère	TC de Mende	Le département
Maine-et-Loire	TC d'Angers	Le département
Manche	TC de Cherbourg-Octeville	Ressort du TC
	TC de Coutances	Ressort du TC
Marne	TC de Châlons-en-Champagne	Ressort du TC
	TC de Reims	Ressort du TC
Haute-Marne	TC de Chaumont	Le département
Mayenne	TC de Laval	Le département
Meurthe-et-Moselle	TC de Val de Briey	Ressort du TC
	TC de Nancy	Ressort du TC
Meuse	TC de Bar-le-Duc	Le département
Morbihan	TC de Lorient	Ressort du TC
	TC de Vannes	Ressort du TC
Moselle	Tribunal judiciaire de Metz	Ressort du tribunal judiciaire
	Tribunal judiciaire de Sarreguemines	Ressort du tribunal judiciaire
	Tribunal judiciaire de Thionville	Ressort du tribunal judiciaire
Nièvre	TC de Nevers	Le département
Nord	TC de Douai	Ressort du TC
	TC de Dunkerque	Ressort du TC
	TC de Lille Métropole	Ressort du TC
	TC de Valenciennes	Ressort du TC
Oise	TC de Beauvais	Ressort du TC
	TC de Compiègne	Ressort du TC
Orne	TC d'Alençon	Le département
Paris	TC de Paris	Le département
Pas-de-Calais	TC d'Arras	Ressort du TC
	TC de Boulogne-sur-Mer	Ressort du TC
Puy-de-Dôme	TC de Clermont-Ferrand	Le département
Pyrénées-Atlantiques	TC de Bayonne	Ressort du TC
	TC de Pau	Ressort du TC
Pyrénées (Hautes-)	TC de Tarbes	Le département
Pyrénées-Orientales	TC de Perpignan	Le département
Rhin (Bas-)	Tribunal judiciaire de Saverne	Ressort du tribunal judiciaire
	Tribunal judiciaire de Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire
Rhin (Haut-)	Tribunal judiciaire de Colmar	Ressort du tribunal judiciaire
	Tribunal judiciaire de Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire
Rhône	TC de Lyon	Ressort du TC
	TC de Villefranche-sur-Saône	Ressort du TC
Saône (Haute-)	TC de Vesoul	Le département
Saône-et-Loire	TC de Chalon-sur-Saône	Ressort du TC
	TC de Mâcon	Ressort du TC
Sarthe	TC du Mans	Le département
Savoie	TC de Chambéry	Le département
Savoie (Haute-)	TC d'Annecy	Ressort du TC
	TC de Thonon-les-Bains	Ressort du TC
Seine (Hauts-de-)	TC de Nanterre	Le département
Seine-Maritime	TC de Dieppe	Ressort du TC
	TC du Havre	Ressort du TC
	TC de Rouen	Ressort du TC
Seine-et-Marne	TC de Meaux	Ressort du TC
	TC de Melun	Ressort du TC
Seine-Saint-Denis	TC de Bobigny	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)	TC de Niort	Le département
Somme	TC d'Amiens	Le département
Tarn	TC d'Albi	Ressort du TC
	TC de Castres	Ressort du TC
Tarn-et-Garonne	TC de Montauban	Le département
Territoire de Belfort	TC de Belfort	Ressort du TC
Val-de-Marne	TC de Créteil	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise	TC de Pontoise	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy-Charles-de-Gaulle
Var	TC de Draguignan	Ressort du TC
	TC de Fréjus	Ressort du TC
	TC de Toulon	Ressort du TC
Vaucluse	TC d'Avignon	Le département
Vendée	TC de La Roche-sur-Yon	Le département
Vienne	TC de Poitiers	Le département
Vienne (Haute-)	TC de Limoges	Le département
Vosges	TC d'Epinal	Le département
Yonne	TC d'Auxerre	Ressort du TC
	TC de Sens	Ressort du TC
Yvelines	TC de Versailles	Le département

