Livre VII, Titre II, Chapitre Ier · Code de commerce

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Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

Article D721-2 #

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

Article D721-3 #

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis ainsi qu'il suit :a) Robe : noire à grandes manches avec revers de velours (pour le président du tribunal de commerce de Paris, lors des audiences solennelles et cérémonies publiques : robe rouge avec des parements de velours noir) ;b) Simarre : de soie noire ;c) Toque : noire avec un galon d'argent (deux galons pour le président) ;d) Cravate : blanche plissée.

Section 2 · De la compétence

Article R721-5 #

Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.

Article R721-6 #

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Section 3 · Du Conseil national des tribunaux de commerce

Article R721-7 #

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R721-8 #

Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.Il comprend en outre :1° Trois membres de droit :a) Le directeur des services judiciaires ;b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :a) Un premier président de cour d'appel ;b) Un procureur général près une cour d'appel ;c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental ;f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.

Article R721-9 #

Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.

Article R721-10 #

Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le conseil élit un vice-président parmi ceux de ses membres qui ont la qualité de juge consulaire en activité ou honoraire.

Article R721-11 #

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter le conseil dans les domaines suivants :1° La formation et la déontologie des juges des tribunaux de commerce ;2° L'organisation, le fonctionnement et l'activité des tribunaux de commerce ;3° La compétence et l'implantation des tribunaux de commerce.Le conseil peut émettre des propositions dans les mêmes domaines.

Article R721-12 #

Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.

Article R721-13 #

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R721-14 #

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.

Article R721-15 #

Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.

Code de commerce

Chapitre Ier · De l'institution et de la compétence

Section 1 · Dispositions générales

Article R721-1 #