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- R641-18 Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les cond…
- R641-19 Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un adminis…
- R641-20 Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administra…
- R641-21 Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-…1 change
- R641-22 Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à…2 changes
Section 5 · Du maintien de l'activité
Article R641-18#
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Article R641-19#
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article R. 621-11.
Article R641-20#
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
Article R641-21#
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 641-11-1.Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 641-11-1 et à l'article L. 641-12 ainsi que la date de cette résiliation.La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
Article R641-22#
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.