Contents
- TITRE Ier Du réseau des chambres de commerce et d'industrie79 changes
- Titre II Du tribunal de commerce
- Titre III Des juridictions commerciales particulières
- Titre IV Du greffe du tribunal de commerce76 changes
- Titre V De l'équipement commercial7 changes
- Titre VI Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales24 changes
- Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)
- Annexe 7-2 (annexe aux articles a. 713-8 et a. 713-11)4 changes
- Annexe 7-3 (annexe aux articles a. 713-17 et a. 723-23)2 changes
- Annexe 7-4 (annexe à L'article a. 713-26)1 change
- Annexe 7-5 (annexe à L'article a. 742-6)
- Annexe 7-6 (annexe à L'article a. 742-11)1 change
- Annexe 7-6-1 (annexe à L'article a. 743-6)
- Annexe 7-8 (annexe à L'article a. 752-3)
- Annexe 7-9 (annexe à L'article a. 752-4)1 change
- Annexe 7-10 (annexe aux articles a. 762-2 à a. 762-4 et a. 762-9)29 changes
Livre VII · Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
TITRE Ier · Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Chapitre Ier · De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Section 1 · Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sous-section 1 · Dispositions générales
Article A711-1#
I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont attribués en fonction des résultats consolidés obtenus par chacune des organisations syndicales les plus représentatives, au premier tour des élections des comités sociaux et économiques des établissements du réseau. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon la méthode du quotient électoral. Les sièges restant le cas échéant à pourvoir sont attribués à la plus forte moyenne.II.-Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte des électeurs inscrits et les voix valablement exprimées des personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclues du décompte des suffrages.III.-La nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale intervient dans les conditions suivantes :1° Les représentants des présidents et leurs suppléants sont proposés par le bureau de CCI France parmi les présidents de chambres de commerce et d'industrie en exercice.Les organisations syndicales, appelées à siéger à la commission paritaire nationale, proposent leurs représentants titulaires et suppléants parmi leurs délégués titulaires et suppléants au sein de l'instance nationale représentative du personnel prévue au V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;2° Les membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;3° Chaque organisation syndicale désigne parmi ses représentants titulaires, un chef de file, qui est l'interlocuteur privilégié des représentants des employeurs et du ministre de tutelle.IV.-Les membres suppléants ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en cas d'empêchement d'un titulaire. Le suppléant ne remplace pas de droit le titulaire dont le poste est devenu vacant.La cessation des fonctions de membre de la délégation du personnel de l'instance nationale représentative du personnel dans les cas prévus au 2° du V de l'article D. 712-11-1 entraîne également cessation de fonctions dont bénéficie l'intéressé au sein de la commission paritaire nationale.V.-Le président de la commission paritaire nationale peut, à la demande du président de CCI France ou de chacune des organisations syndicales, convoquer aux réunions de la commission paritaire nationale des conseillers techniques, désignés pour une seule réunion de cette instance. Les présidents de chambres peuvent disposer au plus de six conseillers techniques, et chacune des organisations syndicales d'autant de conseillers techniques que de représentants titulaires. Ces conseillers techniques interviennent seulement à titre consultatif.
Article A711-2#
I. - La commission paritaire nationale des agents publics des chambres de commerce et d'industrie se réunit sur demande d'une organisation syndicale représentée par son chef de file, des représentants des présidents de chambres, ou du président de la commission paritaire nationale.Le président de la commission paritaire nationale fixe les date et lieu de la réunion et propose un ordre du jour, après avoir consulté les membres de la commission paritaire nationale et recueilli l'ensemble des demandes des représentants du personnel, formulées par leur chef de file, et des représentants des présidents.Les éléments nécessaires à l'examen des points et, le cas échéant, à la prise de décision, doivent être mis à disposition du président de la commission paritaire nationale pour transmission à l'ensemble des membres au moins dix jours ouvrés avant la date de la commission. A défaut ou en cas de transmission incomplète, le président de la commission peut proposer de reporter le point de l'ordre du jour.II. - Une autorisation d'absence d'une journée est accordée aux représentants du personnel de la commission paritaire nationale, ainsi que, le cas échéant, aux conseillers techniques désignés dans les conditions prévues au V de l'article A. 711-1, au titre de chaque réunion de la commission paritaire nationale.III. - Les réunions de la commission paritaire nationale se déroulent dans les conditions suivantes :1° Le président de la commission paritaire nationale dirige les débats.2° A défaut d'être présent ou remplacé par son suppléant, chaque membre peut donner une délégation à un autre membre pour le représenter et voter en son nom. La commission paritaire nationale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal à la moitié de ses membres.3° Les décisions de la commission paritaire nationale sont adoptées à la majorité des suffrages valablement exprimés par les membres de la commission présents ou représentés, dont le président. Les abstentions ne sont pas prises en compte.L'ensemble des représentants des présidents d'une part et l'ensemble des représentants du personnel d'autre part, disposent chacun au total de six voix. Chaque organisation syndicale représentative compte autant de voix qu'elle dispose de sièges au sein de la commission paritaire nationale.4° La commission paritaire nationale peut se réunir en distanciel, avec l'accord de l'ensemble de ses membres.IV. - A l'issue de chaque réunion de la commission :1° Le ministère de tutelle rédige un projet de relevé de décisions, qui, après avoir recueilli l'accord des membres de la commission formulé dans un délai de cinq jours ouvrés, est adressé aux membres de la commission, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux préfets de région.Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région doit, dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du relevé de décisions, le diffuser par tout moyen aux agents publics qu'il emploie, ainsi qu'aux membres de son comité social et économique.2° Chaque réunion de la commission paritaire nationale fait l'objet d'un projet de compte-rendu, établi par le ministère de tutelle et adressé pour avis aux autres membres de la commission.Ceux-ci font part de leurs observations sous quinze jours.Le compte rendu, le cas échéant modifié, est transmis aux membres de la commission paritaire nationale. Il est considéré comme définitif en l'absence d'observations écrites sous un nouveau délai de quinze jours à compter de sa transmission.
Sous-section 2 · Du fonctionnement
Article A711-3#
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
Sous-section 3 · De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Sous-section 4 · Des groupements interconsulaires
Section 2 · Des chambres de commerce et d'industrie de région
Section 3 · De CCI France
Section 4 · Dispositions communes
Article A711-4#
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Article A711-5#
I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D. 711-70-1 ainsi que leurs suppléants sont désignés pour cinq ans dans le mois qui suit l'assemblée générale d'installation de CCI France, prévue à l'article R. 711-58 : 1° Les représentants des présidents de chambre de commerce et d'industrie sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents en exercice ; 2° Les représentants des directeurs généraux de CCI sont désignés par l'association des directeurs généraux de CCI parmi les directeurs généraux en exercice. Le bureau de CCI France et l'Association des directeurs généraux transmettent au secrétariat de la commission mixte de conciliation, ainsi qu'au ministre de tutelle le ou les noms des personnes désignées. En cas de départ d'un membre titulaire ou suppléant, le bureau de CCI France ou l'Association des directeurs généraux de CCI désignent dans les mêmes formes le nouveau membre qui siège jusqu'à la prochaine désignation des titulaires et suppléants de la commission. ; II.-Le secrétariat de la commission mixte de conciliation est assuré par CCI France qui désigne parmi ses collaborateurs la personne assurant le rôle de secrétaire. Un membre titulaire qui serait empêché en informe le secrétariat et se fait remplacer par son suppléant. En particulier, constitue un cas d'empêchement la situation selon laquelle un membre fait partie de la même chambre de commerce et d'industrie de région que le directeur général faisant l'objet d'une mesure de licenciement ou de révocation. ; III.-Le président de la chambre de commerce et d'industrie employeur ou le directeur général agent public qui souhaite saisir pour avis la commission mixte de conciliation dans le cadre d'une procédure de licenciement ou de révocation adresse au secrétariat de cette commission sa demande par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier comporte toutes précisions utiles permettant à la commission mixte de conciliation de donner son avis sur la procédure en question. La réception du courrier de saisine suspend la procédure de licenciement ou de révocation. Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation transmet une copie de la demande, éventuellement accompagnée des pièces jointes, aux membres titulaires de cette instance ainsi qu'à la partie qui n'est pas à l'origine de la saisine, c'est-à-dire soit au directeur général mis en cause, soit au président de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie concerné. Le membre qui serait empêché en raison de son appartenance à la même chambre de commerce et d'industrie employeur que le directeur général mis en cause se fait remplacer dans les conditions prévues au II. Le secrétariat convoque les membres titulaires à une réunion qui doit se tenir dans le délai maximum de quinze jours ouvrés suivant la réception de la saisine. Les parties sont informées de la date de la réunion et de la possibilité d'être entendues, y compris par tout moyen de communication à distance. ; IV.-Après avoir examiné le dossier et entendu les parties qui le souhaitent, les membres de la commission mixte de conciliation délibèrent. Si un accord se dégage entre la majorité des membres présents, ceux-ci adoptent un avis motivé qu'ils signent. Sans accord sur ce texte, l'avis comporte la position motivée de chacun des membres présents. ; V.-Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion et au plus tard un mois après la date de réception de la saisine, le secrétariat de la commission mixte de conciliation adresse aux demandeurs, par courrier recommandé avec avis de réception, copie de l'avis de cette instance. Il adresse également, pour information, cette copie à l'autre partie. La procédure de licenciement ou de révocation cesse d'être suspendue à la date de première présentation de ce courrier.
Chapitre II · De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article A712-2#
L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :
| CATÉGORIE | NOMBRE DE RESSORTISSANTS | POINTS D'INDICE |
| 1 | moins de 5 000 | 300 |
| 2 | de 5 000 à 9 999 | 450 |
| 3 | de 10 000 à 29 999 | 600 |
| 4 | de 30 000 à 99 999 | 750 |
| 5 | 100 000 et plus | 900 |
Article A712-3#
Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :1° CCI France relève de la catégorie 5 ;2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.
Article A712-4#
L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne peut excéder celle de la mandature, est normalement dévolue au président.Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
Article A712-5#
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Article A712-6#
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A. 712-2 et A. 712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
Section 1 · Des modalités de la tutelle
Article A712-7#
Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros est soumise à l'approbation de la tutelle.
Article A712-8#
Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Article A712-10#
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à l'article A. 712-7 ;2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
Article A712-11#
Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Section 2 · Des règles budgétaires
Sous-section 1 · Dispositions communes
Article A712-19#
Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Article A712-20#
Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'exercice suivant ni, en tout état de cause, après la clôture de l'exercice.
Article A712-22#
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités pratiques définies en accord avec la tutelle concernée.Chaque établissement public du réseau transmet son budget exécuté, dans le même délai, au service chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sous le format défini dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Article A712-24#
L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant pas compte des modalités de répartition des financements décidés par CCI France ou, pour les budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des montants de financement prévus par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elles sont rattachées.En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.
Article A712-25#
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires principaux, regroupant eux-mêmes le cas échéant des services secondaires et des sous-services, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
Article A712-26#
L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des entreprises et des territoires” est obligatoire.En outre, les services budgétaires principaux “Formation-emploi” et “Gestion d'équipements” sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité significative de l'établissement.
Article A712-28#
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
Article A712-29#
Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de chaque service, qu'il s'agisse d'un service principal, d'un service secondaire ou d'un sous-service.Au sein de chacun de ces services peut s'appliquer, le cas échéant, le principe de la fongibilité asymétrique des crédits.Toutefois, tout transfert de crédits au profit des dépenses de personnel fait l'objet d'un budget rectificatif voté par l'assemblée générale.Parmi les recettes, seuls les emprunts présentent un caractère limitatif.
Article A712-32#
Au plus tard lors de la séance suivant son installation, l'assemblée générale de chaque établissement public élit, en son sein, une commission des finances, dont la composition et les attributions sont précisées dans une norme d'intervention prévue au titre du 2° de l'article L. 711-16.
