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Paragraphe 2 · Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Article A444-172#
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| 196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,54 € |
| 197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,85 € |
| 198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,85 € |
| 199 | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 19,23 € |
| 200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
| 201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
| 202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,54 € |
| 203 | Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles | 38,46 € |
| 204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 57,69 € |
| 205 | Demande d'autorisation de cumul | 38,46 € |
| 206 | Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 57,69 € |
| 207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 38,46 € |
| 208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau | 76,92 € |
| 209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 46,15 € |
| 210 | Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 38,46 € |
| 211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 19,23 € |
Article A444-172-1#
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 15,38 € Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article 15,38 € DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis 15,38 € Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article 15,38 € Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
| Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | 15,38 € |
| Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article | 15,38 € |
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