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- R651-1 Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'a…2 changes
- R651-2 Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est…1 change
- R651-3 Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2…
- R651-4 Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeu…
- R651-5 Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné…3 changes
- R651-6 Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis…2 changes
Chapitre Ier · De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-1#
Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale.
Article R651-2#
Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article R651-3#
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Article R651-4#
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Article R651-5#
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier, au moins un mois avant la date de l'audience, qu'ils peuvent en prendre connaissance.Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.
Article R651-6#
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.