LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation · GlobalLawDB
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L313-3 Art. L313-3Art. L313-3- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 1er juin 1924 Art. 1 Art. 1Art. 1- Loi du 1er juin 1924A modifié les dispositions suivantes :- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L213-3 Art. L213-3Art. L213-3- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L434-10 Art. L434-10Art. L434-10- Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 Art. 6Art. 6- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 Art. 19, Art. 20Art. 19, Art. 20- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21, Art. 22 Art. 21, Art. 22Art. 21, Art. 22- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 Art. 19, Art. 20Art. 19, Art. 20- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 Art. 21, Art. 22 Art. 21, Art. 22Art. 21, Art. 22- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 311-18 Art. 311-18Art. 311-18- Code civil3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.
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