Article Annexe 6-2 #

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Ain	Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse	Le département
Aisne	Tribunal judiciaire de Laon	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Soissons	Ressort du tribunal judiciaire
Allier	Tribunal judiciaire de Cusset	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Montluçon	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Moulins	Ressort du tribunal judiciaire
Alpes-de-Haute-Provence	Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains	Le département
Alpes (Hautes-)	Tribunal judiciaire de Gap	Le département
Alpes-Maritimes	Tribunal judiciaire de Grasse	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Nice	Ressort du tribunal judiciaire
Ardèche	Tribunal judiciaire de Privas	Le département
Ardennes	Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières	Le département
Ariège	Tribunal judiciaire de Foix	Le département
Aube	Tribunal judiciaire de Troyes	Le département
Aude	Tribunal judiciaire de Carcassonne	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Narbonne	Ressort du tribunal judiciaire
Aveyron	Tribunal judiciaire de Rodez	Le département
Bouches-du-Rhône	Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Marseille	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Tarascon	Ressort du tribunal judiciaire
Calvados	Tribunal judiciaire de Caen	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Lisieux	Ressort du tribunal judiciaire
Cantal	Tribunal judiciaire d'Aurillac	Le département
Charente	Tribunal judiciaire d'Angoulême	Le département
Charente-Maritime	Tribunal judiciaire de la Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saintes	Ressort du tribunal judiciaire
Cher	Tribunal judiciaire de Bourges	Le département
Corrèze	Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Tulle	Ressort du tribunal judiciaire
Corse-du-Sud	Tribunal judiciaire d'Ajaccio	Le département
Corse (Haute-)	Tribunal judiciaire de Bastia	Le département
Côte-d'Or	Tribunal judiciaire de Dijon	Le département
Côtes-d'Armor	Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire
Creuse	Tribunal judiciaire de Guéret	Le département
Dordogne	Tribunal judiciaire de Bergerac	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Périgueux	Ressort du tribunal judiciaire
Doubs	Tribunal judiciaire de Besançon	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Montbéliard	Ressort du tribunal judiciaire
Drôme	Tribunal judiciaire de Valence	Le département
Essonne	Tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes	Le département à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Eure	Tribunal judiciaire d'Evreux	Le département
Eure-et-Loir	Tribunal judiciaire de Chartres	Le département
Finistère	Tribunal judiciaire de Brest	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Quimper	Ressort du tribunal judiciaire
Gard	Tribunal judiciaire d'Alès	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Nîmes	Ressort du tribunal judiciaire
Garonne (Haute-)	Tribunal judiciaire de Toulouse	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens	Ressort du tribunal judiciaire
Gers	Tribunal judiciaire d'Auch	Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour
Gironde	Tribunal judiciaire de Bordeaux	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Libourne	Ressort du tribunal judiciaire
Hérault	Tribunal judiciaire de Béziers	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Montpellier	Ressort du tribunal judiciaire
Ille-et-Vilaine	Tribunal judiciaire de Rennes	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Malo	Ressort du tribunal judiciaire
Indre	Tribunal judiciaire de Châteauroux	Le département
Indre-et-Loire	Tribunal judiciaire de Tours	Le département
Isère	Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Grenoble	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Vienne	Ressort du tribunal judiciaire
Jura	Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier	Le département
Landes	Tribunal judiciaire de Dax	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan	Le département
Loir-et-Cher	Tribunal judiciaire de Blois	Le département
Loire	Tribunal judiciaire de Roanne	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne	Ressort du tribunal judiciaire
Loire (Haute-)	Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay	Le département
Loire-Atlantique	Tribunal judiciaire de Nantes	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire	Ressort du tribunal judiciaire
Loiret	Tribunal judiciaire de Montargis	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire d'Orléans	Ressort du tribunal judiciaire
Lot	Tribunal judiciaire de Cahors	Le département
Lot-et-Garonne	Tribunal judiciaire d'Agen	Le département
Lozère	Tribunal judiciaire de Mende	Le département
Maine-et-Loire	Tribunal judiciaire d'Angers	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saumur	Ressort du tribunal judiciaire
Manche	Tribunal judiciaire de Cherbourg-Octeville	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Coutances	Ressort du tribunal judiciaire
Marne	Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Reims	Ressort du tribunal judiciaire
Marne (Haute-)	Tribunal judiciaire de Chaumont	Le département
Mayenne	Tribunal judiciaire de Laval	Le département
Meurthe-et-Moselle	Tribunal judiciaire de Val de Briey	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Nancy	Ressort du tribunal judiciaire
Meuse	Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Verdun	Ressort du tribunal judiciaire
Morbihan	Tribunal judiciaire de Lorient	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Vannes	Ressort du tribunal judiciaire
Moselle	Tribunal judiciaire de Metz	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Sarreguemines	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Thionville	Ressort du tribunal judiciaire
Nièvre	Tribunal judiciaire de Nevers	Le département
Nord	Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Cambrai	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Douai	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Dunkerque	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Lille	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Valenciennes	Ressort du tribunal judiciaire
Oise	Tribunal judiciaire de Beauvais	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Compiègne	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Senlis	Ressort du tribunal judiciaire
Orne	Tribunal judiciaire d'Alençon	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire d'Argentan	Ressort du tribunal judiciaire
Paris	Tribunal judiciaire de Paris	Le département
Pas-de-Calais	Tribunal judiciaire d'Arras	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Béthune	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-Omer	Ressort du tribunal judiciaire
Puy-de-Dôme	Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand	Le département
Pyrénées-Atlantiques	Tribunal judiciaire de Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Pau	Ressort du tribunal judiciaire
Pyrénées (Hautes-)	Tribunal judiciaire de Tarbes	Le département
Pyrénées-Orientales	Tribunal judiciaire de Perpignan	Le département
Rhin (Bas-)	Tribunal judiciaire de Saverne	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Strasbourg	Ressort du tribunal judiciaire
Rhin (Haut-)	Tribunal judiciaire de Colmar	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Mulhouse	Ressort du tribunal judiciaire
Rhône	Tribunal judiciaire de Lyon	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire
Saône (Haute-)	Tribunal judiciaire de Vesoul	Le département
Saône-et-Loire	Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Mâcon	Ressort du tribunal judiciaire
Sarthe	Tribunal judiciaire du Mans	Le département
Savoie	Tribunal judiciaire d'Albertville	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Chambéry	Ressort du tribunal judiciaire
Savoie (Haute-)	Tribunal judiciaire d'Annecy	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Bonneville	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire
Seine (Hauts-de-)	Tribunal judiciaire Nanterre	Le département
Seine-Maritime	Tribunal judiciaire de Dieppe	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire du Havre	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Rouen	Ressort du tribunal judiciaire
Seine-et-Marne	Tribunal judiciaire de Fontainebleau	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Meaux	Ressort du tribunal judiciaire, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Roissy -Charles-de-Gaulle
Tribunal judiciaire de Melun	Ressort du tribunal judiciaire
Seine-Saint-Denis	Tribunal judiciaire de Bobigny	Le département et l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Sèvres (Deux-)	Tribunal judiciaire Niort	Le département
Somme	Tribunal judiciaire d'Amiens	Le département
Tarn	Tribunal judiciaire d'Albi	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Castres	Ressort du tribunal judiciaire
Tarn-et-Garonne	Tribunal judiciaire de Montauban	Le département
Territoire de Belfort	Tribunal judiciaire de Belfort	Le département
Val-de-Marne	Tribunal judiciaire de Créteil	Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly
Val-d'Oise	Tribunal judiciaire de Pontoise	Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle
Var	Tribunal judiciaire de Draguignan	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Toulon	Ressort du tribunal judiciaire
Vaucluse	Tribunal judiciaire d'Avignon	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Carpentras	Ressort du tribunal judiciaire
Vendée	Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon	Ressort du tribunal judiciaire
	Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne	Ressort du tribunal judiciaire
Vienne	Tribunal judiciaire de Poitiers	Le département
Vienne (Haute-)	Tribunal judiciaire de Limoges	Le département
Vosges	Tribunal judiciaire d'Epinal	Le département
Yonne f	Tribunal judiciaire d'Auxerre	Ressort du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Sens	Ressort du tribunal judiciaire
Yvelines	Tribunal judiciaire de Versailles	Le département

Article Annexe 6-3 #

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1,des procédures applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe	Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre	Le département
Guyane	Tribunal mixte de commerce de Cayenne	Le département
Martinique	Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France	Le département
Mayotte	Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou	Le département
La Réunion	Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre	Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce

Article Annexe 6-4 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe.	Tribunal judiciaire de Basse-Terre.	Ressort du tribunal judiciaire.
	Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.	Ressort du tribunal judiciaire.
Guyane.	Tribunal judiciaire de Cayenne.	Le département.
Martinique.	Tribunal judiciaire de Fort-de-France.	Le département.
Mayotte	Tribunal judiciaire de Mamoudzou	Le département
Réunion.	Tribunal judiciaire de Saint-Denis.	Ressort du tribunal judiciaire.
	Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.	Ressort du tribunal judiciaire.

