Article R413-6#
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;3° Aux conducteurs des véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;4° Aux conducteurs des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.