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Code de commerce

law://fr/code/2000/commerce/art_L511_64@2012-10-28
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Article L511-64#

Les rechanges ne peuvent être cumulés.Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.

Source : Légifrance, base LEGI (DILA), réutilisée sous la Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Version consolidée, non officielle.