Livre IV, Titre IV bis, Chapitre Ier, Section 1, Sous-section 1 · Code de commerce

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Sous-section 1 · Tarifs des actes

Article A444-2 #

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ; 2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ; Selon le barème suivant : L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,500 %
De 1 726 € à 4 600 €	0,500 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,250 %
Plus de 34 501 €	0,100 %

Article A444-3 #

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant : Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs. L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.

	TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur	5,00 %
b) Part à la charge de l'acheteur	12,00 %
Total	17,00 %

Article A444-4 #

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.

Article A444-5 #

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 : 1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ; 2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ; 3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ; 4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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Article A444-2 #

TRANCHES D'ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 1 725 €	1,500 %
De 1 726 € à 4 600 €	0,500 %
De 4 601 € à 34 500 €	0,250 %
Plus de 34 501 €	0,100 %

Article A444-3 #

	TAUX APPLICABLE
a) Part à la charge du vendeur	5,00 %
b) Part à la charge de l'acheteur	12,00 %
Total	17,00 %

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Article A444-2 #

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Article A444-4 #

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