Livre VII, Titre IV, Chapitre III, Section 3, Sous-section 5, Article A743-13 · Code de commerce

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)	Sous-catégorie	Désignation de la prestation	Émolument
137	Dessins et modèles	Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt	6,05 €

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.

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