Article A712-33#
La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés et aux comptes consolidés s'impose aux entités liées comprises dans le périmètre de la CCI combinante ou consolidante.Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.
Sous-section 2 · Dispositions applicables aux chambres régionales
Sous-section 3 · Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Sous-section 4 · Dispositions applicables à CCI France
Section 3 · Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau
Section 4 · Des équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public
Chapitre III · De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 1 · De l'établissement des listes électorales
Article A713-1#
I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées :1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;2° A l'envoi des instruments nécessaires au vote mentionnés à l'article R. 713-14 ;3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.II. - Les listes électorales dressées en application du III de l'article R. 713-1-1 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.III. - Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;2° Un numéro d'ordre sur la liste ;3° Le numéro SIRET de l'établissement ;4° La dénomination sociale de l'entreprise ;5° Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur ;6° L'adresse de correspondance de l'électeur, son adresse électronique personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus ;7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus.La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées au 6° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.
Section 2 · Des candidatures
Article A713-4#
Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
Article A713-5#
Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant : a) Son nom et son prénom usuel ; b) Sa profession ou son secteur d'activité ; c) La commune de son activité ; d) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ; e) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ; f) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale ; g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente. Pour le vote électronique, la présentation du bulletin de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats.
Article A713-6#
Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des circulaires, lorsque la commission d'organisation des élections décide leur envoi sur support papier, dans les conditions prévues à l'article R. 713-21. Dans ce cas, chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle présentant les caractéristiques prévues au 2° de l'article A. 713-7. Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
Article A713-7#
Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques suivantes : 1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R. 30 du code électoral, exclusivement recto et comportant les mentions précisées à l'article A. 713-5 ; 2° Circulaires dans les conditions prévues à l'article R. 29 du code électoral. Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.
Article A713-7-1#
Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant comme cadre de référence les dispositions de l'arrêté en vigueur fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines. La demande de remboursement est adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou pour les chambres de commerce et d'industrie locales et départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région, sous pli recommandé avec avis de réception, dans le délai de quinze jours suivant la date de la proclamation des résultats des élections. A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés. Après visa, le président en exercice de la chambre de commerce et d'industrie concernée donne suite à la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire. Une copie de cette décision est transmise, sans délai, pour information au préfet de région. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le président, la chambre de commerce et d'industrie concernée fait procéder au paiement des sommes dues.
Section 3 · De la préparation du scrutin
Article A713-8#
I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale. Dans ce dernier cas, ils sont adressés dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les envois postaux contiennent : -un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ; -les circulaires des candidats lorsqu'il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article R. 713-21. II.-Pour le vote par correspondance, le matériel de vote est envoyé aux électeurs par voie postale dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2, comprenant ; -un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ; -le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ; -les circulaires des candidats ainsi que les références des sites internet où elles peuvent être consultées ; -l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote dont les dimensions et les mentions qui y sont portées sont fixées à l'annexe 7-2. Les instruments de vote envoyés aux électeurs mentionnent les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.
Article A713-9#
I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R. 713-21, les candidats ou leurs mandataires remettent, vingt et un jour au plus tard avant le dernier jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote aux électeurs. Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral. II.-Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les candidats ou leurs mandataires remettent dans le même délai prévu au I. au secrétariat de la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200. Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet de la chambre de commerce et d'industrie concernée, dans une rubrique “ élections ”, respectant les dispositions prévues à l'article L. 49 du code électoral.
Article A713-10#
Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
Article A713-10-1#
Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont fixés à l'annexe 7-2-1.
Section 4 · Du vote par correspondance
Article A713-11#
Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent comporter des mentions supplémentaires.Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
Article A713-12#
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
Article A713-13#
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R. 713-17 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
Section 5 · Etudes économiques de pondération
Article A713-26#
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article A713-28#
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711-47, la répartition des membres élus de ces établissements entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Article A713-29#
Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que défini à l'article D. 711-67-4, les catégories d'informations nominatives traitées sont : 1° Le nom ou la dénomination sociale ; 2° Le code NAF ; 3° Le numéro SIRET ; 4° L'adresse ; 5° Le nombre de salariés ; 6° La base nette taxable de l'établissement. Les informations mentionnées aux 5° et 6° sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article R. 713-66.
Article A713-30#
Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée est écarté.
Titre II · Du tribunal de commerce
Chapitre Ier · De l'institution et de la compétence
Section 1 · Dispositions générales
Section 2 · De la compétence
Section 3 · Du Conseil national des tribunaux de commerce
Article A721-1#
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article R. 721-8.
Article A721-2#
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article R. 721-9.
Article A721-3#
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.
Article A721-4#
Le dossier de candidature comporte : 1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ; 2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ; 3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ; 4° L'avis motivé des chefs de cour.
Article A721-5#
Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.
Article A721-6#
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
Article A721-7#
La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Article A721-8#
Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce prépare les réunions du conseil, y assiste et en établit les comptes rendus, qui sont signés par le président de séance et diffusés à l'ensemble des membres.
Article A721-9#
Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.
Article A721-10#
Il participe à la mise en œuvre de la communication du conseil.
Chapitre II · De l'organisation et du fonctionnement
Chapitre III · De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV · De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Titre III · Des juridictions commerciales particulières
Titre IV · Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier · De l'institution et des missions
Section 1 · Dispositions générales
Article A741-1#
Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit :1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents ;2° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 31 juges à 40 juges : 2 ou 3 agents ;3° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 41 juges à 60 juges : 3 ou 4 agents ;4° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif supérieur à 60 juges : 5 agents ou plus.
Article A741-2#
Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier en sont d'accord, il peut être dérogé aux dispositions prévues à l'article A. 741-1.
Section 2 · De la modification du ressort des juridictions commerciales
Section 3 · Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Chapitre II · Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Section 1 · Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Sous-section 1 · Des conditions d'aptitude
Paragraphe 1 · Des conditions générales
Article A742-1#
Sont admis en dispense du diplôme de master en droit pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce tous diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, délivrés par :1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;3° Un institut d'études politiques ;4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.
Paragraphe 1-1 · Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Article A742-2#
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant le nombre de places offertes au concours dans les conditions prévues à l'article R. 742-6-1 est publié au Journal officiel de la République française au plus tard six mois avant la date de la première épreuve.Les dates et lieux des épreuves sont fixés au plus tard quatre mois avant la date de la première épreuve par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publicité sur le site internet de la profession ainsi que par voie de circulaires diffusées dans chaque office de greffier de tribunal de commerce et par voie d'insertion dans les revues professionnelles ; il en informe aussitôt le garde des sceaux, ministre de la justice, lequel publie l'information sur son site internet.
Article A742-3#
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, au plus tard trois mois avant la date de la première épreuve.Le dossier de candidature comprend :1° Une requête de l'intéressé précisant qu'il souhaite se présenter au concours. La requête mentionne les coordonnés du candidat, dont une adresse électronique personnelle valide ;2° Une copie recto-verso de la carte nationale d'identité de l'intéressé ou une copie de son passeport ou de son certificat de nationalité française ;3° Une copie de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de l'article R. 742-1 ou la justification de leur dispense.
Article A742-4#
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats admis à concourir au plus tard un mois avant le début des épreuves ; il transmet sans délai au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce informe, le cas échéant, le garde des sceaux, ministre de la justice, de la nécessité de désigner des examinateurs spécialisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 742-6-2.
Article A742-5#
Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission portant sur le programme figurant à l'annexe 7-6 au présent livre. Les sujets des épreuves écrites et orales sont déterminés par le jury.Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat du jury.
Article A742-6#
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :1° Une dissertation d'une durée de trois heures portant sur un sujet de droit civil ou de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.2° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de droit commercial. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.3° Une épreuve d'une durée de deux heures destinée à vérifier l'aptitude des candidats à résoudre un ou plusieurs cas pratiques portant sur des sujets de procédure civile et commerciale. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.
Article A742-7#
Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.
Article A742-8#
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.
Article A742-9#
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.Le jury détermine, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, par ordre alphabétique.Le résultat des épreuves est notifié à chaque candidat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat. Cette notification s'accompagne, pour les candidats déclarés admissibles, de la convocation aux épreuves orales. Elle mentionne également la date limite pour adresser au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la fiche individuelle de renseignements mentionnée à l'article A. 742-10.L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Article A742-10#
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.Les épreuves orales d'admission se déroulent en séance publique. Elles comprennent :1° Une épreuve orale portant sur un sujet se rattachant au droit commercial, à la procédure civile et commerciale, à la réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerce ou à l'organisation et la gestion d'un greffe, suivie d'une conversation avec le jury portant sur les mêmes matières. La durée de l'épreuve est de trente minutes, précédée de trente minutes de préparation. Le sujet d'interrogation est tiré au sort par le candidat. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 4.2° Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes portant sur le parcours et la motivation du candidat, à partir d'une fiche individuelle de renseignements qu'il aura préalablement remplie, ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier de tribunal de commerce et à en respecter la déontologie. Au cours de l'entretien, le candidat peut être interrogé sur des mises en situation professionnelle. L'épreuve est affectée d'un coefficient de 3.En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible remplit une fiche individuelle de renseignements qu'il adresse au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le délai fixé par celui-ci et avant le début des épreuves d'admission. Ces fiches sont ensuite transmises au jury par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La fiche individuelle de renseignements est disponible sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Article A742-11#
Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants, dans la limite des places offertes au concours.Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite d'admissibilité et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve orale d'admission.Le jury peut décider de ne pas pourvoir toutes les places offertes s'il estime que le nombre de candidats présentant les aptitudes requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de commerce est inférieur au nombre de places offertes au concours.
Article A742-12#
Le jury transmet la liste des candidats admis au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie la liste des candidats admis au Journal officiel de la République française dans le mois suivant cette transmission.Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite au concours.
Paragraphe 2 · Du stage
Article A742-13#
L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1 a lieu au plus tard trois mois après la date de fin de stage.La date et le lieu de l'entretien sont fixés par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et l'adresse du lieu de l'entretien est adressée au candidat, au moins un mois à l'avance, par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat lors de son inscription au concours d'accès à la profession.Dans les cas où la commission chargée de valider le stage décide d'entendre le maître de stage en application de l'article R. 742-15-1, son président en informe le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dès la réception du bilan de stage. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en informe le maître de stage dans les meilleurs délais.Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure le secrétariat de la commission.
Article A742-14#
L'entretien de fin de stage, comporte :1° Une présentation de son stage par le candidat, n'excédant pas dix minutes, portant notamment sur les conditions dans lesquelles le stage a été réalisé et sur les tâches exercées par l'intéressé dans chacun des services du greffe. Pour cette présentation le candidat peut utiliser son bilan de stage ou une fiche de présentation préparée au préalable.2° Une conversation avec le jury, d'une durée de vingt minutes, pouvant comprendre des questions en lien avec la présentation effectuée, ainsi que des questions théoriques ou de cas pratiques portant sur :– l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce,– la procédure civile et commerciale ;– la tenue des registres de publicité légale,– les sûretés et privilèges commerciaux,– la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;– la réglementation professionnelle et l'administration du greffe d'un tribunal de commerce.– les outils numériques utilisés par la profession.3° Le cas échéant, l'audition du maître de stage, dont la durée est librement appréciée par le président du jury. Le président du jury met en mesure le candidat de répondre aux observations formulées.Cet entretien vise à permettre au jury de vérifier l'expérience acquise par le stagiaire durant le stage et de s'assurer de la capacité du stagiaire à exercer les fonctions de greffiers de tribunal de commerce.Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut décider que l'intervention du maître de stage est réalisée par voie de visioconférence ou par un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. En cas de circonstances particulières, il peut également décider que l'entretien du candidat est réalisé par voie de visioconférence.