Article Annexe 7-1 #

Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL judiciaire	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	Auch	Ressort du tribunal judiciaire d'Auch
Lot	Cahors	Cahors	Ressort du tribunal judiciaire de Cahors
Lot-et-Garonne	Agen f	Agen	Ressort du tribunal judiciaire d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Digne-les-Bains	Manosque	Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes	Nice	Nice	Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Grasse	Grasse	Ressort du tribunal judiciaire de Grasse et communes de Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet et de Vence, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Antibes et de Cannes.
Antibes	Ressort des chambres de proximité d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer, à l'exception des communes de Bézaudun-les-Alpes, Bouyon, Carros, Cipières, Conségudes, Coursegoules, Gattières, Gréolières, La Gaude, La Roque-en-Provence, Le Broc, Les Ferres, Saint-Jeannet et de Vence.
Cannes	Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	Aix-en-Provence	Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des communes de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts et de Vitrolles.
Salon-de-Provence	Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence et communes de Berre-l'Étang, Fos-sur-Mer, Istres, Miramas, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Mitre-les-Remparts et de Vitrolles.
Marseille	Marseille	Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Tarascon	Tarascon	Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Var	Draguignan	Draguignan	Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Fréjus	Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
Toulon	Toulon	Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Saint-Quentin Laon	Saint-Quentin	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Quentin et de Laon
Soissons	Soissons	Ressort du tribunal judiciaire de Soissons
Oise	Beauvais	Beauvais	Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais
Compiègne Senlis	Compiègne	Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et de Senlis
Somme	Amiens	Amiens	Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers Saumur	Angers	Ressort des tribunaux judiciaires de d'Angers et de Saumur
Mayenne	Laval	Laval	Ressort du tribunal judiciaire de Laval
Sarthe	Le Mans	Le Mans	Ressort du tribunal judiciaire du Mans
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
Haute-Corse	Bastia	Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Doubs	Besançon	Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
Jura	Lons-le-Saunier	Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Haute-Saône	Vesoul	Vesoul	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
Territoire de Belfort et Doubs	Belfort Montbéliard	Belfort	Ressort des tribunaux judiciaires de Belfort et de Montbéliard
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	Angoulême	Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême
Dordogne	Bergerac	Bergerac	Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac
Périgueux	Périgueux	Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux
Gironde	Bordeaux	Bordeaux	Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux
Libourne	Libourne	Ressort du tribunal judiciaire de Libourne
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	Bourges	Ressort du tribunal judiciaire de Bourges
Indre	Châteauroux	Châteauroux	Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux
Nièvre	Nevers	Nevers	Ressort du tribunal judiciaire de Nevers
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	Caen	Ressort du tribunal judiciaire de Caen
Lisieux	Lisieux	Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux
Manche	Coutances	Coutances	Ressort du tribunal judiciaire de Coutances
Cherbourg-en-Cotentin	Cherbourg-en-Cotentin	Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Orne	Alençon Argentan	Alençon	Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Chambéry Albertville	Chambéry	Ressort des tribunaux judiciaires de Chambéry et d'Albertville
Haute-Savoie	Annecy Bonneville	Annecy	Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy et de Bonneville
Thonon-les-Bains	Thonon-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Strasbourg		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Haut-Rhin	Colmar		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Mulhouse		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
Haute-Marne	Chaumont	Chaumont	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	Chalon-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Mâcon	Mâcon	Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon
Cour d'appel de Douai
Nord	Douai Cambrai	Douai	Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai
Dunkerque	Dunkerque	Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque
Lille	Tourcoing	Ressort du tribunal judiciaire de Lille
Valenciennes Avesnes-sur-Helpe	Valenciennes	Ressort des tribunaux judiciaires de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe
Pas-de-Calais	Arras Béthune	Arras	Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et de Béthune
Saint-Omer	Boulogne-sur-Mer	Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer
Cour d'appel de Grenoble
Hautes-Alpes	Gap	Gap	Ressort du tribunal judiciaire de Gap
Drôme	Valence	Romans-sur-Isère	Ressort du tribunal judiciaire de Valence
Isère	Grenoble	Grenoble	Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble
Bourgoin-Jallieu Vienne	Vienne	Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et de Vienne
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde Tulle	Brive-la-Gaillarde	Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
Creuse	Guéret	Guéret	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret
Haute-Vienne	Limoges	Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Loire	Roanne	Roanne	Ressort du tribunal judiciaire de Roanne
	Saint-Etienne	Saint-Etienne	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Rhône	Lyon	Lyon	Ressort du tribunal judiciaire de Lyon
Villefranche-sur-Saône	Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Sarreguemines		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Thionville		La chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente en matière commerciale
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	Carcassonne	Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne
Narbonne	Narbonne	Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne
Aveyron	Rodez	Rodez	Ressort du tribunal judiciaire de Rodez
Hérault	Béziers	Béziers	Ressort du tribunal judiciaire de Béziers
Montpellier	Montpellier	Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier
Pyrénées-Orientales	Perpignan	Perpignan	Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Val de Briey	Val de Briey	Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey
Nancy	Nancy	Ressort du tribunal judiciaire de Nancy
Meuse	Bar-le-Duc Verdun	Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Verdun
Vosges	Epinal	Epinal	Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Privas	Aubenas	Ressort du tribunal judiciaire de Privas
Gard	Nîmes Alès	Nîmes	Ressort des tribunaux judiciaires de Nîmes et d'Alès
Lozère	Mende	Mende	Ressort du tribunal judiciaire de Mende
Vaucluse	Avignon Carpentras	Avignon	Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	Tours	Ressort du tribunal judiciaire de Tours
Loir-et-Cher	Blois	Blois	Ressort du tribunal judiciaire de Blois
Loiret	Orléans Montargis	Orléans	Ressort des tribunaux judiciaires d'Orléans et de Montargis
Cour d'appel de Paris
Paris	Paris	Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris
Essonne	Évry-Courcouronnes	Évry-Courcouronnes	Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
Seine-et-Marne	Melun Fontainebleau	Melun	Ressort des tribunaux judiciaires de Melun et de Fontainebleau
Meaux	Meaux	Ressort du tribunal judiciaire de Meaux
Seine-Saint-Denis	Bobigny	Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny
Val-de-Marne	Créteil	Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil
Yonne	Auxerre	Auxerre	Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre
Sens	Sens	Ressort du tribunal judiciaire de Sens
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	Dax	Ressort du tribunal judiciaire de Dax
Mont-de-Marsan	Mont-de-Marsan	Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
Pau	Pau	Ressort du tribunal judiciaire de Pau
Hautes-Pyrénées	Tarbes	Tarbes	Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	La Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle
Saintes	Saintes	Ressort du tribunal judiciaire de Saintes
Deux-Sèvres	Niort	Niort	Ressort du tribunal judiciaire de Niort
Vendée	La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne	La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne
Vienne	Poitiers	Poitiers	Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Charleville-Mézières	Sedan	Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube	Troyes	Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne	Châlons-en-Champagne	Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne à l'exception des communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizart-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy aux Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et de Vouarces.
Reims	Reims	Ressort du tribunal judiciaire de Reims et communes d'Allemanche-Launay-et-Soyer, Allemant, Anglure, Angluzelles-et-Courcelles, Avize, Bagneux, Bannay, Bannes, Barbonne-Fayel, Baudement, Baye, Beaunay, Bergères-sous-Montmirail, Bethon, Boissy-le-Repos, Bouchy-Saint-Genest, Boursault, Broussy-le-Grand, Broussy-le-Petit, Broyes, Brugny-Vaudancourt, Chaltrait, Champaubert, Champguyon, Champvoisy, Chantemerle, Charleville, Châtillon-sur-Morin, Chavot-Courcourt, Chichey, Chouilly, Clesles, Coizart-Joches, Conflans-sur-Seine, Congy, Connantray-Vaurefroy, Connantre, Corfélix, Corribert, Corroy, Corrobert, Courcemain, Courgivaux, Courjeonnet, Courthiézy, Cramant, Cuis, Damery, Dormans, Epernay, Escardes, Esclavolles-Lurey, Esternay, Etoges, Euvy, Faux-Fresnay, Fère-Champenoise, Fèrebrianges, Festigny, Flavigny, Fleury-la-Rivière, Fontaine-Denis-Nuisy, Fromentières, Gaye, Gourgançon, Granges-sur-Aube, Grauves, Haussimont, Igny-Comblizy, Janvilliers, Joiselle, La Caure, La Celle-sous-Chantemerle, La Chapelle-Lasson, La Chapelle-sous-Orbais, La Forestière, La Noue, La Ville-sous-Orbais, La Villeneuve-lès-Charleville, Lachy, Le Baizil, Le Breuil, Le Gault-Soigny, Le Meix-Saint-Epoing, Le Mesnil-sur-Oger, Le Thoult-Trosnay, Le Vézier, Lenharrée, Les Essarts-le-Vicomte, Les Essarts-lès-Sézanne, Les Istres-et-Bury, Leuvrigny, Linthelles, Linthes, Mancy, Marcilly-sur-Seine, Mardeuil, Mareuil-en-Brie, Mareuil-le-Port, Margny, Marigny, Marsangis, Mécringes, Moeurs-Verdey, Mondement-Montgivroux, Montépreux, Montgenost, Monthelon, Montmirail, Montmort-Lucy, Morangis, Morsains, Moslins, Moussy, Nesle-la-Reposte, Nesle-le-Repons, Neuvy, Oeuilly, Ognes, Oiry, Orbais-l'Abbaye, Oyes, Péas et Pleurs, Pierry, Plivot, Potangis, Queudes, Reuves, Réveillon, Rieux, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Ablois, Saint-Quentin-le-Verger, Saint-Remy-sous-Broyes, Saint-Saturnin, Saron-sur-Aube, Saudoy, Sézanne, Soizy aux Bois, Suizy-le-Franc, Talus-Saint-Prix, Thaas, Tréfols, Troissy, Vassimont-et-Chapelaine, Vauchamps, Vauciennes, Verdon, Verneuil, Venteuil, Villeneuve-la-Lionne, Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte, Villers-aux-Bois, Villevenard, Villiers-aux-Corneilles, Vinay, Vincelles, Vindey et Vouarces.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Finistère	Brest	Brest	Ressort du tribunal judiciaire de Brest
Quimper	Quimper	Ressort du tribunal judiciaire de Quimper
Ille-et-Vilaine et Côtes-d'Armor	Rennes	Rennes	Ressort du tribunal judiciaire de Rennes
	Saint-Malo	Saint-Malo	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Loire-Atlantique	Nantes	Nantes	Ressort du tribunal judiciaire de Nantes
Saint-Nazaire	Saint-Nazaire	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
Morbihan	Lorient	Lorient	Ressort du tribunal judiciaire de Lorient
Vannes	Vannes	Ressort du tribunal judiciaire de Vannes
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset Moulins	Cusset	Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset et de Moulins
Montluçon	Montluçon	Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon
Cantal	Aurillac	Aurillac	Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Cour d'appel de Rouen
Eure	Evreux	Bernay	Ressort de la chambre de proximité de Bernay
Evreux	Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bernay
Seine-Maritime	Dieppe	Dieppe	Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe
Le Havre	Le Havre	Ressort du tribunal judiciaire du Havre
Rouen	Rouen	Ressort du tribunal judiciaire de Rouen
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	Foix	Ressort du tribunal judiciaire de Foix
Haute-Garonne	Toulouse Saint-Gaudens	Toulouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Toulouse et de Saint-Gaudens
Tarn	Albi	Albi	Ressort du tribunal judiciaire d'Albi
	Castres	Castres	Ressort du tribunal judiciaire de Castres
Tarn-et-Garonne	Montauban	Montauban	Ressort du tribunal judiciaire de Montauban
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	Chartres	Ressort du tribunal judiciaire de Chartres
Hauts-de-Seine	Nanterre	Nanterre	Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre
Val-d'Oise	Pontoise	Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise
Yvelines	Versailles	Versailles	Ressort du tribunal judiciaire de Versailles

