Contents
Sous-section 1 · Tarifs des actes
Article A444-2#
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;Selon le barème suivant :L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
| De 0 à 1 725 € | 1,488 % |
| De 1 726 € à 4 600 € | 0,496 % |
| De 4 601 € à 34 500 € | 0,248 % |
| Plus de 34 501 € | 0,099 % |
Article A444-3#
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.
| Taux applicable | |
| a) Part à la charge du vendeur | 4,96 % |
| b) Part à la charge de l'acheteur | 11,90 % |
| Total | 16,86 % |
Article A444-4#
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.
Article A444-5#
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,82 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.