Code de procédure pénale

Contents

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1. Partie législative (nouvelle)
   1. 1RE Partie : dispositions générales
2. Partie législative
   1. préliminaire I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des
   2. Titre préliminaire Dispositions générales
   3. Livre Ier De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
   4. Livre II Des juridictions de jugement
   5. Livre III Des voies de recours extraordinaires
   6. Livre IV De quelques procédures particulières
   7. Livre V Des procédures d'exécution
   8. Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer
3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
   1. Titre préliminaire Dispositions générales
   2. Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
   3. Livre II Des juridictions de jugement
   4. Livre III
   5. Livre IV De quelques procédures particulières
   6. Livre V Des procédures d'exécution
   7. Livre V BIS Dispositions générales
   8. Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer
4. Partie réglementaire - Décrets simples
   1. Titre préliminaire
   2. Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
   3. Livre II Des juridictions de jugement
   4. Livre III
   5. Livre IV De quelques procédures particulières
   6. Livre V Des procédures d'exécution
   7. Livre VI Dispositions relatives à l'outre-mer
5. Partie Arrêtés
   1. Livre Ier De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
   2. Livre II Des juridictions de jugement
   3. Livre III Des mesures de sûreté
   4. Livre IV
   5. Livre V Des procédures d'exécution
   6. Livre V bis Dispositions générales