Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2 Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2-Code de l'organisation judiciaire-Code de procédure pénale Art. R251 Art. R251Art. R251-Code de procédure pénale-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 Art. 1Art. 1-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 9, Art. 55-9 Art. 9, Art. 55-9Art. 9, Art. 55-9-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 Art. 4 Art. 4Art. 4-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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