Article 8 · Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel · GlobalLawDB
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
I. - Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation sont pris en compte pour le calcul des plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail. II. - Afin de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le titulaire du compte personnel de formation doit procéder à l'inscription de son montant de droits dans le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail avant le 30 juin 2021.III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 Art. 3 Art. 3Art. 3- LOI n° 2016-231 du 29 février 2016A modifié les dispositions suivantes :A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 1 Art. 1Art. 1- LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014
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