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Titre VI · Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier · Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L261-1#
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Article L261-2#
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale. "
Chapitre II · Dispositions applicables à Mayotte
Article L262-1#
Sont applicables à Mayotte les articles L. 212-3, L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Article L262-2#
Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Article L262-3#
Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "
Chapitre III · Dispositions applicables en Polynésie française
Article L263-1#
Sont applicables en Polynésie française les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Article L263-2#
Pour son application en Polynésie française, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "
Chapitre IV · Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L264-1#
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.
Article L264-2#
Dans chaque commune du territoire de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services rendus, de subventions de la commune et éventuellement de la province.La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L264-3#
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :" L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée :" 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;" 2° Par le vice-recteur ;" 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;" 4° Par le maire. "
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.