Article R712-9#
L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4.
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law://fr/code/2000/commerce/art_R712_9@2016-07-01Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.