Article L142-1#
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
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