Titre IV, Chapitre Ier, Article 57 · LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé · GlobalLawDB
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
I. - A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 107 Art. 107Art. 107- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016II.-(abrogé)
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