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Titre IV · Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier · Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R141-1#
Les 1° et 2° de l'article R. 121-2 et le 1° de l'article R. 121-5 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chapitre II · Dispositions applicables à Mayotte
Article R142-1#
Pour l'application du présent livre à Mayotte, le terme "préfet" est remplacé par "représentant de l'Etat".
Article R142-2#
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article R142-5#
Pour l'application de l'article R. 130-5, les mots " à l'article L. 116-2 du code de la voirie routière " sont remplacés par les mots " à l'article L. 142-4. "
Article R142-6#
Pour l'application de l'article R. 130-10 :a) Le 4° est ainsi rédigé :" 4° Les agents de police municipale à l'intérieur du territoire communal "b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article.
Chapitre 3 · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R143-1#
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :Pour l'application de l'article R. 130-11 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux infractions pouvant faire l'objet de constatations effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| R. 130-11 | Résultant du décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.