Code de l'organisation judiciaire

Contents

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1. Partie législative
   1. LIVRE Ier Dispositions communes aux juridictions judiciaires
   2. Livre II Juridictions du premier degré
   3. Livre III Juridictions du second degré
   4. Livre IV La cour de cassation
   5. Livre V Dispositions particulières à saint-pierre-et-miquelon, à wallis-et-futuna, aux terres australes et antarctiques francaises, à la polynésie francaise et à la nouvelle-calédonie
2. Partie réglementaire
   1. Livre ier Dispositions communes aux juridictions judiciaires
   2. Livre II Juridictions du premier degre
   3. Livre III Juridictions du second degre
   4. Livre IV La cour de cassation
   5. Livre V Dispositions particulieres a saint-pierre-et-miquelon, a wallis et futuna, aux terres australes et antarctiques francaises, a la polynesie francaise et a la nouvelle caledonie
   6. Annexes
3. Partie législative ancienne
   1. Livre IX Dispositions particulières