Article R413-6#
Les dispositions de l'article R. 413-5 ne sont pas applicables :1° Aux conducteurs qui ont obtenu, après annulation ou perte de validité, un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique ;2° Aux conducteurs des véhicules militaires ;3° Aux conducteurs des véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.