Article Annexe 7-1-1 #

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

SIÈGE	RESSORT
Bobigny	Tribunaux de commerce de Bobigny, de Créteil, de Meaux
Bordeaux	Tribunaux de commerce d'Angoulême, de Bayonne, de Bergerac, de Bordeaux, de Dax, de Libourne, de Mont-de-Marsan, de Pau, de Périgueux, de Tarbes
Dijon	Tribunaux de commerce de Bar-le-Duc, de Belfort, de Besançon, de Val de Briey, de Chalon-sur-Saône, de Chaumont, de Dijon, d'Epinal, de Lons-le-Saunier, de Mâcon, de Nancy, de Vesoul
Évry-Courcouronnes	Tribunaux de commerce d'Auxerre, d'Évry-Courcouronnes, de Melun, de Sens
Grenoble	Tribunaux de commerce d'Annecy, de Chambéry, de Gap, de Grenoble, de Romans-sur-Isère, de Thonon-les-Bains, de Vienne
Lyon	Tribunaux de commerce d'Aurillac, de Bourg-en-Bresse, de Clermont-Ferrand, de Cusset, de Lyon, de Montluçon, du Puy-en-Velay, de Roanne, de Saint-Etienne, de Villefranche-sur-Saône
Marseille	Tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Draguignan, de Fréjus, de Manosque, de Marseille, de Salon-de-Provence, de Tarascon, de Toulon
Montpellier	Tribunaux de commerce d'Aubenas, d'Avignon, de Béziers, de Carcassonne, de Mende, de Montpellier, de Narbonne, de Nîmes, de Perpignan, de Rodez
Nanterre	Tribunaux de commerce de Chartres, de Nanterre, de Pontoise, de Versailles
Nantes	Tribunaux de commerce d'Angers, de Laval, du Mans, de Nantes, de Saint-Nazaire
Nice	Tribunaux de commerce d'Ajaccio, d'Antibes, de Bastia, de Cannes, de Grasse, de Nice
Orléans	Tribunaux de commerce de Blois, de Bourges, de Châteauroux, de Nevers, d'Orléans, de Tours
Paris	Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, de Paris, de Reims, de Sedan, de Troyes
Poitiers	Tribunaux de commerce de Brive-la-Gaillarde, de Guéret, de La Roche-sur-Yon, de La Rochelle, de Limoges, de Niort, de Poitiers, de Saintes
Rennes	Tribunaux de commerce de Brest, de Lorient, de Quimper, de Rennes, de Saint-Brieuc, de Saint-Malo, de Vannes
Rouen	Tribunaux de commerce d'Alençon, de Bernay, de Caen, de Cherbourg-en-Cotentin, de Coutances, de Dieppe, d'Evreux, du Havre, de Lisieux, de Rouen
Toulouse	Tribunaux de commerce d'Agen, d'Albi, d'Auch, de Cahors, de Castres, de Foix, de Montauban, de Toulouse
Tourcoing	Tribunaux de commerce d'Amiens, d'Arras, de Beauvais, de Boulogne-sur-Mer, de Compiègne, de Douai, de Dunkerque, de Saint-Quentin, de Soissons, de Lille Métropole, de Valenciennes

