Article L142-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Tribunal supérieur d'appel " ;2° " Procureur général " par " Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;3° " Préfet " par " représentant de l'Etat " ;4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.