Annexe 7-3 · Code de commerce

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer

DÉPARTEMENT	TRIBUNAL judiciaire	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège	Ressort
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe	Basse-Terre	Basse-Terre	Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre	Pointe-à-Pitre	Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Cayenne
Guyane	Cayenne	Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique	Fort-de-France	Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Mayotte	Mamoudzou	Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou
La Réunion	Saint-Denis	Saint-Denis	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis
	Saint-Pierre	Saint-Pierre	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.