Article A742-15#
A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement au stagiaire le résultat de l'entretien. Il délivre au stagiaire ayant validé son stage une attestation de validation de stage.En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.
Paragraphe 3 · De l'examen d'aptitude
Article A742-16#
Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.Les épreuves d'admission comprennent :1° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur le droit civil et le droit commercial ;2° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur l'organisation judiciaire et la procédure civile et commerciale ;3° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la pratique des greffes des tribunaux de commerce ;4° Une interrogation orale d'une durée de quinze minutes portant sur la réglementation professionnelle et la gestion du greffe d'un tribunal de commerce.
Article A742-17#
Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient 2. L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
Article A742-18#
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves ; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.
Sous-Section 2 · De la nomination
Sous-section 3 · De l'entrée en fonctions et de l'honorariat
Section 2 · Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
Chapitre III · Des conditions d'exercice
Section 1 · Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers
Article A743-1#
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces et la domiciliation des virements correspondant aux provisions et sommes mentionnées à l'article R. 743-178 sont effectués sur le compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées au même article ouvert par l'office de greffier de tribunaux de commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article A743-2#
La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.
Article A743-3#
Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni domicilier aucune autorisation de prélèvement. Le titulaire d'un compte de dépôt obligatoire affecté peut procéder, sur ordre exprès, à des virements sur d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Article A743-4#
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux et selon les modalités prévus par la décision prise en application de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier.
Article A743-5#
Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office. Ceux obtenus au titre des missions de séquestre transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre.
Article A743-6#
Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.
Section 2 · Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
Article A743-7#
Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;b) L'adresse du siège social ;c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique.
Section 3 · De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Article A743-8#
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Sous-section 1 · Actes judiciaires
Article A743-9#
I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
| 1 | Générique | Acte de greffe | 1,03 € |
| 2 | Certificat | 1,03 € | |
| 3 | Envoi et exécution d'une commission rogatoire | 5,05 € | |
| 5 | Copie | 1,03 € | |
| 6 | Vérification de dépens | 2,03 € | |
| 7 | Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,07 € | |
| 8 | Diligences liées à l'expertise | 15,10 € | |
| 9 | Convocation ou avis | 1,03 € | |
| 10 | Visa, cote et paraphe des livres | 2,03 € | |
| 11 | Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,03 € |
| 12 | Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,03 € | |
| 13 | Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,04 € | |
| 14 | Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,07 € |
| 15 | Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,05 € | |
| 16 | Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,07 € | |
| 17 | Opposition à injonction de payer | 9,07 € | |
| 18 | Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties | 25,17 € |
| 19 | Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties | 5,05 € | |
| 20 | Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,07 € | |
| 21 | Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,05 € |
| 22 | Contrat ou calendrier de procédure | 7,05 € | |
| 23 | Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,05 € | |
| 24 | Prestation de serment | 3,04 € | |
| 25 | Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties | 15,10 € |
| 26 | Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties | 5,05 € | |
| 27 | Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 7,76 € | |
| 28 | Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce | Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,07 € |
| 29 | Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux art. R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,05 € | |
| 30 | Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,04 € | |
| 31 | Convocation devant le juge-commissaire | 3,04 € | |
| 32 | Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des art. R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal | 3,04 € | |
| 33 | Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,03 € | |
| 34 | Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,05 € | |
| 35 | Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,05 € | |
| 36 | Mention sur l'état des créances | 1,03 € | |
| 37 | Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,03 € | |
| 38 | Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,03 € |
Sous-section 2 · Prestations relatives aux registres
Article A743-10#
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :1° Un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
| 39 | Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne physique | 36,23 € |
| 40 | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 44,27 € | |
| 41 | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 18,12 € | |
| 42 | Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 22,14 € | |
| 43 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 | 32,20 € | |
| 44 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'art. R. 743-145 | 42,26 € | |
| 45 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,10 € | |
| 46 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 | 18,12 € | |
| 47 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 | 25,17 € | |
| 48 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 | 6,05 € | |
| 49 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 | 8,07 € | |
| 50 | Dépôt des comptes annuels | 5,05 € | |
| 51 | Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,05 € | |
| 51-1 | Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. | 5,04 € | |
| 52 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,05 € | |
| 53 | Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,03 € | |
| 54 | Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication | 1,03 € | |
| 55 | Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,03 € | |
| 56 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,05 € | |
| 57 | Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,05 € | |
| 58 | Copie certifiée conforme (par page) | 0,36 € | |
| 59 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,05 € | |
| 60 | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels | 1,03 € | |
| 61 | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Immatriculation, y compris la radiation | 6,05 € |
| 62 | Inscription modificative | 2,03 € | |
| 63 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,03 € | |
| 64 | Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 32,20 € |
| 65 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. | 32,20 € | |
| 66 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
| 67 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. | 5,05 € | |
| 68 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,05 € | |
| 69 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 18,12 € | |
| 70 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. | 7,05 € | |
| 71 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 | 6,05 € | |
| 72 | Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 32,20 € |
| 73 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. | 32,20 € | |
| 74 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
| 75 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. | 5,05 € | |
| 76 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. | 7,05 € | |
| 77 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. | 6,05 € | |
| 78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'art. L. 526-7 | Immatriculation, y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux art. L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation | 36,23 € |
| 80 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,08 € | |
| 81 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. | 5,05 € | |
| 82 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. | 7,05 € | |
| 83 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. | 6,05 € | |
| 84 | Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,03 € |
Article A743-10-1#
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
| 84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,11 € |
| 84-2 | Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'art. L. 561-46 du code monétaire et financier | 28,17 € |
Sous-section 3 · Privilèges et sûretés
Article A743-11#
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | ésignation de la prestation | Émolument |
| 85 | Privilège du Trésor en matière fiscale | Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,52 € |
| 86 | Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,03 € | |
| 87 | Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
| 88 | Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,03 € | |
| 89 | Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,20 € | ||
| 90 | Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,21 € | ||
| 91 | Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 5,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 16,11 € | ||
| 92 | Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,03 € | |
| 93 | Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
| 94 | Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,03 € | |
| 95 | Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 14,09 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € et inférieur à 41 600,00 € | 62,38 € | ||
| c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600,00 € | 93,57 € | ||
| 96 | Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,21 € | ||
| 97 | Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 5,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 16,11 € | ||
| 98 | Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,04 € | |
| 99 | Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
| 100 | Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,03 € | |
| 101 | Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,03 € | |
| 102 | Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,03 € | |
| 103 | Copie certifiée conforme | 2,03 € | |
| 104 | Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |
| 105 | Actes de nantissement judiciaire | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. | |
| 106 | Actes de gage des stocks | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
| 107 | Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. | |
| 108 | Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
| 108-1 | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
| a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € | 15,10 € | ||
| c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € | 45,28 € | ||
| 108-2 | Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
| a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € | 4,03 € | ||
| b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € | 8,07 € | ||
| c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € | 23,16 € | ||
| 108-3 | Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
| a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800,00 € | 4,03 € | ||
| b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800,00 € et inférieur à 20 800,00 € | 8,07 € | ||
| c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800,00 € | 23,16 € | ||
| 108-4 | Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,03 € | |
| 108-5 | Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
| 108-6 | Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,04 € | |
| 108-7 | Copie certifiée conforme | 2,03 € | |
| 109 | Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 14,09 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 62,38 € | ||
| 110 | Radiation partielle : | ||
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 14,09 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 62,38 € | ||
| 111 | Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,21 € | ||
| 112 | Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,03 € | |
| 113 | Certificat de radiation | 1,03 € | |
| 114 | Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,26 € | |
| 115 | Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. |
Sous-section 4 · Publicités
Article A743-12#
I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
| 116 | Publicité de crédit-bail en matière mobilière | Inscription principale, y compris la radiation | 14,09 € |
| 117 | Modification de l'inscription | 7,05 € | |
| 118 | Report d'inscription par le greffier | 3,04 € | |
| 119 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions | 2,03 € | |
| 120 | Certificat de radiation | 1,03 € | |
| 121 décliné en : | - | - | - |
| 121-1 | Publicité de contrat de location | Inscription principale, y compris la radiation | 14,09 € |
| 121-2 | Modification de l'inscription | 7,05 € | |
| 121-3 | Report d'inscription par le greffier | 3,04 € | |
| 121-4 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions | 2,03 € | |
| 121-5 | Certificat de radiation | 1,03 € | |
| 122 décliné en : | - | - | - |
| 122-1 | Inscription sur le registre spécial des prêts et délais | Inscription principale, y compris la radiation | 6,05 € |
| 122-2 | Modification de l'inscription | 3,04 € | |
| 122-3 | Report d'inscription par le greffier | 3,04 € | |
| 122-4 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions | 2,03 € | |
| 122-5 | Certificat de radiation | 1,03 € | |
| 123 décliné en : | - | - | - |
| 123-1 | Publicité de clause de réserve de propriété | Inscription principale, y compris la radiation | 6,05 € |
| 123-2 | Modification de l'inscription | 3,04 € | |
| 123-3 | Report d'inscription par le greffier | 3,04 € | |
| 123-4 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions | 2,03 € | |
| 123-5 | Certificat de radiation | 1,03 € | |
| 124 décliné en : | - | - | - |
| 124-1 | Publicité de clause d'inaliénabilité | Inscription principale, y compris la radiation | 15,10 € |
| 124-2 | Modification de l'inscription | 8,07 € | |
| 124-3 | Report d'inscription par le greffier | 3,04 € | |
| 124-4 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions | 2,03 € | |
| 124-5 | Certificat de radiation | 2,03 € | |
| 125 | Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux | Inscription d'un protêt, y compris la radiation : | |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,20 € | ||
| 126 | Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif | 2,03 € | |
| 127 | Immatriculation des bateaux de rivière | Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel : | |
| a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,20 € | ||
| 128 | Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire : | ||
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € | 7,05 € | ||
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € | 31,20 € | ||
| 129 | Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) : | ||
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € | 5,04 € | ||
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € | 16,11 € | ||
| 130 | Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu | 1,02 € | |
| 131 | Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure | 4,03 € | |
| 132 | Dépôt de procès-verbal de saisie | 1,02 € | |
| 133 | Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 du code des transports | 2,03 € | |
| 134 | Délivrance de tout certificat | 1,02 € | |
| 135 | Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure | 2,03 € | |
| 136 | Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation | 1,02 € |
Sous-section 5 · Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Article A743-13#
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Émolument |
| 137 | Dessins et modèles | Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt | 6,05 € |
Sous-section 6 · Prestations diverses
Article A743-14#
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Émolument |
| 138 | Séquestre judiciaire : | |
| a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € | 14,09 € | |
| b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € | 62,38 € | |
| 139 | Rapport de mer | 3,04 € |
| 140 | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'art. R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat | 7,05 € |
| 141 | Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4,03 € |
| 142 | Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'art. R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'art. L. 713-1 : | |
| a) Par personne physique | 0,31 € | |
| b) Par personne morale | 0,31 € |
Sous-section 7 · Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Article A743-15#
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :1° D'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;2° D'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.
| Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Émolument principal |
| Aucun salarié | - | 482,84 € |
| De 1 à 5 salariés | - | 528,13 € |
| De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000,00 € | 1 106,53 € |
| Supérieur ou égal à 750 000,00 € | 1 247,35 € | |
| De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000,00 € | 2 102,37 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € | 2 595,27 € | |
| Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000,00 € | 5 325,32 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € | 7 512,19 € | |
| Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € | 12 594,07 € |
Sous-section 8 · Procédure de redressement professionnel
Article A743-16#
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :1° D'un émolument principal de 301,80 € ;2° De deux émoluments accessoires :a) D'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;b) D'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
Sous-section 9 · Transmissions
Article A743-17#
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.
| Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Frais de transmission |
| Aucun salarié | - | 60,37 € |
| De 1 à 5 salariés | - | 65,40 € |
| De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000,00 € | 120,72 € |
| Supérieur ou égal à 750 000,00 € | 231,38 € | |
| De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000,00 € | 301,80 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € | 382,27 € | |
| Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000,00 € | 599,54 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € | 686,06 € | |
| Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € | 764,51 € |
Sous-section 10 · Remboursement des frais et débours
Paragraphe 1 · Frais de déplacement
Article A743-18#
I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix : 1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ; 2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun. En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €. II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.
