Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 3, Sous-section 1, Paragraphe 1, Sous-Paragraphe 3 · Code de commerce

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Sous-Paragraphe 3 · Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Article A444-81 #

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,315 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,542 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,362 %
Plus de 60 000 €	0,271 %

Article A444-83 #

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,564 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,058 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,705 %
Plus de 60 000 €	0,529 %

Article A444-84 #

Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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Sous-Paragraphe 3 · Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Article A444-81 #

Article A444-82 #

Article A444-83 #

Article A444-84 #

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Sous-Paragraphe 3 · Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux

Article A444-81 #

Article A444-82 #

Article A444-83 #

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