Code civil

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1. Titre préliminaire · De la publication, des effets et de l'application des lois en général
   1. 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à
   2. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
   3. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi fran
   4. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justic
   5. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
   6. 6 On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
   7. 6-1 Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier
   8. 6-2 Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve d
2. Livre Ier · Des personnes
   1. Titre Ier Des droits civils
   2. Titre Ier bis De la nationalité française
   3. Titre II Des actes de l'état civil
   4. Titre III Du domicile
   5. Titre IV Des absents
   6. Titre V Du mariage
   7. Titre VI Du divorce
   8. Titre VII De la filiation
   9. Titre VIII De la filiation adoptive
   10. Titre IX De l'autorité parentale
   11. Titre X De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
   12. Titre XI De la majorité et des majeurs protégés par la loi
   13. Titre XII De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
   14. Titre XIII Du pacte civil de solidarité et du concubinage
   15. Titre XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
3. Livre II · Des biens et des différentes modifications de la propriété
   1. 515-14 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. Les animau
   2. Titre Ier De la distinction des biens
   3. Titre II De la propriété
   4. Titre III De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
   5. Titre IV Des servitudes ou services fonciers
   6. Titre V De la publicité foncière
4. Livre III · Des différentes manières dont on acquiert la propriété
   1. Dispositions générales
   2. Titre Ier Des successions
   3. Titre II Des libéralités
   4. Titre III Des sources d'obligations
   5. Titre IV Du régime général des obligations
   6. Titre IV bis De la preuve des obligations
   7. Titre V Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
   8. Titre VI De la vente
   9. Titre VII De l'échange
   10. Titre VIII Du contrat de louage
   11. Titre VIII bis Du contrat de promotion immobilière
   12. Titre IX De la société
   13. Titre IX bis Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
   14. Titre X Du prêt
   15. Titre XI Du dépôt et du séquestre
   16. Titre XII Des contrats aléatoires
   17. Titre XIII Du mandat
   18. Titre XIV De la fiducie
   19. Titre XV Des transactions
   20. Titre XVI De la convention d'arbitrage
   21. Titre XVII De la convention de procédure participative
   22. Titre XX De la prescription extinctive
   23. Titre XXI De la possession et de la prescription acquisitive
5. Livre IV · Des sûretés
   1. 2284 Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
   2. 2285 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créancie
   3. 2286 Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose: 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance; 2° Celui dont la créance impa
   4. 2287 Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement
   5. Titre Ier Des sûretés personnelles
   6. Titre II Des sûretés réelles
   7. Titre III De l'agent des sûretés
6. Livre V · Dispositions applicables à Mayotte
   1. 2489 Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
   2. 2490 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit: 1° (Abrogé); 2° " Cour " ou " cour d'appel " par: " c
   3. Titre préliminaire Dispositions relatives au titre préliminaire
   4. Titre Ier Dispositions relatives au livre Ier
   5. Titre II Dispositions relatives au livre II
   6. Titre III Dispositions relatives au livre III
   7. Titre IV Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles