Contents
- R822-65 La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel e…1 change
- R822-66 La société est dissoute de plein droit par le décès simult…1 change
- R822-67 La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des…1 change
- R822-68 Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peu…1 change
- R822-69 Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de no…1 change
- R822-70 Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la…1 change
Paragraphe 4 · De la dissolution et de la liquidation
Article R822-65#
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.
Article R822-66#
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant des associés si tous sont décédés successivement, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux, les parts sociales ou les titres de capital des autres aient été cédés à des tiers.
Article R822-67#
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil, et de celles du livre II et du présent paragraphe du présent code.
Article R822-68#
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
Article R822-69#
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.L'acte de nomination du liquidateur, quelle que soit sa forme, est adressé par ce dernier au Haut conseil.La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Article R822-70#
Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de la liquidation.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.