Titre V · De l'équipement commercial
Article A750-2#
Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés à l'article L. 751-9.A cette fin, l'application recense les établissements commerciaux soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1.
Article A750-3#
Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers figurent au tableau A de l'annexe 7-7. Les catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurent au tableau B de l'annexe 7-7.
Article A750-4#
Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article A. 750-3.
Article A750-5#
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.
Article A750-6#
Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires des informations suivantes : A. ― Catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers : A-1. Description de la demande. A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface totale créée). A-1.2. Localisation (adresse postale : numéro et rue, commune, Cedex, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, code département) et type d'équipement du projet (ensemble commercial/commerce isolé). A-1.3. Enseigne principale. A-1.4. Date et décision de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). A-1.5. Détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations). A-1.6. Date et décision de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC). A-2. Identification du demandeur. A-2.1. Numéro SIREN du demandeur, sa dénomination sociale et son adresse postale. B. ― Catégories d'informations enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées : B-1. Local commercial. B-1.1. Adresse postale (numéro et rue, nom du local commercial, nom du pôle commercial, nom du lotissement commercial, nom du centre commercial, nom du quartier, type de zone de redynamisation urbaine (ZRU), type de zone d'aménagement concerté créée dans un centre urbain (ZACCU), commune, Cedex, nom du canton, nom de l'arrondissement, nom du département, surfaces de vente intérieure, extérieure et totale et/ou nombre de positions de ravitaillement en carburant. B-1.2. Date d'autorisation et, le cas échéant, du permis de construire. B-2. Exploitation commerciale. B-2.1. Numéro SIRET, nom de l'établissement commercial (enseigne) et ses codes activité et secteurs activité (codification NAF). B-2.2. Nom de l'enseigne, type de magasin, type de réseau, date d'ouverture, date de fermeture, exploité, virtuel (autorisé mais non encore ouvert), commercialité, date de fin de commercialité, date d'extension. B-3. Identification de l'entreprise qui exploite le magasin. B-3.1. Dénomination sociale et numéro SIREN de l'entreprise.
Article A750-7#
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
Article A750-8#
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mis en place.
Chapitre Ier · Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
Section 1 · Des commissions départementales d'équipement commercial
Section 2 · De la Commission nationale d'équipement commercial
Section 3 · Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Section 4 · De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Section 5 · Des schémas de développement commercial
Section 6 · De l'Observatoire national du commerce
Chapitre II · De l'autorisation commerciale
Section 1 · Des projets soumis à autorisation
Section 2 · De la décision de la commission départementale
Sous-section 1 · De la demande d'autorisation
Article A752-1#
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées au I de l'article R. 752-6-1, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées des analyses d'impact, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° du I de l'article R. 752-6-1, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification et un justificatif des moyens et outils de collecte et d'analyse mentionnés au 2° du I de l'article R. 752-6-1 ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation mentionnées au II de l'article R. 752-6-2.
Article A752-2#
I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3, dont un modèle est annexé à l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce , porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée. II.-Le formulaire comporte trois rubriques, à renseigner par le demandeur de l'habilitation : 1° L'identité et les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques complètes de l'organisme demandeur ; 2° Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, diplômes ou titres de toutes les personnes appelées à réaliser les missions de certification au nom de l'organisme ; 3° La date de la demande d'habilitation, suivie de la signature du représentant légal de l'organisme demandeur. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-2, à joindre à la demande d'habilitation : pour chaque personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront établis les certificats de conformité, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un justificatif du titre ou diplôme mentionné au 3° de l'article R. 752-44-2, et une copie de la pièce d'identité ; pour l'organisme, le numéro unique d'identification, un justificatif des moyens et outils de contrôle mentionnés au 2° de l'article R. 752-44-2 et une attestation d'assurance professionnelle à jour ; 2° Les modalités de dépôt de la demande d'habilitation et les délais d'instruction de la demande mentionnés aux articles R. 752-44-3 et R. 752-44-4.
Article A752-3#
I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à l'article R. 752-44-8, dont un modèle figure à l'annexe 7-8 au présent livre, est daté et signé par l'organisme habilité mentionné à l'article L. 752-23. Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la préfecture du département d'implantation, par voie électronique. II.-Le formulaire comporte quatre rubriques, à renseigner par le certificateur : 1° L'identification de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec son numéro, sa date et son auteur, qu'il s'agisse d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale visant l'avis de la commission d'aménagement commercial, ou d'une décision de commission d'aménagement commercial. La nature du projet, telle que retenue par la commission d'aménagement commercial, et l'adresse du site d'implantation complètent la présentation ; 2° L'identification du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, avec, pour une personne physique, ses nom, prénom et adresses, postale et électronique, et, pour une personne morale, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant. En cas de pluralité de bénéficiaires, il est prévu un intercalaire ; 3° L'identification de l'organisme certificateur, avec son numéro d'habilitation, le type de société, sa dénomination ou raison sociale et son numéro SIREN, ses adresses postale et électronique, et les nom et prénom de son représentant ; 4° La réalisation de l'équipement commercial autorisé, totale ou partielle. Dans cette seconde hypothèse, il est indiqué s'il s'agit du premier certificat délivré pour le projet autorisé, ou d'un certificat suivant, en mentionnant, le cas échéant, les dates et auteurs des certificats précédents. Un intercalaire est prévu pour le cas où la réalisation du projet autorisé a déjà donné lieu à plus de cinq certificats. Le certificateur consigne les différences éventuellement constatées, au sens de l' article R. 752-44-12 du code de commerce , et indique, le cas échéant, si des documents ou justificatifs fournis par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale sont annexés au certificat. III.-Le formulaire rappelle : 1° La liste des pièces mentionnées à l'article R. 752-44-1, à joindre au certificat de conformité : pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale, à laquelle est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, et le justificatif de la date de notification au bénéficiaire de la décision d'autorisation ; pour les projets nécessitant un permis de construire, l'avis favorable de la commission d'aménagement commercial, l'arrêté accordant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° Les dispositions de l'article R. 752-20 du code de commerce , sur la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale ; 3° Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-44-9 et celles de l'article R. 752-44-13 relatives aux modalités de transmission du certificat de conformité au préfet du département d'implantation, puis au maire de la commune d'implantation et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune d'implantation est membre ; 4° Le délai, fixé à l'article L. 752-23, d'un mois avant la date d'ouverture au public de l'équipement commercial autorisé, imparti au bénéficiaire pour communiquer le certificat de conformité au préfet du département d'implantation, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article A752-4#
I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint. Il contient tous les éléments caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé pour permettre d'apprécier la conformité du projet réalisé avec l'autorisation délivrée. II. - Le tableau comporte trois parties, à renseigner par la commission d'aménagement commercial : 1° Les éléments caractéristiques communs à tous les équipements commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : superficie et références cadastrales du site d'implantation ; points d'accès et de sortie du site ; espaces verts et surfaces perméables ; énergies renouvelables ; autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision ; 2° Les éléments caractéristiques propres aux magasins et ensembles commerciaux, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : surface de vente et secteurs d'activité ; capacité de stationnement ; 3° Les éléments caractéristiques propres aux points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, en présentant les états actuels et postérieurs à la réalisation du projet : nombre de pistes de ravitaillement et emprise au sol affectée au retrait des marchandises. Est prévue l'hypothèse d'un ensemble commercial comportant plus de cinq cellules commerciales d'une surface de vente d'au moins 300 mètres carrés chacune : les informations requises sont reportées sur une feuille libre, annexée au tableau, portant les références complètes de la commission auteur de l'avis ou de la décision, le numéro et la date de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale.
Sous-section 2 · De la procédure d'autorisation
Sous-section 3 · Dispositions diverses
Section 3 · Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4 · Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Section 5 · Des sanctions
Titre VI · Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales
Chapitre Ier · Des marchés d'intérêt national
Section 1 · Dispositions générales
Article A761-1#
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale requérant l'implantation du marché d'intérêt national sur son territoire et décidant du mode d'aménagement et de gestion dudit marché ;2° Dans le cas où ladite collectivité ou établissement choisit de déléguer l'aménagement ou la gestion, ou l'aménagement et la gestion, du marché à une personne morale, elle joint au dossier le règlement de consultation, le cahier des charges fixant les droits et obligations du futur délégataire et, notamment, son mode de rémunération ;3° Un rapport économique et financier intégrant un plan de financement et une étude de viabilité du site avec un bilan prévisionnel ;4° Un descriptif du site au regard, notamment, de sa compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;5° Un plan de localisation du marché laissant apparaître, notamment, les dessertes routières et ferroviaires.Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Article A761-2#
Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes :1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ;2° Un rapport économique et financier exposant les motifs de la demande, notamment une gestion déficitaire dudit marché ou le constat que celui-ci n'est plus conforme aux dispositions d'organisation générale édictées par les articles R. 761-13 et suivants.Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Article A761-3#
Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché, au conseil régional et au préfet les comptes rendus d'activité et financiers suivants :1° Le bilan de l'année écoulée et un bilan comptable prévisionnel de l'année à venir ;2° Le compte de résultats de l'année écoulée et un compte de résultats prévisionnel de l'année à venir ;3° Une analyse détaillée des charges et des produits ainsi que des effectifs employés ;4° La capacité d'autofinancement, le plan de financement et leur analyse détaillée ;5° La situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible ;6° Un budget prévisionnel des investissements de l'année à venir ;7° Le cas échéant, un plan quinquennal des investissements à réaliser sur le marché accompagné du plan de financement correspondant ;8° Un tableau fixant les redevances et contributions annuelles de toute nature à la charge des occupants du marché ;9° Un tableau montrant l'évolution desdites redevances et contributions annuelles depuis dix ans ;10° Une estimation annuelle du chiffre d'affaires et des emplois des entreprises installées sur le marché.
Article A761-4#
Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés du recueil, du traitement et de la diffusion d'informations économiques et statistiques relatives aux prix et aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national dont le suivi est, compte tenu des volumes précités, inscrit au volet national du programme annuel du service.Les centres du service des nouvelles des marchés peuvent également assurer le suivi d'autres marchés dans le cadre du volet régional du programme annuel du service.
Article A761-5#
Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par le service des nouvelles des marchés préalablement à l'élaboration de la liste des sites à inscrire aux différents volets du programme annuel du service.
Article A761-6#
Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents des centres du service des nouvelles des marchés constatent, avec le concours des usagers, les prix pratiqués sur les emplacements de vente des marchés mentionnés à l'article A. 761-4.A cet effet, les agents des centres du service des nouvelles des marchés peuvent se faire communiquer tout document permettant la constatation des prix.Ils peuvent être assistés dans leur mission par les gestionnaires des marchés.
Article A761-7#
Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marchés d'intérêt national sont transmises par leurs gestionnaires au centre concerné du service des nouvelles des marchés, selon des modalités à convenir pour chaque marché entre son gestionnaire et le chef du centre.
Article A761-8#
Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
Section 2 · Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Sous-section 1 · Du périmètre de référence
Article A761-9#
Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ;2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ;3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Article A761-10#
Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
Sous-section 2 · De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
Article A761-11#
La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires :1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ;3° La surface de vente globale du projet ;4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ;5° La surface de réserves ;6° La surface de stationnement de ses clients ;7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ;8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
Article A761-12#
Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11.Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.
