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- R651-1 Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l…2 changes
- R651-2 Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est…1 change
- R651-3 Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2…
- R651-4 Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeu…
- R651-5 Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné…3 changes
- R651-6 Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entreprene…2 changes
Chapitre Ier · De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Article R651-1#
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Article R651-2#
Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Article R651-3#
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Article R651-4#
Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Article R651-5#
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Le tribunal statue sur le rapport du juge désigné après avoir entendu ou dûment appelé les contrôleurs.Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Article R651-6#
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.