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Section 4 · De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Article R751-16#
Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Il a pour mission :1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.Il établit chaque année un rapport rendu public.Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
Article R751-17#
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.