Article A761-13#
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;- le règlement intérieur du marché ;- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A761-13-1#
Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
Article A761-14#
La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit :1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ;2° Des cartes et des plans présentant :- la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;- les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ;- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ;4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ;5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ;7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ;8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ;9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article L. 761-5, l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local.Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.
Section 3 · De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
Sous-section 1 · Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national
Article A761-15#
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur.Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
Article A761-16#
Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.Il comprend vingt-cinq membres au maximum. Il est composé de représentants :1° Des administrations publiques ;2° Des producteurs ;3° Des opérateurs ;4° Des usagers.Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché. Ceux des trois dernières catégories sont nommés par le gestionnaire, sur la proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.Le fonctionnement du comité technique consultatif est défini par le règlement intérieur des marchés d'intérêt national.
Sous-section 2 · Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public
Sous-section 3 · Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées
Chapitre II · Des manifestations commerciales
Article A762-1#
Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.
Article A762-2#
La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R. 762-1 est conforme à l'annexe I de l'annexe 7-10 au présent livre.Elle comprend, en outre :1° Un plan du parc et de ses installations fixes et permanentes ;2° Dans l'hypothèse où, au sein de la surface close, se tiennent des activités permanentes autres que celles de parc d'exposition : une fiche précisant la nature de ces activités, les surfaces occupées et le nombre de personnes occupées à temps plein par ces activités.Le récépissé d'enregistrement du parc transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-2, est conforme à l'annexe VII de l'annexe 7-10 au présent livre.En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, son exploitant en fait sans délai déclaration au préfet. Le récépissé d'enregistrement modificatif transmis par le préfet est conforme à l'annexe VIII de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article A762-3#
La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont contrôlées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, contrôlées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.Par dérogation, lorsque la surface nette de la manifestation est inférieure à 1 000 mètres carrés, le contrôle de ses caractéristiques chiffrées peut être réalisé par l'exploitant du parc qui l'accueille.Dans l'hypothèse où la manifestation se tient pour la première fois dans le parc d'exposition considéré, ses caractéristiques chiffrées sont données sous forme d'estimations.Le récépissé de déclaration, transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-6 est conforme à l'annexe IX de l'annexe 7-10 au présent livre.La déclaration modificative du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations, est conforme à l'annexe III de l'annexe 7-10 au présent livre. S'agissant des modifications apportées à une manifestation déclarée dans le programme initial, seules la dénomination initiale de la manifestation et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe X de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article A762-4#
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.Le récépissé de déclaration transmis par le préfet, prévu à l'article R. 762-10, est conforme à l'annexe XI de l'annexe 7-10 au présent livre.Les caractéristiques chiffrées déclarées obéissent aux obligations de fourniture et de contrôle énoncées à l'article A. 762-3.La déclaration modificative des caractéristiques d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré est conforme à l'annexe VI de l'annexe 7-10 au présent livre. Seules la dénomination initiale de la manifestation, la date du récépissé de déclaration initiale et les caractéristiques modifiées sont déclarées. Le récépissé de déclaration modificative, transmis par le préfet, est conforme à l'annexe XII de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article A762-8#
Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 sont effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce.L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique.
Article A762-9#
Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectué par un organisme tierce partie indépendant des parties engagées, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.L'organisme accrédité effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 " Principales opérations en vue du contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales " du présent livre.Les calculs sont réalisés suivant les normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 1 : vocabulaire " et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 " Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales.-Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes ".L'obligation d'accréditation ne s'applique pas aux exploitants de parc lorsque ceux-ci procèdent au contrôle des caractéristiques chiffrées dans le cadre de la dérogation prévue à l'article A. 762-3 du code de commerce.
Article A762-10#
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé du commerce, d'un traitement automatisé des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés en application du présent chapitre.
Article A762-11#
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer :1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ;2° La gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;3° La mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.
Article A762-12#
Les catégories de données enregistrées sont les suivantes :I. - Données relatives à un parc d'exposition :1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques du parc ;2° Données à caractère personnel relatives à l'exploitant du parc, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;3° Données à caractère personnel relatives au responsable de la gestion du parc et, le cas échéant, au responsable de la sécurité : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques.II. - Données relatives à une manifestation commerciale :1° Données à caractère non personnel relatives aux caractéristiques de la manifestation ;2° Données à caractère personnel relatives à l'organisateur de la manifestation, personne physique : nom et prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques, adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;3° Données à caractère personnel relatives à la personne responsable de la manifestation, personne physique : nom, prénom (s), coordonnées téléphoniques et électroniques ;4° Données à caractère personnel relatives à l'organisme, personne physique, chargé du contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation : nom et prénom (s), adresse et numéro unique d'identification (SIRET) ;5° Données à caractère personnel relatives au télédéclarant de la manifestation : login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.III. - Données à caractère personnel relatives à l'agent de la préfecture chargé de la gestion des récépissés d'enregistrement de parcs d'exposition et de déclaration de manifestations commerciales : nom et prénom (s), coordonnées électroniques et téléphoniques.IV. - Données à caractère personnel relatives aux agents de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques, login et mot de passe d'accès à l'application de télédéclaration.
Article A762-13#
Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet sont les suivantes :I. - Données relatives à un parc d'exposition :Les données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article A. 762-12.II. - Données relatives à une manifestation commerciale :Les données mentionnées aux l° et 2° du II de l'article A. 762-12.III. - Données relatives aux agents chargés d'être les interlocuteurs des télédéclarants, en matière d'exercice du droit d'accès et de rectification, au sein de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce : coordonnées électroniques et téléphoniques.
Article A762-14#
Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le traitement automatisé, dans les limites de leurs missions, les agents de préfecture et de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
Article A762-15#
Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.
Article A762-16#
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.
Article A762-17#
Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.Les données à caractère non personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.
Article A762-18#
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement automatisé.
Annexe 7-1 (annexe aux articles a. 712-27 et a. 712-28)
Article Annexe I#
SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). Service Ports. Une section par concession portuaire. Service Aéroports. Une section par concession aéroportuaire. Service Aménagements. Une section par opération d'aménagement (*). Service Collecte et gestion de la PEEC. Collecte. Gestion. Service Divers. Une section par opération (*). (*) Si l'opération en question présente une importance significative.
| SERVICES BUDGÉTAIRES | SECTIONS COMPTABLES obligatoires |
| Service général. | Néant. |
| Service formation. | Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). |
| Service Ports. | Une section par concession portuaire. |
| Service Aéroports. | Une section par concession aéroportuaire. |
| Service Aménagements. | Une section par opération d'aménagement (*). |
| Service Collecte et gestion de la PEEC. | Collecte. Gestion. |
| Service Divers. | Une section par opération (*). |
| (*) Si l'opération en question présente une importance significative. |
Article Annexe II#
STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIELes budgets primitifs et rectificatifs des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :1. Pour l'ensemble de l'établissement et pour chacun de ses services budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :― un état des opérations de fonctionnement ;― un état de la capacité d'autofinancement ;― un état des opérations en capital.2. Pour l'ensemble de l'établissement :2.1. Des tableaux annexes :― tableau des prestations et contributions interservices ;― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;― tableau du fonds de roulement.2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Article Annexe III#
STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES BUDGETS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIELes budgets exécutés des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont constitués des documents suivants :1. Pour l'ensemble de l'établissement.1.1. Un feuillet récapitulatif d'approbation.1.2.1. Un état des opérations de fonctionnement.1.2.2. Un état de la capacité d'autofinancement.1.2.3. Un état des opérations en capital.1.3. Des tableaux annexes :― tableau des prestations et contributions interservices ;― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ;― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ;― tableau des garanties et cautions accordées ;― tableau des filiales et participations ;― tableau des informations relatives aux entités liées à l'établissement ;― tableau de la structure de l'endettement ;― tableau des collectes ;― tableaux des effectifs et de la masse salariale ;― tableau du fonds de roulement.1.4.1. Un bilan.1.4.2. Un compte de résultat (*).1.4.3. Une annexe au sens des comptes annuels.1.4.4. Un tableau de financement.2. Pour chacun de ses services budgétaires et des concessions portuaires ou aéroportuaires de l'Etat :― un état des opérations de fonctionnement ;― un état de la capacité d'autofinancement ;― un état des opérations en capital.3. Pour le service budgétaire "Collecte et gestion de la PEEC " et pour chaque concession portuaire ou aéroportuaire de l'Etat :― une situation patrimoniale ;― un tableau de financement ;― un tableau du fonds de roulement. (*) L'état des opérations de fonctionnement étant de présentation strictement identique au compte de résultat, ce dernier ne figure ici que pour mémoire, sans que sa production ne soit effectivement requise pour l'approbation des budgets.
Annexe 7-2 (annexe aux articles a. 713-8 et a. 713-11)
Article Annexe 7-2#
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALESVous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Zt1Ecc84fYFXnMSAsmBEC9wSiaBg-vd4cyS7UvEMzw8=
Annexe 7-3 (annexe aux articles a. 713-17 et a. 723-23)
Article Annexe 7-3#
ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS CONSULAIRESVous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8.
