Article R641-22#
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R641_22@2026-11-10Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.