Article R712-9#
L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie les dépenses obligatoires, et notamment :1° Les charges de personnel ;2° Les remboursements d'emprunts ;3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ;4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ;5° Les dépenses relatives aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie ;6° Les dépenses découlant de délibérations votées en assemblée générale de CCI France en application de l'article L. 711-15.L'autorité de tutelle peut également exiger leur mandatement et leur paiement, et à défaut, dans le mois suivant la mise en demeure qui a été faite à l'établissement, y procéder d'office.
Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.