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- A444-81 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numér…1 change
- A444-82 Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de…2 changes
- A444-83 L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimo…2 changes
- A444-84 Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation…2 changes
- A444-84-1 La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 3…
Sous-Paragraphe 3 · Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Article A444-81#
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.
Article A444-82#
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 188,68 € ;2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-67 pour les donations entre vifs.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 1,290 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,355 % |
| Plus de 60 000 € | 0,266 % |
Article A444-83#
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 6 500 € | 2,515 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,038 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,692 % |
| Plus de 60 000 € | 0,519 % |
Article A444-84#
Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Article A444-84-1#
La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.