Article Annexe 7-1-2 #

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

SIÈGE	RESSORT
Strasbourg	Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville

Article Annexe 7-2 #

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

DÉPARTEMENTS	SIÈGE du tribunal de commerce	NOMBRE DE JUGES du tribunal de commerce	NOMBRE DE CHAMBRES du tribunal de commerce
Cour d'appel d'Agen
Gers	Auch	14	2
Lot	Cahors	12	2
Lot-et-Garonne	Agen	21	4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence	Manosque	16	2
Alpes-Maritimes	Antibes	26	4
	Cannes	23	4
	Grasse	20	3
	Nice	45	7
Bouches-du-Rhône	Aix-en-Provence	40	4
	Salon-de-Provence	22	3
	Marseille	100	12
	Tarascon	20	3
Var	Draguignan	19	3
	Fréjus	24	4
	Toulon	34	5
Cour d'appel d'Amiens
Aisne	Saint-Quentin	22	4
	Soissons	19	3
Oise	Beauvais	15	3
	Compiègne	21	3
Somme	Amiens	21	4
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire	Angers	28	5
Mayenne	Laval	14	3
Sarthe	Le Mans	22	4
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud	Ajaccio	15	2
Haute-Corse	Bastia	15	3
Cour d'appel de Besançon
Doubs	Besançon	21	3
Jura	Lons-le-Saunier	15	3
Haute-Saône	Vesoul	15	3
Territoire de Belfort	Belfort	18	3
Cour d'appel de Bordeaux
Charente	Angoulême	20	3
Dordogne	Bergerac	16	3
	Périgueux	17	3
Gironde	Bordeaux	60	9
	Libourne	17	3
Cour d'appel de Bourges
Cher	Bourges	15	2
Indre	Châteauroux	16	3
Nièvre	Nevers	15	3
Cour d'appel de Caen
Calvados	Caen	28	5
	Lisieux	14	2
Manche	Cherbourg-en-Cotentin	13	2
	Coutances	14	3
Orne	Alençon	15	3
Cour d'appel de Chambéry
Savoie	Chambéry	28	5
Haute-Savoie	Annecy	26	4
	Thonon-les-Bains	17	3
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or	Dijon	28	5
Haute-Marne	Chaumont	14	3
Saône-et-Loire	Chalon-sur-Saône	20	3
	Mâcon	14	3
Cour d'appel de Douai
Nord	Douai	19	3
	Dunkerque	18	3
	Tourcoing	65	11
	Valenciennes	22	4
Pas-de-Calais	Arras	28	5
	Boulogne-sur-Mer	25	4
Cour d'appel de Grenoble
Haute-Alpes	Gap	13	2
Drôme	Romans-sur-Isère	25	4
Isère	Grenoble	32	5
	Vienne	26	4
Cour d'appel de Limoges
Corrèze	Brive-la-Gaillarde	16	3
Creuse	Guéret	9	2
Haute-Vienne	Limoges	20	3
Cour d'appel de Lyon
Ain	Bourg-en-Bresse	23	4
Loire	Roanne	14	3
	Saint-Etienne	31	6
Rhône	Lyon	69	10
	Villefranche-sur-Saône	16	3
Cour d'appel de Montpellier
Aude	Carcassonne	17	3
	Narbonne	19	2
Aveyron	Rodez	17	2
Hérault	Béziers	24	4
	Montpellier	50	7
Pyrénées-Orientales	Perpignan	25	4
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle	Val de Briey	12	2
	Nancy	24	4
Meuse	Bar-le-Duc	14	2
Vosges	Epinal	20	3
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche	Aubenas	15	3
Gard	Nîmes	41	6
Lozère	Mende	9	2
Vaucluse	Avignon	42	7
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire	Tours	27	4
Loir-et-Cher	Blois	17	3
Loiret	Orléans	30	5
Cour d'appel de Paris
Paris	Paris	210	25
Essonne	Évry-Courcouronnes	55	8
Seine-et-Marne	Melun	41	6
Seine-et-Marne	Meaux	42	5
Seine-Saint-Denis	Bobigny	81	10
Val-de-Marne	Créteil	55	8
Yonne	Auxerre	11	2
	Sens	13	2
Cour d'appel de Pau
Landes	Dax	17	3
	Mont-de-Marsan	17	3
Pyrénées-Atlantiques	Bayonne	21	3
	Pau	20	3
Hautes-Pyrénées	Tarbes	18	3
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime	La Rochelle	27	4
	Saintes	18	3
Deux-Sèvres	Niort	19	3
Vendée	La Roche-sur-Yon	24	4
Vienne	Poitiers	20	4
Cour d'appel de Reims
Ardennes	Sedan	20	3
Aube	Troyes	20	3
Marne	Châlons-en-Champagne	12	2
	Reims	32	5
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor	Saint-Brieuc	22	4
Finistère	Brest	21	4
	Quimper	16	3
Ille-et-Vilaine	Rennes	36	4
	Saint-Malo	18	3
Loire-Atlantique	Nantes	34	5
	Saint-Nazaire	15	3
Morbihan	Lorient	23	3
	Vannes	16	3
Cour d'appel de Riom
Allier	Cusset	14	3
	Montluçon	12	2
Cantal	Aurillac	11	2
Haute-Loire	Le Puy-en-Velay	14	3
Puy-de-Dôme	Clermont-Ferrand	32	5
Cour d'appel de Rouen
Eure	Bernay	10	2
	Evreux	20	3
Seine-Maritime	Dieppe	14	3
	Le Havre	26	4
	Rouen	34	5
Cour d'appel de Toulouse
Ariège	Foix	12	2
Haute-Garonne	Toulouse	58	8
Tarn	Albi	14	2
	Castres	14	3
Tarn-et-Garonne	Montauban	15	3
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir	Chartres	24	4
Hauts-de-Seine	Nanterre	77	10
Val-d'Oise	Pontoise	55	8
Yvelines	Versailles	50	8

