I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en cours à la date de promulgation de la présente ordonnance sont prorogés, au plus de trois mois, jusqu'à la date du prochain renouvellement de ce conseil d'administration.II. - L'article L. 760-20 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il renvoie à l'article L. 160-3 du même code, et l'article L. 760-23 du même code tels qu'ils sont issus des 13° et 16° de l'article 1er et les 4°, 5° et 9° de l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2027.III. - Le congé supplémentaire de naissance prévu par les articles L. 331-8-1 et L. 331-8-2 du code de la sécurité sociale rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon par le dernier alinéa du 8° de l'article 2 est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.IV. - Le troisième alinéa du 2°, le 12° et le 17° de l'article 2 et l'article 4 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2035.V. - Le a du 1° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2031.VI. - Le b du 1° de l'article 3 s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er mars 2026.VII. - Le deuxième et le dernier alinéa du d du 1° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027 ;VIII. - A compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à l'entrée en vigueur du 12° de l'article 2, l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, sous réserve :- de remplacer la référence à l'article L. 461-1 par la référence au titre 5 du décret du 26 février 1957 susvisé ;- de remplacer la référence à l'article L. 411-1 par la référence à l'article 1er de ce même décret.
Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.