Contents
- A444-81 Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numér…1 change
- A444-82 Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de…2 changes
- A444-83 TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,564 %…2 changes
- A444-84 Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une…2 changes
Sous-Paragraphe 3 · Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux
Article A444-81#
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.
Article A444-82#
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ; 2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant : Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
| Plus de 60 000 € | 0,271 % |
Article A444-83#
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 2,564 % De 6 500 € à 17 000 € 1,058 % De 17 000 € à 60 000 € 0,705 % Plus de 60 000 € 0,529 % L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
| De 0 à 6 500 € | 2,564 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,058 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,705 % |
| Plus de 60 000 € | 0,529 % |
Article A444-84#
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.