Article Annexe 7-3 #

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL judiciaire	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Article Annexe 7-4 #

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciairesdes départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleNombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer DÉPARTEMENTS SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE de commerce NOMBRE DE JUGES ÉLUS du tribunal mixte de commerce Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre 5 Pointe-à-Pitre 12 Cour d'appel de Cayenne GuyaneCayenne 8 Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France 15 Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion Mayotte Mamoudzou 5 La Réunion Saint-Denis 20 Saint-Pierre 16

DÉPARTEMENTS	SIÈGE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE du tribunal judiciaire	NOMBRE D'ASSESSEURS de la chambre commerciale du tribunal judiciaire
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin	Saverne	8
Strasbourg	32
Haut-Rhin	Colmar	12
Mulhouse	22
Cour d'appel de Metz
Moselle	Metz	19
Sarreguemines	12
Thionville	12

Article Annexe 7-4-1 #

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNETableau n° 1Tableau n° 2 NOMBRE DE GREFFIERS NOMBRE DE PARTS 1 1 2 3 3 4,5 4 5,5 5 6,5 + de 5 Une part par associé supplémentaire

PRODUIT HORS TAXES	COEFFICIENT	CALCUL
De 0 à 100 000 euros (a)	0	A = 0.
De 100 000 à 200 000 euros (b)	1	B = (b) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 200 000 à 500 000 euros (c)	1,5	C = (c) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
De 500 000 à 1 000 000 euros (d)	2	D = (d) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.
Supérieur à 1 000 000 euros (e)	2,5	E = (e) × coefficient × (tr %) : nombre de parts.