Annexe 7-4 (annexe à L'article a. 713-26)
Article Annexe 7-4#
(ARTICLE A. 713-26 DU CODE DE COMMERCE)Catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
| Libellé de(s) l'activité(s) | Code NAF 2025 | |||
| Division | Groupe | Classe | Sous- classe | |
| Activités relevant de l'industrie | ||||
| Cultures non permanentes | 01 | 1 | Toutes | |
| Cultures permanentes | 01 | 2 | Toutes | |
| Reproduction de plantes | 01 | 3 | 30 | Y |
| Production animale | 01 | 4 | 41-47 | Y |
| Elevage d'autres animaux destinés à la consommation | 01 | 4 | 48 | H |
| Culture et élevage associé | 01 | 5 | 50 | Y |
| Sylviculture et autres activités forestières | 02 | 1 | 10 | Y |
| Exploitation forestière | 02 | 2 | 20 | Y |
| Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage | 02 | 3 | 30 | Y |
| Pêche | 03 | 1 | Toutes | |
| Aquaculture | 03 | 2 | Toutes | |
| Extraction de houille | 05 | 1 | 10 | Y |
| Extraction de lignite | 05 | 2 | 20 | Y |
| Extraction de pétrole brut | 06 | 1 | 10 | Y |
| Extraction de gaz naturel | 06 | 2 | 20 | Y |
| Extraction de minerais de fer | 07 | 1 | 10 | Y |
| Extraction de minerais de métaux non ferreux | 07 | 2 | Toutes | |
| Extraction de pierres, de sable et d'argile | 08 | 1 | Toutes | |
| Activités extractives n.c.a | 08 | 9 | Toutes | |
| Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande | 10 | 1 | 11/12 | Y |
| Préparation industrielle de produits à base de viande | 10 | 1 | 13 | G |
| Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques | 10 | 2 | 20 | Y |
| Transformation et conservation de fruits et légumes | 10 | 3 | Toutes | |
| Fabrication d'huiles et de graisses végétales et animales | 10 | 4 | Toutes | |
| Fabrication de produits laitiers et de glace alimentaire | 10 | 5 | Toutes | |
| Travail des grains ; fabrication de produits amylacés | 10 | 6 | Toutes | |
| Fabrication de pain ; fabrication de pâtisserie fraîche | 10 | 7 | 71 | G |
| Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation | 10 | 7 | 72 | Y |
| Fabrication de pâtes alimentaires | 10 | 7 | 73 | Y |
| Fabrication d'autres produits alimentaires | 10 | 8 | Toutes | |
| Fabrication d'aliments pour animaux | 10 | 9 | Toutes | |
| Fabrication de boissons | 11 | 0 | Toutes | |
| Fabrication de produits à base de tabac | 12 | 0 | 00 | Y |
| Fabrication de textiles et filature | 13 | 1 | 10 | Y |
| Tissage | 13 | 2 | 20 | Y |
| Ennoblissement des textiles | 13 | 3 | 30 | Y |
| Fabrication d'autres textiles | 13 | 9 | Toutes | |
| Fabrication d'articles à mailles | 14 | 1 | 10 | Y |
| Fabrication d'autres articles d'habillement et accessoires | 14 | 2 | Toutes | |
| Tannage, apprêt et teinture des cuirs et des fourrures, fabrication de bagages, de maroquinerie et bourrellerie | 15 | 1 | Toutes | |
| Fabrication de chaussures | 15 | 2 | 20 | Y |
| Sciage et rabotage du bois ; façonnage et finition du bois | 16 | 1 | Toutes | |
| Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie | 16 | 2 | Toutes | |
| Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton | 17 | 1 | Toutes | |
| Fabrication d'articles en papier ou en carton | 17 | 2 | Toutes | |
| Imprimerie et services annexes | 18 | 1 | Toutes | |
| Reproduction d'enregistrements | 18 | 2 | 20 | Y |
| Cokéfaction | 19 | 1 | 10 | Y |
| Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles | 19 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique | 20 | 1 | Toutes | |
| Fabrication de pesticides, de désinfectants et d'autres produits agrochimiques | 20 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics | 20 | 3 | 30 | Y |
| Fabrication de savons et de produits d'entretien | 20 | 4 | Toutes | |
| Fabrication d'autres produits chimiques | 20 | 5 | Toutes | |
| Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques | 20 | 6 | 60 | Y |
| Fabrication de produits pharmaceutiques de base | 21 | 1 | 10 | Y |
| Fabrication de préparations pharmaceutiques | 21 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication de produits en caoutchouc | 22 | 1 | Toutes | |
| Fabrication de produits en plastique | 22 | 2 | Toutes | |
| Fabrication de verre et d'articles en verre | 23 | 1 | Toutes | |
| Fabrication de produits réfractaires | 23 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication de matériaux de construction en terre cuite | 23 | 3 | Toutes | |
| Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine | 23 | 4 | Toutes | |
| Fabrication de ciment, chaux et plâtre | 23 | 5 | Toutes | |
| Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre | 23 | 6 | Toutes | |
| Taillage, façonnage et finissage de pierres | 23 | 7 | 70 | Y |
| Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a | 23 | 9 | Toutes | |
| Sidérurgie | 24 | 1 | 10 | Y |
| Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier | 24 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier | 24 | 3 | Toutes | |
| Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux | 24 | 4 | Toutes | |
| Fonderie | 24 | 5 | Toutes | |
| Fabrication d'éléments en métal pour la construction | 25 | 1 | Toutes | |
| Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques | 25 | 2 | Toutes | |
| Fabrication d'armes et de munitions | 25 | 3 | 30 | Y |
| Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres | 25 | 4 | 40 | Y |
| Traitement et revêtement des métaux ; usinage | 25 | 5 | Toutes | |
| Fabrication de coutellerie, d'outillage et quincaillerie | 25 | 6 | Toutes | |
| Fabrication d'autres ouvrages en métaux | 25 | 9 | Toutes | |
| Fabrication de composants et cartes électroniques | 26 | 1 | Toutes | |
| Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques | 26 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication d'équipements de communication | 26 | 3 | 30 | Y |
| Fabrication de produits électroniques grand public | 26 | 4 | 40 | Y |
| Fabrication d'instruments de mesure et d'essai ; horlogerie | 26 | 5 | Toutes | |
| Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | 26 | 6 | 60 | Y |
| Fabrication de matériels d'optique et photographique et de supports magnétiques et optiques | 26 | 7 | 70 | Y |
| Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique | 27 | 1 | Toutes | |
| Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques | 27 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication de câbles et fibres optiques | 27 | 3 | Toutes | |
| Fabrication d'appareils d'éclairage | 27 | 4 | 40 | Y |
| Fabrication d'appareils ménagers | 27 | 5 | Toutes | |
| Fabrication d'autres matériels électriques | 27 | 9 | 90 | Y |
| Fabrication de machines d'usage général | 28 | 1 | Toutes | |
| Fabrication d'autres machines d'usage général | 28 | 2 | Toutes | |
| Fabrication de machines agricoles et forestières | 28 | 3 | 30 | Y |
| Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils | 28 | 4 | Toutes | |
| Fabrication d'autres machines à usage spécifique | 28 | 9 | Toutes | |
| Construction de véhicules automobiles | 29 | 1 | 10 | Y |
| Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles ; fabrication de remorques et de de semi-remorques | 29 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication d'équipements automobiles | 29 | 3 | Toutes | |
| Construction navale | 30 | 1 | Toutes | |
| Construction de locomotives et d'autres matériel ferroviaire roulant | 30 | 2 | 20 | Y |
| Construction aéronautique et spatiale | 30 | 3 | Toutes | |
| Construction de véhicules militaires de combat | 30 | 4 | 40 | Y |
| Fabrication de matériels de transports n.c.a | 30 | 9 | Toutes | |
| Fabrication de meubles | 31 | 0 | Toutes | |
| Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires | 32 | 1 | 11/12 | Y |
| Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires | 32 | 1 | 13 | Y |
| Fabrication d'instruments de musique | 32 | 2 | 20 | Y |
| Fabrication d'articles de sport | 32 | 3 | 30 | Y |
| Fabrication de jeux et de jouets | 32 | 4 | 40 | Y |
| Fabrication d'instruments de fournitures à usage médical et dentaire | 32 | 5 | 50 | Y |
| Activités manufacturières | 32 | 9 | Toutes | |
| Réparation et entretien d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements | 33 | 1 | Toutes | |
| Installation de machines et d'équipements industriels | 33 | 2 | 20 | Y |
| Production, transport et distribution d'électricité | 35 | 1 | 11-14 | Y |
| Stockage de l'électricité | 35 | 1 | 16 | Y |
| Production de gaz et distribution de combustibles gazeux par conduites | 35 | 2 | Toutes | |
| Production et distribution de vapeur et d'air conditionné | 35 | 3 | 30 | Y |
| Captage, traitement et distribution d'eau | 36 | 0 | 00 | Y |
| Collecte et traitement des eaux usées | 37 | 0 | 00 | Y |
| Collecte des déchets | 38 | 1 | Toutes | |
| Valorisation des déchets | 38 | 2 | Toutes | |
| Elimination des déchets sans valorisation | 38 | 3 | Toutes | |
| Activités de dépollution et autres activités de service de gestion des déchets | 39 | 0 | 00 | Y |
| Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels | 41 | 0 | Toutes | |
| Construction de routes et de voies ferrées | 42 | 1 | Toutes | |
| Construction de réseaux et de lignes | 42 | 2 | Toutes | |
| Construction d'autres ouvrages de génie civil | 42 | 9 | Toutes | |
| Démolition et préparation des sites | 43 | 1 | Toutes | |
| Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation | 43 | 2 | Toutes | |
| Travaux de finition | 43 | 3 | Toutes | |
| Travaux de construction spécialisés dans la construction de bâtiments | 43 | 4 | Toutes | |
| Travaux de construction spécialisés en génie civil | 43 | 5 | 50 | Y |
| Travaux de maçonnerie et de pose de briques | 43 | 9 | 91 | Y |
| Tous les autres travaux de construction spécialisés n.c.a | 43 | 9 | 99 | H |
| Activités relevant du commerce | ||||
| Apiculture | 01 | 4 | 48 | G |
| Elevage d'animaux de compagnie et d'autres animaux n.c.a | 01 | 4 | 48 | J |
| Préparation de produits à base de viande associée à leur vente au détail | 10 | 1 | 13 | H |
| Fabrication de pains et d'autres produits de boulangerie-pâtisserie associée à leur vente au détail | 10 | 7 | 71 | H |
| Fabrication de pâtisserie fraîche associée à sa vente au détail | 10 | 7 | 71 | J |
| Exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques | 35 | 1 | 15 | G |
| Autre commerce d'électricité | 35 | 1 | 15 | H |
| Activités de courtiers et agents pour l'électricité et le gaz naturel | 35 | 4 | 40 | Y |
| Intermédiaires du commerce de gros | 46 | 1 | Toutes | |
| Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants | 46 | 2 | Toutes | |
| Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 46 | 3 | Toutes | |
| Commerce de gros de biens domestiques | 46 | 4 | Toutes | |
| Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication | 46 | 5 | 50 | Y |
| Commerce de gros d'autres machines, équipements et fournitures | 46 | 6 | Toutes | |
| Commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et leurs pièces et accessoires | 46 | 7 | Toutes | |
| Autre commerce de gros spécialisé | 46 | 8 | Toutes | |
| Commerce de gros non spécialisé | 46 | 9 | 90 | Y |
| Commerce de détail non spécialisé | 47 | 1 | Toutes | |
| Commerce de détail de produits alimentaires, de boissons et de tabac | 47 | 2 | Toutes | |
| Commerce de détail de carburants | 47 | 3 | 30 | Y |
| Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication | 47 | 4 | 40 | Y |
| Commerce de détail d'autres équipements du foyer | 47 | 5 | Toutes | |
| Commerce de détail de biens culturels et de loisirs | 47 | 6 | Toutes | |
| Commerce de détail d'autres biens, à l'exception des automobiles et motocycles | 47 | 7 | Toutes | |
| Commerce de détail d'automobiles, de motocycles et de leurs pièces et accessoires | 47 | 8 | Toutes | |
| Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail | 47 | 9 | Toutes | |
| Activités de restaurant et de service de restauration mobile | 56 | 1 | Toutes | |
| Activités de traiteur événementiel | 56 | 2 | 21 | Y |
| Activités de débit de boissons | 56 | 3 | 30 | Y |
| Activité de revente de télécommunications et activités de service d'intermédiation pour les télécommunications | 61 | 2 | 20 | Y |
| Activités relevant des services | ||||
| Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes | 01 | 6 | Toutes | |
| Chasse, piégeage et activités de services annexes | 01 | 7 | 70 | Y |
