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Paragraphe 2 · Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales
Article A444-172#
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
| 196 | Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil) | 11,24 € |
| 197 | Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée) | 3,77 € |
| 198 | Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande) | 3,77 € |
| 199 | Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus) | 18,87 € |
| 200 | Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 201 | Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 202 | Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires) | 11,32 € |
| 204 | Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs | 56,60 € |
| 205 | Demande d'autorisation de cumul | 37,73 € |
| 206 | Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values | 56,60 € |
| 207 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire | 37,73 € |
| 208 | Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau | 75,46 € |
| 209 | Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger | 45,28 € |
| 210 | Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration | 37,73 € |
| 211 | Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée | 18,87 € |
Article A444-172-1#
Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation (tableau 35 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
| 220 | Certificat de mesurage en application l' article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis | 15,09 € |
| 221 | Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l' article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation , mentionnés au I de cet article | 15,09 € |
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.