Article Annexe 8-1 #

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTESArticle 1erI. - Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité exercent une mission d'intérêt général de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité dans les conditions fixées par les lois et les règlements. II. - Le présent code définit la déontologie à laquelle sont soumis : 1° Les commissaires aux comptes dans l'exercice de leur profession, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent et quel que soit leur mode d'exercice ; 2° Sans préjudice des éventuels principes déontologiques applicables à leurs autres activités professionnelles, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité. III. - Pour l'application du présent code : 1° Le terme “mission” désigne : a) Pour les commissaires aux comptes, la mission de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre mission confiées par la loi ou le règlement ; b) Pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité, la mission de certification des informations en matière de durabilité ; 2° Le terme “prestation” désigne : a) Pour les commissaires aux comptes, la fourniture de services et attestations qui ne relèvent pas de leurs missions mentionnées au a du 1° ; b) Pour les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité, tout service qu'ils fournissent dans le cadre d'une mission autre que la mission mentionnée au b du 1° ; 3° Sauf mention expresse en sens contraire, les règles posées par le présent code pour les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions et de leurs prestations ne s'imposent aux organismes tiers indépendants ou aux auditeurs des informations en matière de durabilité, lorsqu'il est indiqué qu'elles leur sont applicables, que dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité. IV. - Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.Article 2Les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité doivent se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code de déontologie. Le titre Ier portant dispositions générales est applicable aux commissaires aux comptes dans l'exercice de l'ensemble de leur profession, à compter de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 du code de commerce ainsi que, à l'exception de l'article 8, aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité dans l'exercice de leur activité de certification des informations en matière de durabilité, à compter de leur inscription sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 du code de commerce. Le titre II portant dispositions particulières est applicable aux commissaires aux comptes, aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité qui réalisent une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESSection 1 : Principes fondamentaux de comportementArticle 3IntégritéLe commissaire aux comptes et l'auditeur des informations en matière de durabilité agissent avec honnêteté et droiture. Ils s'abstiennent, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.Article 4ImpartialitéLe commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, conservent en toutes circonstances une attitude impartiale. Ils fondent leurs conclusions et leurs jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont ils ont connaissance, sans préjugé ni parti pris.Ils évitent toute situation qui les exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à leur impartialitéArticle 5Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.I.-Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation. Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion qu'en dehors de leur exercice.Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission ou de la prestation est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au présent article.II.-L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêt, influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels directs ou indirects, y compris entre ses associés, salariés, les membres de son réseau et la personne ou l'entité à laquelle il fournit la mission ou la prestation. Elle garantit également l'absence de risque d'autorévision conduisant le commissaire aux comptes à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de missions ou de prestations fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission ou de la prestation.III.-Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau suffisamment faible pour que son indépendance ne risque pas d'être affectée et pour permettre l'acceptation ou la poursuite de la mission ou de la prestation en conformité avec les exigences légales, réglementaires et celles du présent code.Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à la mission ou à la prestation.IV. - Les principes d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts mentionnés aux I et II et l'obligation prévue au III de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde appropriées sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité dans l'exercice de leur mission.Article 6Esprit critique.Le commissaire aux comptes, dans l'exercice de sa profession, et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de sa mission, adoptent une attitude caractérisée par un esprit critique.Article 7Compétence et diligenceLe commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à la réalisation de ses missions et de ses prestations. Il en va de même pour l'auditeur des informations en matière de durabilité pour la réalisation de sa mission. L'un et l'autre maintiennent un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de leurs connaissances et la participation à des actions de formation.Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité veillent à ce que leurs collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'ils leur confient et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains travaux indispensables à la réalisation de sa mission ou de sa prestation, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour laquelle il les réalise. Les mêmes obligations s'imposent à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité lorsqu'ils n'ont pas les compétences requises pour effectuer certains travaux indispensables à la réalisation de leur mission.Le commissaire aux comptes doit faire preuve de conscience professionnelle, laquelle consiste à exercer chaque mission ou prestation avec diligence et à y consacrer le soin approprié. Il en va de même pour l'auditeur des informations en matière de durabilité pour la réalisation de sa mission.Article 8ConfraternitéDans le respect des obligations attachées à leur profession, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.Article 8-1Relations réciproques entre professionnels chargés de l'audit des informations en matière de durabilité. Dans leurs relations et leurs contacts, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendant et les auditeurs des informations en matière de durabilité font preuve, les uns à l'égard des autres, de manière individuelle et collective, de respect et s'abstiennent de tout acte ou propos déloyal susceptible de porter atteinte à la mission d'audit des informations en matière de durabilité et à l'image des professionnels qui l'exercent. Le cas échéant, ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels.Article 9Secret professionnel et discrétion.Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts respectent, chacun en ce qui le concerne, le secret professionnel auquel la loi le soumet. Ils ne communiquent les informations qu'ils détiennent qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître et ne peuvent y déroger que dans les conditions prévues par la loi à l'article L. 821-35 ou L. 822-2 du code de commerce selon les cas.Ils font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles ils ne fournissent pas de mission ou de prestation.Section 2 : Conduite de la mission ou de la prestationArticle 10Recours à des collaborateurs et expertsLe commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts. Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs. Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission ou de sa prestation. Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité à laquelle il fournit sa mission ou sa prestation.Les mêmes règles et principes s'appliquent aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité lorsqu'ils recourent à des collaborateurs ou à des experts pour l'exercice de leur mission.Article 10-1 (Abrogé)Article 11 (Abrogé)Section 3 : HonorairesArticle 12Principe généralLa rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu d'une part, de la nature de la mission ou de la prestation, et d'autre part, de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité pour laquelle elle est réalisée.Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde appropriées.Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou de la prestation ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.Les organismes tiers indépendants appliquent les règles énoncées aux quatre alinéas précédents à la rémunération de toute mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle ils exercent une telle mission.Article 13Honoraires subordonnésUn commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle. Il en va de même pour un organisme tiers indépendant s'agissant de la rémunération d'une mission de certification des informations en matière de durabilité ou de toute prestation fournie à une entité auprès de laquelle il exerce une telle mission.Article 14Interdiction des sollicitations et cadeaux.I. - Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L. 821-31 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.II. - Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à l'organisme tiers indépendant, aux membres de la direction de cet organisme, à l'auditeur des informations en matière de durabilité et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 822-8 du code de commerce dans l'accomplissement de leur mission.Section 4 : Publicité, sollicitation personnalisée et services en ligneArticle 15PublicitéI. - La publicité est permise, tant au commissaire aux comptes pour l'exercice de sa profession qu'à l'organisme tiers indépendant pour la mission de certification des informations en matière de durabilité, dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en œuvre de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession de commissaire aux comptes et des autres professionnels chargés de la mission de certification des informations en matière de durabilité, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients ainsi qu'à celle que se doivent, les uns à l'égard des autres, les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. La publicité est exempte de tout élément comparatif.II. - Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.Lorsqu'il présente sa profession à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession, ou celles des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.III. - Dans les correspondances et autres documents établis en lien avec sa mission, l'organisme tiers indépendant mentionne sa raison ou sa dénomination sociale, accompagnée de la désignation organisme tiers indépendant , ainsi que sa forme juridique. L'auditeur des informations en matière de durabilité mentionne, dans ses correspondances et autres documents établis en lien avec la mission, la raison ou la dénomination sociale de l'organisme tiers indépendant dont il est membre. Lorsqu'ils présentent leur activité à des tiers, par quelque moyen que ce soit, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité ne doivent adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur mission ou l'image de leur profession, ou celles des commissaires aux comptes.Article 16Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne.I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des missions et prestations proposées par les commissaires aux comptes ou sur la nature de la mission proposée par les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. Leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession des commissaires aux comptes et à la mission de certification des informations en matière de durabilité, notamment les principes de dignité, de loyauté envers les clients et de respect entre les professionnels intervenant pour la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.II.-Les commissaires aux comptes ou, dans la présentation de leur mission, les organismes tiers indépendants et les auditeurs d'information en matière de durabilité ne peuvent effectuer de sollicitation personnalisée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée destinataire de l'offre de service. Toute autre forme de démarchage est interdite.La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel.III. - Est interdite l'utilisation de noms de domaine composés uniquement du titre de commissaire aux comptes ou d'un titre pouvant prêter à confusion, de l'appellation d'une activité exercée par la profession de commissaires aux comptes, de l'appellation de la mission de certification des informations en matière de durabilité ou, plus généralement, d'une appellation pouvant donner à penser que l'utilisateur du nom de domaine représente tout ou partie des professionnels intervenant pour la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité.Les sites internet ainsi que tous les supports numériques créés ou utilisés par le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peuvent comporter aucun encart, lien ou bannière publicitaire autres que ceux liés l'exercice de leur profession ou de leurs activités professionnelles, ou des professions avec lesquelles ils sont autorisés à s'associer.Section 5 : Limitations et interdictionsArticle 17Monopoles des autres professions-Consultations juridiques et rédaction d'actes.I.-Le commissaire aux comptes respecte les monopoles des autres professions.1° Il ne peut notamment donner de consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé que dans les conditions prévues par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.2° Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de cette personne ou entité.II. - L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité conduisent leur mission dans le respect des monopoles des autres professions.TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA CONDUITE DES MISSIONS DE CERTIFICATION DES COMPTES ET DES INFORMATIONS EN MATIÈRE DE DURABILITÉArticle liminaire (abrogé)Article 18Services interdits pour la certification des comptes et celle des informations en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public.Il est interdit aux commissaires aux comptes de fournir les services mentionnés à l'article L. 821-28 du code de commerce. Il est interdit à l'organisme tiers indépendant de fournir les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 822-13 du code de commerce.Article 19Identification et traitement des risques.I. - Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans l'exercice de leurs missions respectives, se conforment aux principes et dispositions suivantes :1° Chacun d'eux identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de certification, que celle-ci concerne les comptes ou les informations en matière de durabilité d'une entité d'intérêt public ou d'une autre entité.2° Son appréciation porte notamment sur les risques d'atteinte à l'intégrité, à l'impartialité, à l'indépendance. Elle porte également sur les risques de conflits d'intérêts ou d'auto-révision, ainsi que sur ceux qui résultent de liens personnels, professionnels ou financiers.Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment , en ce qui concerne le commissaire aux comptes, lorsqu'il se trouve dans la situation mentionnée à l'article L. 821-29 du code de commerce, et, en ce qui concerne l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans celle mentionnée à l'article L. 822-13 du même code.Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.3° Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, il prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées conformément aux dispositions du III de l'article 5 du présent code.4° Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.5° Il ne peut accepter une mission de certification ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission de certification ne sont pas affectés.II. – En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité saisissent, pour avis, la Haute autorité de l'audit.Article 20Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant, selon le cas, apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les missions et les prestations autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition. Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.Section 2 : Acceptation, conduite et maintien de la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilitéArticle 21Acceptation d'une mission de certificationAvant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant, chacun en ce qui le concerne, vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.A cet effet, le commissaire aux comptes vérifie et consigne les éléments prévus au II de l'article L. 821-4 du code de commerce et l'organisme tiers indépendant ceux prévus au II de l'article L. 822-16 du même code. Chacun réunit les informations nécessaires :a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes, des informations financières et des informations en matière de durabilité.Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés ou assure une publication des informations consolidées en matière de durabilité, il s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les professionnels assurant la certification des comptes et des informations en matière de durabilité des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.Article 22Identification et prévention des risques liés aux missions ou prestations antérieures à la mission de certificationI. – Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant, chacun en ce qui le concerne, analysent la nature des missions ou prestations que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps. Il apprécie leur importance au regard des comptes ou des informations en matière de durabilité à certifier et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les missions ou prestations antérieures à sa nomination.II. – Conformément à l'article 18 du présent code, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant ne peut ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes ou les informations en matière de durabilité doivent être certifiés, eux-mêmes ou tout membre de leur réseau ont fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.Article 23Conduite de la mission.I.-Le commissaire aux comptes accomplit sa mission de certification des comptes en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles à l'article L. 821-11 du code de commerce.Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité accomplissent leur mission de certification des informations en matière de durabilité en respectant les normes mentionnées aux articles L. 821-54, L. 821-59 et L. 822-24 du code de commerce.Ils sont attentifs aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et procèdent à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.II.-Lorsque le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ont a recours à des experts en application de l'article 10 du présent code, pour l'exercice d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité,ils consignent par écrit la demande qu'ils ont formulée et les conclusions qu'ils ont reçues.Article 24Exercice de la mission de certification par plusieurs commissaires aux comptes ou par un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendantI. - Lorsque respectivement les comptes ou les informations en matière de durabilité d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de missions ou de prestations autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité faites à la personne ou entité dont respectivement les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission de certification, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.II. - Lorsque les informations en matière de durabilité d'une personne ou d'une entité sont certifiées, soit par un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant, soit par plusieurs organismes tiers indépendants, les dispositions des premier et deuxième alinéas du I du présent article sont applicables. Un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendant partageant une même mission de certification des informations en matière de durabilité s'entendent sur leurs contributions respectives. Il en va de même lorsque la même mission est partagée par plusieurs organismes tiers indépendants. Le cas échéant, ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs désaccords sur leurs contributions.Article 25Poursuite et renouvellement du mandat de certificationEn cours de mandat, le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité veillent à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission de certification, soient toujours respectées ; en particulier, ils procèdent à cette vérification avant d'accepter le renouvellement du mandat.Article 26Succession entre confrères ou entre un commissaire aux comptes et un organisme tiers indépendantI. - Le commissaire aux comptes ou à un organisme tiers indépendant appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de son prédécesseur que le non-renouvellement du mandat de celui-ci n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire ou à l'organisme tiers indépendant titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.II. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant appelé à succéder à un autre organisme tiers indépendant ou à un commissaire aux comptes, quelles que soient les circonstances ayant amené à cette succession.Article 27Information sur la date de fin de mandat.I. - Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 821-45 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.II. - L'organisme tiers indépendant dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L. 822-21 du code de commerce en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.Article 28DémissionI. – Le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant exercent leurs missions jusqu'à son terme. Ils ont cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.Constitue un motif légitime de démission :a) La cessation définitive d'activité ;b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes ou à l'exercice d'une mission de certification, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant.Le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant joint à son dossier les éléments qui justifient leur démission.II. – Le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant ne peuvent démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :1° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;2° A l'émission de son opinion sur les comptes ou de son avis sur les informations en matière de durabilité.Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.III. - Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à l'obligation de déclarer des sommes ou des opérations soupçonnées d'être d'origine illicite, ou pour se soustraire à l'obligation d'alerte et à la procédure prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2024.IV. – Le commissaire aux comptes, l'organisme tiers indépendant ou l'auditeur des informations en matière de durabilité qui démissionne en informe la Haute autorité de l'audit et indique les motifs de sa décision.Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.Section 3 : Exercice en réseauArticle 29Appartenance à un réseauPréalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, et au cours de leur mandat, le commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant doivent pouvoir justifier qu'ils appartiennent ou non à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun, et qu'ils ont procédé à l'analyse de la situation.Constituent des indices de l'appartenance à un tel réseau :a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;e) Une clientèle habituelle commune ;f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes et l'organisme tiers indépendant saisissent pour avis la Haute autorité de l'audit.Article 30Organisation spécifique du commissaire aux comptes et de l'organisme tiers indépendant membre d'un réseau.Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.Ces dispositions sont applicables à l'organisme tiers indépendant lorsqu'il appartient à un réseau national ou international qui n'a pas pour activité exclusive la certification des informations en matière de durabilité et dont les membres ont un intérêt économique commun.Section 4 : Liens personnels, financiers et professionnelsArticle 31Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensiblesPour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de certification ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés :a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ou les informations en matière de durabilité ;c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.Article 32Incompatibilités résultant de liens personnels.I. – Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :1° Ascendant et descendant au premier degré ;2° Les collatéraux au premier degré ;3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de certification tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et, d'autre part :1° Le commissaire aux comptes ou l'auditeur des informations en matière de durabilité ; 2° Ou l'un des membres de la direction de la société de commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant.III. – Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.Article 33Incompatibilités résultant de liens financiers.I. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de certification la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.II. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :1° Tout dépôt de fonds à terme ;2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de certification lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.III. – Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de certification les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'organisme tiers indépendant et à l'auditeur des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.Article 34Incompatibilités résultant de liens professionnels.I. – Il existe un lien professionnel au sens du présent article entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.II. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de certification tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.III. – Est incompatible avec l'exercice de la mission de certification tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.IV - Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs des informations en matière de durabilité pour l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité.Article 35La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 32,33 et 34 conduit le commissaire aux comptes l'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de durabilité à en tirer sans délai les conséquences.Section 5 : HonorairesArticle 36Indépendance financière.I. – Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis la Haute autorité de l'audit.II. – Lorsque le commissaire aux comptes exerce une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.III. - Les dispositions du I sont applicables à l'organisme tiers indépendant exerçant une mission de certification des informations en matière de durabilité.Article 37Information sur les honorairesLe commissaire aux comptes ou l'organisme tiers indépendant informe la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité du montant de l'ensemble des honoraires :a) qu'il a perçus au titre de sa mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ;b) Qu'il a perçus au titre des missions et prestations autres que de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ;c) que le réseau auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité, a perçus au titre des missions autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et des prestations, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne ou l'entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.II. – Lorsque la mission du commissaire aux comptes et à l'organisme tiers indépendant ou de l'organisme tiers indépendant porte sur la certification de comptes consolidés ou des informations consolidées en matière de durabilité, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des missions et des prestations autres que la certification des comptes ou des informations en matière de durabilité et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3.Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les missions et prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou entité dont les comptes ou les informations en matière de durabilité sont certifiés.

Article Annexe 9-1 #

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIENOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE COLLECTIVITÉ TRIBUNALmixte de commerce NOMBREde juges élus Cour d'appel de Nouméa. Nouméa. 10 Cour d'appel de Papeete. Papeete. 6

COLLECTIVITÉ	TRIBUNALde première instance	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.	Nouméa.	Nouméa.	Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.	Mata-Utu.		Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.	Papeete.	Papeete.	Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

Article Annexe 9-2 #

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal mixte de commerce de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal mixte de commerce de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Article Annexe 9-3 #

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Article Annexe 9-4 #

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-5 #

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-6 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX judiciaires	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Article Annexe 9-7 #

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de judiciaires	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.