| Activités de soutien à l'exploitation forestière | 02 | 4 | 40 | Y |
| Activités de soutien à la pêche et à l'aquaculture | 03 | 3 | 30 | Y |
| Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures | 09 | 1 | 10 | Y |
| Activités de soutien aux autres industries extractives | 09 | 9 | 90 | Y |
| Activités de service d'intermédiation pour des travaux de construction spécialisés | 43 | 6 | 60 | Y |
| Location avec opérateur d'équipement de construction | 43 | 9 | 99 | G |
| Transport ferroviaire de voyageurs | 49 | 1 | Toutes | |
| Transport ferroviaire de fret | 49 | 2 | 20 | Y |
| Autre transport terrestre de voyageurs | 49 | 3 | Toutes | |
| Transport routier de fret et services de déménagement | 49 | 4 | Toutes | |
| Transport par conduites | 49 | 5 | 50 | Y |
| Transports maritimes et côtiers de passagers | 50 | 1 | 10 | Y |
| Transports maritimes et côtiers de fret | 50 | 2 | 20 | Y |
| Transports fluviaux de passagers | 50 | 3 | 30 | Y |
| Transports fluviaux de fret | 50 | 4 | 40 | Y |
| Transports aériens de passagers | 51 | 1 | 10 | Y |
| Transports aériens de fret et transports spatiaux | 51 | 2 | Toutes | |
| Entreposage et stockage | 52 | 1 | Toutes | |
| Services auxiliaires des transports | 52 | 2 | Toutes | |
| Activités de service d'intermédiation pour les transports | 52 | 3 | Toutes | |
| Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel | 53 | 1 | 10 | Y |
| Autres activités de poste et de courrier | 53 | 2 | Toutes | |
| Activités de service d'intermédiation pour des activités de poste et de courrier | 53 | 3 | 30 | Y |
| Hôtels et hébergement similaire | 55 | 1 | 10 | Y |
| Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée | 55 | 2 | 20 | Y |
| Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs | 55 | 3 | 30 | Y |
| Activités de service d'intermédiation pour l'hébergement | 55 | 4 | 40 | Y |
| Autres hébergements | 55 | 9 | 90 | y |
| Activité de service contractuel de restauration et autres services de restauration | 56 | 2 | 22 | Y |
| Activités de services d'intermédiation pour des activités de service de restauration | 56 | 4 | 40 | Y |
| Edition de livres, journaux et autres activités d'édition, à l'exception de l'édition de logiciels | 58 | 1 | Toutes | |
| Edition de logiciels | 58 | 2 | Toutes | |
| Activités cinématographiques, vidéo et de télévision | 59 | 1 | Toutes | |
| Enregistrement sonore et édition musicale | 59 | 2 | 20 | Y |
| Radiodiffusion et activités de distribution de contenu audio | 60 | 1 | 10 | Y |
| Programmation et diffusion télévisuelle et activités de distribution de contenu vidéo | 60 | 2 | Toutes | |
| Activités d'agence de presse et autres activités de distribution de contenu | 60 | 3 | Toutes | |
| Activités de télécommunications filaires, sans fil et satellitaire | 61 | 1 | 10 | Y |
| Autres activités de télécommunications | 61 | 9 | 90 | Y |
| Activités de programmation informatique | 62 | 1 | 10 | Y |
| Activités de conseil en informatique et de gestion d'installation informatiques | 62 | 2 | Toutes | |
| Autres activités de service informatique | 62 | 9 | 90 | Y |
| Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activité connexes | 63 | 1 | 10 | Y |
| Activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service d'information | 63 | 9 | Toutes | |
| Intermédiation monétaire | 64 | 1 | Toutes | |
| Activités de société holding et de conduit de financement | 64 | 2 | Toutes | |
| Activités de fiducie, fonds et entités financière similaires | 64 | 3 | Toutes | |
| Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension | 64 | 9 | Toutes | |
| Assurance | 65 | 1 | Toutes | |
| Réassurance | 65 | 2 | 20 | Y |
| Fonds de pension | 65 | 3 | 30 | Y |
| Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension | 66 | 1 | Toutes | |
| Activités auxiliaires d'assurance et de fonds de pension | 66 | 2 | Toutes | |
| Activités de gestion de fonds | 66 | 3 | 30 | Y |
| Activités immobilières avec biens propres et promotion de projets immobiliers | 68 | 1 | Toutes | |
| Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués | 68 | 2 | Toutes | |
| Activités immobilières pour le compte de tiers | 68 | 3 | Toutes | |
| Activités juridiques | 69 | 1 | 10 | Y |
| Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d'audit ; conseil fiscal | 69 | 2 | 20 | Y |
| Activités des sièges sociaux | 70 | 1 | 10 | Y |
| Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion | 70 | 2 | 20 | Y |
| Activités d'architecture et d'ingénierie et conseil technique connexe | 71 | 1 | Toutes | |
| Activités de contrôle et analyses techniques | 71 | 2 | Toutes | |
| Recherche et développement en sciences physiques et naturelles | 72 | 1 | Toutes | |
| Recherche et développement en sciences humaines et sociales | 72 | 2 | 20 | Y |
| Publicité | 73 | 1 | Toutes | |
| Etudes de marché et sondages | 73 | 2 | 20 | Y |
| Activités de relations publiques et de communication | 73 | 3 | 30 | Y |
| Activités spécialisées de design | 74 | 1 | Toutes | |
| Activités photographiques | 74 | 2 | 20 | Y |
| Activités de traduction et d'interprétation | 74 | 3 | 30 | Y |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a | 74 | 9 | Toutes | |
| Activités vétérinaires | 75 | 0 | 00 | Y |
| Location et location-bail de véhicules automobiles | 77 | 1 | Toutes | |
| Location et location-bail de biens personnels et domestiques | 77 | 2 | Toutes | |
| Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens | 77 | 3 | Toutes | |
| Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright | 77 | 4 | Toutes | |
| Activités de service d'intermédiation pour la location et la location-bail de biens corporels et d'immobilisation incorporelles non financières | 77 | 5 | Toutes | |
| Activités des agences de placement de main d'œuvre | 78 | 1 | 10 | Y |
| Activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines | 78 | 2 | Toutes | |
| Activités d'agence de voyage et de voyagiste | 79 | 1 | Toutes | |
| Autres activités de service de réservation et activités connexes | 79 | 9 | 90 | Y |
| Activités d'investigation et de sécurité | 80 | 0 | Toutes | |
| Activités de soutien combinées pour les installations | 81 | 1 | 10 | Y |
| Activités de nettoyage | 81 | 2 | Toutes | |
| Activités de service d'aménagement paysager | 81 | 3 | 30 | Y |
| Activités de service de bureau et de soutien administratif | 82 | 1 | 10 | Y |
| Activité de centre d'appels | 82 | 2 | 20 | Y |
| Organisation de salons professionnels et congrès | 82 | 3 | 30 | Y |
| Activité de service d'intermédiation pour des services de soutien aux entreprises n.c.a | 82 | 4 | 40 | Y |
| Activités de soutien aux entreprises n.c.a | 82 | 9 | Toutes | |
| Enseignement pré-primaire | 85 | 1 | 10 | Y |
| Enseignement primaire | 85 | 2 | 20 | Y |
| Enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur | 85 | 3 | Toutes | |
| Enseignement supérieur | 85 | 4 | 40 | Y |
| Autre enseignement | 85 | 5 | Toutes | |
| Activités de soutien à l'enseignement | 85 | 6 | Toutes | |
| Activités hospitalières | 86 | 1 | 10 | Y |
| Activités des médecins et des dentistes | 86 | 2 | Toutes | |
| Autres activités pour la santé humaine | 86 | 9 | Toutes | |
| Activités d'hébergement médicalisé | 87 | 1 | Toutes | |
| Activités d'hébergement social pour personnes souffrant de maladie mentale ou de toxicomanie | 87 | 2 | Toutes | |
| Activités d'hébergement social pour personnes âgées ou en situation de handicap physique | 87 | 3 | Toutes | |
| Autres activités d'hébergement social n.c.a | 87 | 9 | Toutes | |
| Activités d'action sociale sans hébergement pour personnes âgées ou en situation de handicap | 88 | 1 | Toutes | |
| Autres activités d'action sociale sans hébergement | 88 | 9 | Toutes | |
| Activités de création artistique | 90 | 1 | Toutes | |
| Activités de spectacle | 90 | 2 | 20 | Y |
| Activités de soutien à la création artistique et aux spectacles | 90 | 3 | Toutes | |
| Activités des bibliothèques et centres d'archives | 91 | 1 | Toutes | |
| Activités des musées, collections, monuments et sites historiques | 91 | 2 | Toutes | |
| Conservation, restauration et autres activités de soutien pour la préservation du patrimoine culturel | 91 | 3 | 30 | Y |
| Activités de gestion de jardins botaniques et zoologiques et de réserves naturelles | 91 | 4 | Toutes | |
| Activités de jeux d'argent et de paris | 92 | 0 | 00 | Y |
| Activités sportives | 93 | 1 | Toutes | |
| Activités récréatives et de loisirs | 93 | 2 | Toutes | |
| Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipement de communication | 95 | 1 | 10 | Y |
| Réparation et entretien de biens personnels et domestiques | 95 | 2 | Toutes | |
| Réparation et entretien d'automobiles et de motocycles | 95 | 3 | Toutes | |
| Activités de service d'intermédiation pour la réparation et l'entretien d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d'automobile et de motocycles | 95 | 4 | 40 | Y |
| Blanchisserie-teinturerie | 96 | 1 | Toutes | |
| Coiffure, soins de beauté, spa et activités similaires | 96 | 2 | Toutes | |
| Services funéraires et activités connexes | 96 | 3 | 30 | Y |
| Activités de service d'intermédiation pour des services aux personnes | 96 | 4 | 40 | Y |
| Autres services de service aux personnes | 96 | 9 | Toutes |
Annexe 7-5 (annexe à L'article a. 742-6)
Article Annexe 7-5#
Ecrit Ecrit Droit civil Droit civilLes personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les sûretés et privilèges. Droit commercialLes commerçants. Les actes de commerce. Les livres de commerce. Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales. Les groupements d'intérêt économique. Le droit national des entreprises en difficulté. Le chèque et les effets de commerce. Les protêts et les certificats de non-paiement. Les sûretés et privilèges commerciaux. Le crédit-bail. Procédure civile et commercialeLa procédure devant le tribunal de commerce. Le référé commercial ; les ordonnances sur requête. Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en difficulté. L'injonction de payer. Les délais de procédure. Oral Organisation judiciaire Organisation judiciaireLes différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction commerciale : organisation, compétence et fonctionnement. Réglementation professionnelle1° Déontologie : ― le statut ; ― le tarif ; ― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce. 2° Organisation et gestion d'un greffe.
Annexe 7-6 (annexe à L'article a. 742-11)
Article Annexe 7-6#
I. – Droit civilLes personnes : droit des personnes ; jouissance et privation des droits civils.La famille : minorité ; tutelle et émancipation ; les majeurs protégés.Les biens : meubles et immeubles ; successions et donations.Les sûretés et privilèges.Les obligations : la preuve et les effets ; l'extinction des obligations.Les contrats.La responsabilité civile.La société : société civile ; société en participation.Les régimes matrimoniaux : notions générales.II. – Droit commercialLes commerçants.Les agents commerciaux.Les actes de commerce.Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale.Le fonds de commerce et ses composantes.Les sociétés commerciales.Les groupements d'intérêt économique.Le droit des entreprises en difficulté.Le chèque et les effets de commerce.Les protêts et les certificats de non-paiement.Les sûretés et privilèges commerciaux.Le crédit-bail.Le droit de la concurrence.Les contrats commerciaux.III. – Procédure civile et commercialeProcédure civileLes juridictions civiles : organisation, compétence, composition et fonctionnement. Les principes directeurs du procès. Le jugement.Le déroulement de l'instance.L'administration de la preuve.L'exécution du jugement.Les voies de recours.Procédure commercialeLes juridictions commerciales : organisation, compétence, composition et fonctionnement.La procédure devant le tribunal de commerce.Le référé commercial et les ordonnances sur requête.La procédure des entreprises en difficulté.L'injonction de payer.Les délais de procédure.L'aide judiciaire.IV. – Réglementation professionnelle du greffier de tribunal de commerceLe statut et la déontologie.Le tarif.Le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.V. – Organisation et gestion d'un greffeNotions générales sur le droit du travail.Notions générales sur la comptabilité.Obligations comptables et sociales, délais.
