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Titre IV · Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R141-1#
Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre II · Dispositions applicables à Mayotte
Article R142-1#
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Article R142-2#
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article R142-3#
Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-2 est rédigé comme suit :"Art. R. 121-2. - Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions du code du travail, applicable localement, relatives au temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe".
Article R142-4#
Pour son application à Mayotte, l'article R. 121-5 est rédigé comme suit :"Art. R. 121-5. - Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions :1° Du code du travail applicable localement, relatives au temps de travail ;2° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;3° Relatives aux limites de poids des véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3,est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
Article R142-5#
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
Article R142-6#
Pour l'application de l'article R. 130-10 :a) Le 4° est ainsi rédigé :" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Chapitre 3 · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R143-1#
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 130-11 Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 130-11 Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| R. 130-11 | Résultant du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016. |
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