Contents
Chapitre IV · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L264-1#
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Article L264-2#
Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L264-3#
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.