Annexe 7-6-1 (annexe à L'article a. 743-6)
Article Annexe 7-6-1#
CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre :La Caisse des dépôts et consignationsEtLe greffier du tribunal de commerce de... (forme juridique, dénomination, siège, RCS),ci-après dénommé le greffier,il est convenu ce qui suit :Article 1er : Ouverture du compte affectéIl est procédé à l'ouverture d'un compte de dépôt obligatoire affecté à chacune des catégories de fonds mentionnées à l'article R. 743-178 du code de commerce dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations au profit du greffier en vertu des dispositions des articles L. 743-14 et R. 743-178 et suivants du code de commerce.Chaque compte est destiné à enregistrer les sommes détenues par le greffier pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par l'article R. 743-178.Il ne peut y avoir qu'un compte pour chacune des catégories de fonds énumérées à l'article R. 743-178.La CDC est chargée d'informer sans délai de l'ouverture des comptes le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est à 75001 Paris, 29, rue Danielle-Casanova.Article 2 : Identification et intitulé du compteChaque compte est identifié de la manière suivante :- le titulaire du compte : greffier du tribunal de commerce de suivi de la raison sociale de l'office ;- l'intitulé du compte selon la catégorie de fonds :- compte affecté, article L. 743-14, expertise ;- compte affecté, article L. 3253-15, AGS ;- compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....Article 3 : Spécificités du compte affectéUn compte affecté ne pourra en aucun cas faire l'objet de convention de fusion, de compensation ou de nantissement et, plus généralement, d'ouverture de droits réels ou personnels au profit de quiconque.Article 4 : Opérations de séquestreLes fonds reçus par le greffier de tribunal de commerce en qualité de séquestre, après avoir été versés sur le compte affecté, et les instruments financiers qui lui sont remis en la même qualité peuvent faire l'objet de l'ouverture d'un compte de placement spécifique, en vue des placements financiers nécessaires à la bonne gestion des fonds concernés, conformément à la réglementation en vigueur.Ce compte de placement est dépourvu de moyens de paiement. Les sommes confiées au greffier ayant fait l'objet d'un placement financier, le cas échéant augmentées des produits du placement, devront obligatoirement transiter par le compte affecté avant d'être reversées au mandant.Article 5 : Fonctionnement du compteUn compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.Le titulaire du compte de dépôt obligatoire peut procéder, sur ordre exprès, à des virements vers d'autres comptes dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont confiées.Article 6 : ProcurationLe titulaire a la faculté de donner à une ou plusieurs personnes mandataires ayant obligatoirement la qualité de collaborateur le pouvoir d'effectuer en son nom, et sous son entière responsabilité, toutes les opérations sur le compte.Article 7 : Frais et rémunération du compteLes éventuels frais dus à la CDC au titre du fonctionnement du compte affecté ne peuvent en aucun cas être prélevés sur les avoirs figurant audit compte. Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.Article 8 : Modifications et clôture du compteLors du retrait ou de la nomination d'un nouveau titulaire au sein de l'office, l'intéressé devra en informer immédiatement l'établissement bancaire, qui devra modifier en conséquence l'intitulé du compteLa clôture des comptes affectés ne peut intervenir qu'en cas de suppression de l'office ou de décision de l'établissement teneur du compte dans les conditions de l'article L. 312-1, alinéa 7, du code monétaire et financier.Dans cette dernière hypothèse, l'établissement doit virer, sur indication de l'office, le solde comptable des comptes affectés à son successeur, sur justification par ce dernier de la signature d'une convention nouvelle. La CDC devra informer le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, conformément aux stipulations de l'article 1er de la présente convention.Article 9 : Suppléance ou administration de l'officeDans le cas où l'office se trouverait placé sous le régime de la suppléance ou de l'administration, la présente convention est opposable au suppléant ou à l'administrateur, jusqu'à la fin de la suppléance ou de l'administration.L'établissement est alors tenu d'ajouter à l'intitulé des comptes affectés la mention : office sous suppléance de Me X ou office sous administration de Me X.
Annexe 7-8 (annexe à L'article a. 752-3)
Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3#
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCEVous pouvez consulter le formulaire à l'adresse suivante :https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039216507
Annexe 7-9 (annexe à L'article a. 752-4)
Article Annexe 7-9#
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-16 ET R. 752-38 DU CODE DE COMMERCEVous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 247 du 23 octobre 2019, texte n° 15, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039256456
Annexe 7-10 (annexe aux articles a. 762-2 à a. 762-4 et a. 762-9)
Article Annexe I#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)Identification du parc d'exposition Dénomination (2) :Sigle (1) (2) :Adresse (2) :Code postal (2) : Ville (2) :Identification de l'exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :Sigle (1) (2) :Numéro d'identification SIRET (2) :Adresse (2) :Code postal (2) : Ville (2) :Téléphone (2) : Télécopie (2) :Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :Caractéristiques du parc Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :Mél (1) :Surface totale (2) :Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales (2) :Surface des aires de stationnement (2) :Effectifs permanents employés sur le site :Effectifs permanents affectés à la sécurité :Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale telle que prévue à l'article L. 752-1 ;― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et privatif vers un autre parc d'exposition.Date :Signature(1) Donnée facultative.(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe II#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestationsDénomination (4) :Adresse (4) :Numéro d'enregistrement du parc :Identification de la manifestation n° 1Première session de la manifestation/ nouvelle session d'une manifestation (2)Dénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Catégorie (2) (4) (5) :― salon professionnel ;― salon ouvert au public ;― foire.Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :Fréquentation (3) :Nombre d'exposants (3) (4) :Nombre de visites (3) (4) :Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :Numéro SIRET :Adresse :Code postal : Ville :Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation)Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)Nom :, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) :(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.Identification de la manifestation n° 2Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)Dénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Catégorie (2) (4) (5) :― salon professionnel ;― salon ouvert au public ;― foire.Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations,chiffres certifiés pour la dernière session)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :Fréquentation (3) :Nombre d'exposants (3) (4) :Nombre de visites (3) (4) :Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :Numéro SIRET :Adresse :Code postal : Ville :Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'expositionaccueillant la manifestation)Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.Date :Signature(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe III#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)Identification du parc d'exposition accueillant les manifestationsDénomination (4) :Adresse (4) :Numéro d'enregistrement du parc :Inscription d'une nouvelle manifestation n°...Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)Dénomination (4) :Sigle (1) (4) (5) :Adresse de site internet (1) (4) :Catégorie (2) (4) :― salon professionnel ;― salon ouvert au public ;― foire.Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) :Nombre d'exposants (3) (4) :Nombre de visites (3) (4) : Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) : Numéro SIRET :Adresse :Code postal : Ville :Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition accueillant la manifestation)Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) : Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) : Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) : Mél (1) :(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.Modification des caractéristiques précédemment déclaréesde la manifestation n°...Dénomination antérieurement déclarée (4) :Dénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Catégorie (2) (4) (5) :― salon professionnel ;― salon ouvert au public ;― foire.Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées de la manifestation(Estimations pour les nouvelles manifestations,chiffres certifiés pour la dernière session)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :Fréquentation (3) :Nombre d'exposants (3) (4) :Nombre de visites (3) (4) :Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :Numéro SIRET :Adresse :Code postal : Ville :Organisateur de la manifestation(Si différent de l'exploitant du parc d'expositionaccueillant la manifestation)Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable de la manifestation(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des manifestations.Date :Signature(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe IV#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)Première session du salonIdentificationDénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates (4) :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées(estimations)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :Fréquentation attendue (3) :Nombre de visites attendues (3) (4) :Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :Nombre d'exposants prévus (3) (4) :OrganisateurDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.Date :Signature(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe V#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)Nouvelle session du salonIdentificationDénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) : Précision éventuelle sur les dates (4) :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées de la session précédente(Dates : du...... au......)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) : Fréquentation (3) :Nombre d'exposants (3) (4) :Nombre de visites (3) (4) :Nombre de visiteurs (3) (4) :Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :Numéro SIRET :Adresse :Code postal : Ville :OrganisateurDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) : Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.Date :Signature(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe VI#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)Identification du salonIdentification du salonDénomination initiale (4) :Date du récépissé de déclaration initiale :Dénomination (4) :Sigle (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :Jour d'ouverture au public (4) :Jour de fermeture au public (4) :Précision éventuelle sur les dates :Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :― accès gratuit ;― titre payant ;― carte d'invitation.Secteur d'activité (4) :Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :Caractéristiques chiffrées(Estimations)(Estimations)Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :Fréquentation attendue (3) :Nombre de visites attendues (3) (4) :Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :Nombre d'exposants prévus (3) (4) :OrganisateurDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :Adresse (4) :Code postal (4) : Ville (4) :Téléphone (4) : Télécopie (4) :Mél (1) (4) :Adresse de site internet (1) (4) :Responsable(Si différent de l'organisateur)(Si différent de l'organisateur)Nom, prénom (s) :Fonction :Téléphone : Téléphone portable (1) :Mél (1) :J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.Date : Signature(1) Donnée facultative.(2) Rayer les mentions inutiles.(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe VII#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)Préfecture du département deRÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)Date de réception du dossier complet :Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc :Dénomination :Sigle (le cas échéant) :Adresse :Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Date :Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe VIII#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)Préfecture du département deRÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF D'UN PARC D'EXPOSITION(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)Date de réception du dossier complet :Identification du parc d'exposition Numéro d'enregistrement du parc :Dénomination :Sigle (le cas échéant) :Adresse :Exploitant Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Caractéristiques modifiées Date :Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe IX#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)Préfecture du département deRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)Date de réception du dossier complet :Identification du parc d'exposition déclarantNuméro d'enregistrement du parc :Dénomination :Sigle (le cas échéant) :Adresse :ExploitantDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Manifestation déclarée n° 1Dénomination :Sigle (le cas échéant) :Dates de tenue : du auOrganisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Manifestation déclarée n° 2Dénomination :Sigle (le cas échéant) :Dates de tenue : du auOrganisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Manifestation déclarée n° 3Dénomination :Date :Visa :Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe X#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)Préfecture du département deRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(art. L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce)Date de réception du dossier complet :Identification du parc d'exposition déclarantNuméro d'enregistrement du parc :Dénomination :Sigle (le cas échéant) :Adresse :ExploitantDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiéesDénomination :Sigle (le cas échéant) :Dates de tenue : du auDénomination :Sigle (le cas échéant) :Dates de tenue : du auOrganisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) :Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Date :Visa :Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe XI#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)Préfecture du département deRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)Date de réception du dossier complet :Numéro de dossier :Identification de l'organisateur déclarantDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Salon déclaréDénomination :Sigle (le cas échéant) :Dates de tenue : du auLocalisation :Date :Visa :Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe XII#
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)Préfecture du département deRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ(art. L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)Date de réception du dossier complet :Numéro de dossier :Identification de l'organisateur déclarantDénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :Adresse :Numéro unique d'identification (SIRET) :Salon dont les caractéristiques sont modifiéesDénomination :Sigle (le cas échéant) :Dates de tenue : du auLocalisation :Date :Visa :Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations : www.pme.gouv.fr.
Article Annexe XIII#
PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce) I. - Principes générauxEn vue de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :- contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;- contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.Pour ces contrôles, l'organisme :- respecte les définitions réglementaires en vigueur ;- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.L'organisme suit les étapes suivantes :1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ;2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ;3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;6. Etablissement d'un procès-verbal définitif-valant contrôle des caractéristiques chiffrées de la manifestation-sur la base des résultats du contrôle de second niveau.L'organisme chargé de contrôler les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :- documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;- chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;- tout document qu'il juge utile ;- dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;- plan d'implantation de la manifestation ;- le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;- liste des exposants (coordonnées, surfaces occupées, montants facturés par nature de service fourni et, le cas échéant, nationalité) ;- liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;- le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;- les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;- talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;- nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;- facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;- le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;- le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.II. - Modalités de contrôleA. - Contrôle de premier niveauCe contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte :1. Sur le nombre d'exposants :- rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;- rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;- rapprochement des tarifs de location relevés avec les tarifs mentionnés sur les dossiers d'inscription ainsi que sur un échantillonnage aléatoire de factures émises ;- rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;- rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.2. Sur le nombre de visiteurs :Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :- rapprochement du tarif mentionné au procès-verbal provisoire avec celui figurant sur les tickets ;- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec le nombre de talons de tickets contrôlés classés par catégorie.Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la manifestation, d'un exposant ou d'un tiers :- rapprochement de la facture de l'éditeur des tickets avec le nombre de tickets édités mentionné au procès-verbal provisoire ;- rapprochement des différents tarifs avec ceux mentionnés aux dossiers d'inscription ;- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;- rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :- rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;- rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets.B. - Contrôle complémentaire de premier niveauEn dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme de contrôle procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).C. - Contrôle de second niveauLe contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :- surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2/3 ;- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;- nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite/ m ² et par jour ;- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :- surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;- nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.
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